Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

Les frais d'établissement ne sont portés à l'actif que s'ils ne sont pas pris en charge durant l'exercice au cours duquel ils sont exposés.

Les charges engagées dans le cadre d'une restructuration ne peuvent être portées à l'actif que pour autant qu'il s'agisse de dépenses nettement circonscrites, relatives à une modification substantielle de la structure ou de l'organisation de la société et que ces dépenses soient destinées à avoir un impact favorable et durable sur la rentabilité de la société. La réalisation de ces conditions doit être justifiée dans l'annexe. Dans la mesure où les frais de restructuration consistent en charges qui relèvent des charges d'exploitation ou des charges financières, leur transfert à l'actif s'opère par déduction globale explicite respectivement du total des charges d'exploitation et des charges financières parmi les règles d'évaluation.

Les frais d'établissement font l'objet d'amortissements appropriés, par tranches annuelles de vingt pour cent au moins des sommes réellement dépensées. Toutefois, l'amortissement des frais d'émission d'emprunts peut être réparti sur toute la durée de l'emprunt.

Les immobilisations incorporelles autres que celles acquises de tiers ne sont portées à l'actif pour leur coût de revient que dans la mesure où celui-ci ne dépasse pas une estimation prudemment établie de la valeur d'utilisation de ces immobilisations ou de leur rendement futur pour la société.

Les petites sociétés visées à l'article 15 du Code des sociétés font mention dans l'annexe du montant des frais ... de développement portés à l'actif sous les immobilisations incorporelles.

§ 1er. Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps font l'objet d'amortissements calculés selon un plan établi conformément à l'article 28, § 1er. Elles peuvent notamment faire l'objet d'un plan d'amortissement accéléré, conformément aux dispositions fiscales en la matière. Si l'application d'un tel plan accéléré conduit à anticiper de manière significative, la prise en charge des amortissements par rapport à ce qui est économiquement justifié, il est fait mention dans l'annexe de la différence entre le montant cumulé de ces amortissements actés et celui des amortissements économiquement justifiés ainsi que de l'influence sur le montant des amortissements grevant le compte de résultats de l'exercice, d'amortissements excédant les amortissements économiquement justifiés, pris en charge au cours de l'exercice ou au cours d'exercices antérieurs.

Ces immobilisations font l'objet d'amortissements complémentaires ou exceptionnels lorsque, en raison de leur altération ou de modifications des circonstances économiques ou technologiques, leur valeur comptable dépasse leur valeur d'utilisation par la société.

Les amortissements actés en application de l'alinéa 1er sur les immobilisations incorporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps ne peuvent faire l'objet d'une reprise que si, à raison de modifications des circonstances économiques ou technologiques, le plan d'amortissement antérieurement pratiqué s'avère avoir été trop rapide. Les amortissements actés en application de l'alinéa 2 qui s'avèrent ne plus être justifiés, font l'objet d'une reprise à concurrence de leur excédent par rapport aux amortissements planifiés conformément à l'alinéa 1er.

L'amortissement des frais de développement et l'amortissement du goodwill, lorsque la durée d'utilisation ne peut être estimée de manière fiable, sont répartis sur une durée de dix ans au plus. La durée d'amortissement du goodwill est justifiée dans l'annexe.

Les amortissements et réductions de valeur sur goodwill ne peuvent pas faire l'objet d'une reprise.

§ 2. Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne font l'objet de réductions de valeur qu'en cas de moins-value ou de dépréciation durable.

Les droits d'usage dont la société dispose sur des immobilisations corporelles en vertu de contrats de location-financement ou de contrats similaires tels que définis dans le chapitre III, section IV, III.D, sont, sans préjudice aux dispositions des articles 45 et 64, § 1er, portés à l'actif, à concurrence de la partie des versements échelonnés prévus au contrat, représentant la reconstitution en capital de la valeur du bien, objet du contrat.

Les engagements corrélatifs portés au passif sont évalués chaque année à la fraction des versements échelonnés afférents aux exercices ultérieurs, représentant la reconstitution en capital de la valeur du bien, objet du contrat.

La plus-value ou la moins-value constatée lors de la cession d'une immobilisation corporelle amortissable assortie de la conclusion par le cédant d'un contrat de location-financement portant sur le même bien, est inscrite en compte de régularisation et est portée chaque année au compte de résultats proportionnellement à l'amortissement de cette immobilisation détenue en location-financement afférent à l'exercice considéré.

§ 1er. Les immobilisations corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps font l'objet d'amortissements calculés selon un plan établi conformément à l'article 28, § 1er. Elles peuvent notamment faire l'objet d'un plan d'amortissement accéléré, conformément aux dispositions fiscales en la matière. Si l'application d'un tel plan accéléré conduit à anticiper de manière significative, la prise en charge des amortissements par rapport à ce qui est économiquement justifié, il est fait mention dans l'annexe de la différence entre le montant cumulé de ces amortissements actés et celui des amortissements économiquement justifiés ainsi que de l'influence sur le montant des amortissements grevant le compte de résultats de l'exercice, d'amortissements excédant les amortissements économiquement justifiés, pris en charge au cours de l'exercice ou au cours d'exercices antérieurs.

Ces immobilisations font l'objet d'amortissements complémentaires ou exceptionnels lorsque, en raison de leur altération ou de modifications des circonstances économiques ou technologiques, leur valeur comptable dépasse leur valeur d'utilisation par la société.

Les amortissements actés en application de l'alinéa 1er sur les immobilisations corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps ne peuvent faire l'objet d'une reprise que si, à raison de modifications des circonstances économiques ou technologiques, le plan d'amortissement antérieurement pratiqué s'avère avoir été trop rapide. Les amortissements actés en application de l'alinéa 2 qui s'avèrent ne plus être justifiés, font l'objet d'une reprise à concurrence de leur excédent par rapport aux amortissements planifiés conformément à l'alinéa 1er.

§ 2. Les immobilisations corporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne font l'objet de réductions de valeur qu'en cas de moins-value ou de dépréciation durable.

Les immobilisations corporelles désaffectées ou qui ont cessé d'être affectées durablement à l'activité de la société font, le cas échéant, l'objet d'un amortissement exceptionnel pour en aligner l'évaluation sur leur valeur probable de realization.

§ 1er. Les montants non appelés sur participations et sur actions et parts sont mentionnés distinctement dans l'annexe et ventilés selon les sous-rubriques dans lesquelles les participations, actions et parts restant à libérer sont portées.

§ 2. Les participations et les actions portées sous la rubrique « Immobilisations financières » font l'objet de réductions de valeur en cas de moins-value ou de dépréciation durable justifiées par la situation, la rentabilité ou les perspectives de la société dans laquelle la participation ou les actions sont détenues.

Les créances, y compris les titres à revenu fixe, portées sous les immobilisations financières font l'objet de réductions de valeur si leur remboursement à l'échéance est en tout ou en partie incertain ou compromis.

§ 1er. Sans préjudice aux dispositions du § 2 du présent article et des articles 68 et 73, les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale.

§ 2. L'inscription au bilan des créances à leur valeur nominale s'accompagne de l'inscription en comptes de régularisation du passif et de la prise en résultats pro rata temporis sur la base des intérêts composés :

a)  des intérêts inclus conventionnellement dans la valeur nominale des créances ;

b)  de la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur nominale des créances ;

c)  de l'escompte de créances qui ne sont pas productives d'intérêt ou qui sont assorties d'un intérêt anormalement faible, lorsque ces créances :

1. sont remboursables à une date éloignée de plus d'un an, à compter de leur entrée dans le patrimoine de la société, et
2. sont afférentes soit à des montants actés en tant que produits au compte de résultats, soit au prix de cession d'immobilisations ou de branches d'activités.

L'escompte visé sous c) est calculé au taux du marché applicable à de telles créances au moment de leur entrée dans le patrimoine de la société.

[...]

Les intérêts ... ne peuvent être compensés avec les frais, charges et commissions exposés à l'occasion de ces operations.

Les créances à plus d'un an et à un an au plus font l'objet de réductions de valeur si leur remboursement à l'échéance est en tout ou en partie incertain ou compromis. Elles peuvent également faire l'objet de réductions de valeur lorsque leur valeur de réalisation à la date de clôture de l'exercice est inférieure à leur valeur comptable déterminée conformément à l'article 67.

§ 1er. Les approvisionnements, les produits finis, les marchandises et les immeubles destinés à la vente sont évalués à leur valeur d'acquisition ou à la valeur de marché à la date de clôture de l'exercice, lorsque cette dernière est inférieure.

L'évaluation à la valeur inférieure de marché, opérée en application de l'alinéa 1er, ne peut être maintenue si ultérieurement la valeur de marché excède la valeur inférieure retenue pour l'évaluation des stocks.

§ 2. Les en-cours de fabrication sont, sans préjudice à l'application de l'article 70, évalués à leur coût de revient.

Les en-cours de fabrication font l'objet de réductions de valeur si leur coût de revient, majoré du montant estimé des coûts y afférents qui doivent encore être exposés, dépasse leur prix de vente net à la date de clôture de l'exercice.

Des réductions de valeur complémentaires sont actées sur les actifs visés à l'article 69 et à l'alinéa 1er du présent article pour tenir compte soit de l'évolution de leur valeur de réalisation ou de marché, soit des aléas justifiés par la nature des avoirs en cause ou de l'activité exercée.

Les commandes en cours d'exécution sont évaluées à leur coût de revient majoré, compte tenu du degré d'avancement des travaux des fabrications ou des prestations, de l'excédent du prix stipulé au contrat par rapport au coût de revient lorsque cet excédent est devenu raisonnablement certain ; une société peut toutefois adopter pour règle de maintenir les commandes en cours d'exécution ou certaines catégories d'entre elles au bilan à leur coût de revient.

Les commandes en cours d'exécution peuvent faire l'objet d'une compensation directe avec les acomptes reçus par contrat, au terme de laquelle soit le solde débiteur est présenté comme commande en cours d'exécution, soit le solde créditeur est présenté comme acompte reçu. Au début de chaque exercice, le solde est extourné. Au cas où cette faculté de compensation est utilisée, l'annexe mentionnera les montants avant l'établissement du solde.

Il est fait mention dans l'annexe, parmi les règles d'évaluation, des méthodes et critères adoptés pour l'évaluation des commandes en cours d'exécution.

Les risques et charges afférents à la poursuite de l'exécution de ces commandes font l'objet de provisions, conformément aux articles 33, 51, 53, 54 et 55, dans la mesure où ces risques ne sont pas couverts par des réductions de valeur actées en exécution de l'article 72.

Les commandes en cours d'exécution font l'objet de réductions de valeur si leur coût de revient, majoré du montant estimé des coûts y afférents qui doivent encore être exposés, dépasse le prix prévu au contrat.

Des réductions de valeur complémentaires sont actées sur les commandes en cours d'exécution pour tenir compte soit de l'évolution de leur valeur de réalisation ou de marché, soit des aléas justifiés par la nature des avoirs en cause ou de l'activité exercée.

Les titres à revenu fixe sont évalués à leur valeur d'acquisition. Toutefois, lorsque leur rendement actuariel calculé à l'achat en tenant compte de leur valeur de remboursement à l'échéance, diffère de leur rendement facial, la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement est prise en résultat pro rata temporis sur la durée restant à courir des titres, comme élément constitutif des intérêts produits par ces titres et est portée, selon le cas, en majoration ou en réduction de la valeur d'acquisition des titres.

La prise en résultats de cette différence est effectuée sur base actualisée, compte tenu du rendement actuariel à l'achat.

Les sociétés ont toutefois la faculté :

1. de prendre en résultats, pro rata temporis, mais sur une base linéaire, la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement ;
2. de maintenir au bilan les titres à revenu fixe à leur valeur d'acquisition lorsque la prise en résultat du rendement actuariel des titres n'aurait qu'un effet négligeable par rapport à la prise en résultat du seul rendement facial.

Les alinéas 1er et 2 sont applicables aux titres dont le rendement est constitué exclusivement, d'après les conditions d'émission, par la différence entre le prix d'émission et la valeur de remboursement.

Les placements de trésorerie et les valeurs disponibles font l'objet de réductions de valeur lorsque leur valeur de réalisation à la date de clôture de l'exercice est inférieure à leur valeur d'acquisition.

Des réductions de valeur complémentaires sont actées sur les placements de trésorerie et les valeurs disponibles pour tenir compte soit de l'évolution de leur valeur de réalisation ou de marché, soit des aléas justifiés par la nature des avoirs en cause ou de l'activité exercée.

§ 1er. Les impôts différés sur les subsides en capital et les plus-values réalisées sont initialement évalués au montant normal de taxation qui les aurait frappés, si ces subsides et plus-values avaient été taxés à charge de l'exercice au cours duquel ils ont été actés. Ils le sont cependant sous déduction de l'effet des réductions et immunisations dont il est probable, au moment où ces subsides et ces plus-values sont actés, qu'il résultera, dans un avenir prévisible, une diminution de la charge fiscale afférente à ces subsides et ces plus-values.

§ 2. Les impôts différés afférents aux subsides reçus en capital font l'objet d'une réduction échelonnée par imputation au compte de résultats à la rubrique « Prélèvements sur les impôts différés » au rythme de la réduction des subsides en capital figurant à la rubrique VI du passif auxquels ils sont afférents.

Les impôts différés afférents aux plus-values réalisées font l'objet d'une réduction échelonnée par imputation au compte de résultats à la rubrique « Prélèvements sur les impôts différés » au rythme de l'inclusion dans le résultat imposable des plus-values en cause.

§ 3. Sauf l'application du § 2, le montant des impôts différés inscrits au passif ne fait l'objet d'une correction que dans la mesure où, à la suite d'une modification de la situation fiscale de la société, il est probable que le montant effectif de la charge fiscale estimée afférente dans un avenir prévisible à ces subsides et plus-values s'écartera de manière significative du montant figurant au passif.

Les articles 67 et 73 sont d'application analogue aux dettes de nature et de durée correspondantes.

§ 1er. La fusion par absorption, telle que définie à l'article 671 du Code des sociétés, et les opérations assimilées à la fusion par absorption par l'article 676 dudit Code, sont traitées dans les comptes selon les dispositions des §§ 2 à 8.

§ 2. Les différents éléments de l'actif et du passif de la société absorbée, y compris les différents éléments de ses capitaux propres, les amortissements, réductions de valeur et provisions constitués par elle, ses droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l'exercice sont, sans préjudice aux §§ 3 à 8, transférés dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la société absorbée, à la date visée à l'article 693, 5°, du Code des sociétés.

§ 3. Sont annulées, lors de la fusion :

1. les actions propres détenues par la société absorbée qui, en vertu de l'article 703, § 2, 2°, du Code des sociétés, ne peuvent donner lieu à attribution d'actions de la société absorbante ;
2. à concurrence de la valeur comptable de ces actions propres, la réserve indisponible pour actions propres constituée à cet effet par la société absorbée. L'article 623, alinéa 2, du Code des sociétés s'applique au cas où une réserve pour actions propres n'a pas été constituée.

§ 4. Si compte tenu du rapport d'échange et de la valeur nominale ou du pair comptable des actions attribuées en contrepartie, le montant dont le capital de la société absorbante est augmenté est plus élevé que le capital de la société absorbée, la différence est prélevée, selon les modalités décidées par l'assemblée générale de fusion, sur les autres éléments des capitaux propres de la société absorbée ; dans le cas inverse, la différence est portée en prime d'émission.

§ 5. Si les associés de la société absorbée obtiennent une soulte en espèces, celle-ci est réputée être prélevée sur les capitaux propres de la société absorbée.

Ce prélèvement est effectué sur les capitaux propres, selon les modalités décidées par l'assemblée générale de fusion, dans le respect des dispositions légales et statutaires.

A défaut de décision de l'assemblée générale de fusion concernant la rubrique des capitaux propres sur laquelle ce prélèvement est effectué, celui-ci est réputé s'opérer, dans l'ordre, sur le bénéfice reporté, sur les réserves disponibles et sur les autres réserves que la loi et les statuts permettent de distribuer.

§ 6. Si la société absorbante ou une autre société absorbée simultanément détenait des actions de la société absorbée, ces actions sont annulées lors de la fusion, et les différents éléments des capitaux propres de la société absorbée ne sont repris dans les comptes de la société absorbante qu'à concurrence de la fraction de ceux-ci correspondant aux actions de la société absorbée ayant donné lieu à attribution d'actions de la société absorbante. ...

§ 7. Si la valeur pour laquelle les actions de la société absorbée qui n'ont pas donné lieu à attribution d'actions de la société absorbante en application de l'article 703, § 2, 1°, du Code des sociétés, figuraient dans les comptes de la société qui les détenait, diffère de la quote-part que ces actions représentaient dans les capitaux propres de la société absorbée, la différence est traitée selon sa nature ou son origine :

1. En cas d'excédent de la valeur comptable des actions en cause par rapport à la quote-part qu'elles représentaient dans les capitaux propres de la société absorbée, la différence est imputée, dans la mesure du possible, aux éléments de l'actif, y compris les actifs incorporels, qui ont une valeur supérieure au montant pour lequel ils figuraient dans les comptes de la société absorbée. Dans la mesure où la différence est imputable à une surévaluation de dettes ou à des amortissements, réductions de valeur ou provisions actés au compte de résultats de la société absorbée, devenus sans objet ou excédentaires, ceux-ci font l'objet, au moment de la fusion, de reprises ou de redressements à concurrence de cet excédent, par le compte de résultats.
   L'écart qui subsiste après ces imputations est, selon le cas, porté à la rubrique « Goodwill » ou pris en résultat.
2. Dans le cas inverse, la différence est traitée comme suit : dans la mesure où elle est imputable à des surévaluations d'actifs ou à des sous-évaluations de passifs dans le chef de la société absorbée, des amortissements, réductions de valeur, provisions et redressements sont, au moment de la fusion, actés à due concurrence au compte de résultats.

L'écart qui subsiste après ces redressements est porté au compte de résultats.

§ 8. Il est tenu compte, lors de la reprise des capitaux propres de la société absorbée dans les comptes de la société absorbante, de la composition et qualification fiscales des composantes des capitaux propres dans le chef de la société absorbante.

La fusion par constitution d'une société nouvelle, telle que définie à l'article 672 du Code des sociétés, est traitée dans les comptes des sociétés fusionnantes conformément à l'article 78.

Pour l'application de l'alinéa 1er, chacune des sociétés qui fusionnent est considérée comme étant une société absorbée et la nouvelle société est considérée comme étant la société absorbante.

La scission par absorption, par constitution de sociétés nouvelles ou mixte, telle que définie respectivement aux articles 673, 674 et 675 du Code des sociétés, est traitée dans les comptes de la société scindée et dans les comptes des sociétés bénéficiaires des transferts résultant de la scission, conformément, selon le cas, à l'article 78 ou à l'article 79.

Toutefois l'article 78 s'applique à chaque société bénéficiaire pour les seuls actifs et passifs, droits et engagements qui lui sont transférés ainsi que pour la partie des capitaux propres de la société scindée qui lui sont transférés.

Les opérations assimilées à des scissions telles que définies par l'article 677 du Code des sociétés sont traitées conformément aux dispositions de l'article 80. La société cédante doit être mentionnée selon le cas, soit comme société scindée, soit comme société acquéreuse.

En cas d'apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens, tels que respectivement définis aux articles 678 et 679 du Code des sociétés, les actifs, passifs, droits et engagements apportés sont, lors de l'apport, portés dans les comptes de la société bénéficiaire de l'apport, à la valeur pour laquelle ils étaient inscrits, à la date de l'apport, dans les comptes de la société apporteuse.

I.         Frais d'établissement

Actifs immobilisés

II.        Immobilisations incorporelles

III.       Immobilisations corporelles

           A.        Terrains et constructions

           B.        Installations, machines et outillage

           C.        Mobilier et matériel roulant

           D.        Location-financement et droits similaires

           E.        Autres immobilisations corporelles

           F.         Immobilisations en cours et acomptes versés

IV.      Immobilisations financières

          A.        Entreprises liées

                     1.        Participations

                     2.        Créances

          B.        Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation

                     1.        Participations

                     2.        Créances

          C.        Autres immobilisations financières

                     1.        Actions et parts

                     2.        Créances et cautionnements en numéraire

Actifs circulants

V.        Créances à plus d'un an

          A.        Créances commerciales

          B.        Autres créances

VI.      Stocks et commandes en cours d'exécution

          A.        Stocks

                     1.        Approvisionnements

                     2.        En-cours de fabrication

                     3.        Produits finis

                     4.        Marchandises

                     5.        Immeubles destinés à la vente

                     6.        Acomptes verses

          B.        Commandes en cours d'exécution

VII.     Créances à un an au plus

          A.        Créances commerciales

          B.        Autres créances

VIII.    Placements de trésorerie

          A.        Actions propres

          B.        Autres placements

IX.       Valeurs disponibles

X.        Comptes de régularisation

Total de l'actif

PASSIF

Capitaux propres

I.         Capital

           A.        Capital souscrit

           B.        Capital non appelé

II.        Primes d'émission

III.       Plus-values de réévaluation

IV.      Réserves

           A.        Réserve légale

           B.        Réserves indisponibles

                      1.        Pour actions propres

                      2.        Autres

           C.        Réserves immunisées

           D.       Réserves disponibles

V.        Bénéfice (perte) reporté(e)

VI.      Subsides en capital

VI bis Avance aux associés sur répartition de l'actif net

Provisions et impôts différés

VII.     A.       Provisions pour risques et charges

                     1.        Pensions et obligations similaires

                     2.        Charges fiscales

                     3.        Grosses réparations et gros entretien

                     4.        Obligations environnementales

                     5.        Autres risques et charges

           B.        Impôts différés

Dettes

VIII.    Dettes à plus d'un an

           A.        Dettes financières

                      1.        Emprunts subordonnés

                      2.        Emprunts obligataires non subordonnés

                      3.        Dettes de location-financement et assimilées

                      4.        Etablissements de credit

                      5.        Autres emprunts

          B.        Dettes commerciales

                      1.        Fournisseurs

                      2.        Effets à payer

          C.        Acomptes reçus sur commandes

          D.       Autres dettes

IX.       Dettes à un an au plus

           A.        Dettes à plus d'un an échéant dans l'année

           B.        Dettes financières

                      1.        Etablissements de credit

                      2.        Autres emprunts

            C.        Dettes commerciales

                      1.        Fournisseurs

                      2.        Effets à payer

            D.       Acomptes reçus sur commandes

            E.       Dettes fiscales, salariales et sociales

                      1.        Impôts

                      2.        Rémunérations et charges sociales

           F.        Autres dettes

X.        Comptes de régularisation

Total du passif

Le compte de résultats est établi selon le schéma suivant :

I.         Ventes et prestations

           A.        Chiffre d'affaires

           B.        En-cours de fabrication, produits finis et commandes en cours d'exécution : augmentation (réduction)

           C.        Production immobilisée

           D.       Autres produits d'exploitation

           E.        Produits d'exploitation non récurrents

II.        Coût des ventes et des prestations

           A.        Approvisionnements et marchandises

                      1.        Achats

                      2.        Stocks : réduction (augmentation)

           B.        Services et biens divers

           C.        Rémunérations, charges sociales et pensions

           D.       Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles

           E.        Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales : dotations (reprises)

           F.        Provisions pour risques et charges : dotations (utilisations et reprises)

           G.       Autres charges d'exploitation

           H.       Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-)

           I.         Charges d'exploitation non récurrentes

III.       Bénéfice (Perte) d'exploitation

IV.      Produits financiers

           A.        Produits des immobilisations financières

           B.        Produits des actifs circulants

           C.        Autres produits financiers

           D.       Produits financiers non récurrents

V.        Charges financières

           A.        Charges de dettes

           B.        Réductions de valeur sur actifs circulants autres que ceux visés sub II.E : dotations (reprises)

           C.        Autres charges financières

           D.       Charges financières non récurrentes

VI.      Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts

VII.     A.       Prélèvement sur les impôts différés

           B.        Transfert aux impôts différés

VIII.    Impôts sur le résultat

           A. Impôts

           B. Régularisations d'impôts et reprises de provisions fiscales

IX.       Bénéfice (Perte) de l'exercice

X.        A.       Prélèvement sur les réserves immunisées

           B.        Transfert aux réserves immunisées

XI.       Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter

Affectations et prélèvements

          A.        Bénéfice (perte) à affecter

                     1.        Bénéfice (perte) de l'exercice à affecter

                     2.        Bénéfice (perte) reporté(e) de l'exercice precedent

          B.        Prélèvements sur les capitaux propres

                     1.        Sur le capital et les primes d'émission

                     2.        Sur les reserves

          C.        Affectations aux capitaux propres

                     1.        Au capital et aux primes d'émission

                     2.        A la réserve légale

                     3.        Aux autres réserves

          D.       Résultat à reporter

                    1.        Bénéfice à reporter

                    2.        Perte à reporter

          E.        Intervention d'associés dans la perte

          F.        Bénéfice à distribuer

                   1.        Rémunération du capital1

                   2.        Administrateurs ou gérants1

                   3.        Employés

                   3.        Autres allocataires1

 

• 1 a b c Uniquement dans les sociétés à responsabilité limitée de droit belge.

[...]

Si elles sont d'importance significative telle que définie à l'article 82, § 3/1, alinéa 2, l'annexe comporte les informations complémentaires mentionnées ci-après.

A. Informations complémentaires

Outre la description résumée des règles d'évaluation prévue par l'article 28, § 1er, alinéa 2, et le cas échéant, les mentions prescrites par les articles 24, alinéa 2, 25, § 2 et 3, alinéa 2, 29, alinéas 2 et 3, 30, alinéa 3, 33, 34, 37, 38, alinéa 3, 43, alinéa 3, 57, § 1er, alinéa 2, 58, alinéa 2, 60, alinéa 2, 61, § 1er, alinéas 1er et 4, 64, § 1er, alinéa 1er, 66, § 1er, 71, alinéas 2 et 3, 83, alinéa 2, 84, 86, alinéa 2 et 102, § 1er, l'annexe comprend les renseignements et états suivants :

I.

Un état des frais d'établissement (rubrique I de l'actif) mentionnant leur valeur comptable nette au terme de l'exercice précédent, les mutations de l'exercice (nouveaux frais engagés, amortissements, autres), ainsi que la valeur comptable nette au terme de l'exercice, ventilée entre :

–   Frais de constitution et d'augmentation de capital, frais d'émission d'emprunts, et autres frais d'établissement ;

–   Frais de restructuration.

[...]

II.

Un état des immobilisations incorporelles (rubrique II de l'actif) ventilant celles-ci entre :

–   Frais ... de développement ;

–   Concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et droits similaires ;

–   Goodwill ;

–   Acomptes versés,

et mentionnant pour chacun de ces postes les indications prévues aux litteras a), c) et d) de l'état n° III ci-dessous.

Les plus-values actées antérieurement au début de l'exercice prenant cours après le 31 décembre 1983 sont regroupées au littera a) avec la valeur d'acquisition au début de cet exercice.

III.

Un état des immobilisations corporelles (rubrique III de l'actif) ventilant celles-ci entre :

–   Terrains et constructions (III.A) ;

–   Installations, machines et outillage (III.B) ;

–   Mobilier et matériel roulant (III.C) ;

–   Location-financement et droits similaires (III.D) ;

–   Autres immobilisations corporelles (III.E) ;

–   Immobilisations en cours et acomptes versés (III.F),

et mentionnant pour chacun de ces postes :

1. en valeur d'acquisition, le montant au terme de l'exercice précédent, les mutations de l'exercice (acquisitions, y compris la production immobilisée, cessions et désaffectations, transferts d'une rubrique à une autre), ainsi que le montant en fin d'exercice ;
2. les plus-values existant au terme de l'exercice précédent, les mutations de l'exercice (plus-values actées, acquises de tiers, annulées, transférées d'une rubrique à une autre), ainsi que le montant en fin d'exercice de ces plus-values ;
3. les amortissements et réductions de valeur existant au terme de l'exercice précédent, les mutations de l'exercice (amortissements et réductions de valeur actés à charge du compte de résultats, repris en compte de résultats, acquis de tiers, annulés, transférés d'une rubrique à une autre), ainsi que le montant en fin d'exercice de ces amortissements et réductions de valeur ;
4. la valeur comptable nette en fin d'exercice.

Pour les droits dont la société dispose en vertu de contrats de location-financement et de contrats similaires, la valeur comptable nette en fin d'exercice est ventilée entre : terrains et constructions ; installations, machines et outillage ; mobilier et matériel roulant.

IV.

Un état des immobilisations financières (rubrique IV de l'actif) ventilant celles-ci :

A.  d'une part, entre :

–   Participations dans des entreprises liées (IV.A.1) ;

–   Autres participations (IV.B.1) ;

–   Autres actions ou parts (IV.C.1),

et mentionnant pour chacun de ces postes, les indications prévues aux litteras a), b), c) et d) de l'état n° III, ci-dessus, ainsi que, quant aux montants non appelés, le montant au terme de l'exercice précédent, le total des mutations de l'exercice ainsi que le montant en fin d'exercice ;

B.  d'autre part, entre :

–   Créances sur entreprises liées (IV.A.2) ;

–   Créances sur autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (IV.B.2) ;

–   Autres créances (IV.C.2),

et mentionnant pour chacun de ces postes, la valeur comptable nette au terme de l'exercice précédent, les mutations de l'exercice (additions, remboursements, réductions de valeur actées et reprises, différences de change, autres), la valeur comptable en fin d'exercice, ainsi que le montant des réductions de valeur cumulées en fin d'exercice.

V.

A. La liste des entreprises dans lesquelles la société détient une participation au sens du présent titre, ainsi que des autres entreprises dans lesquelles la société détient des droits sociaux représentant 10 p.c. au moins du capital souscrit.

Pour chacune de ces entreprises sont indiqués : le nom, le siège et s'il s'agit d'une entreprise de droit belge, le numéro d'entreprise qui lui est attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises, le nombre de droits sociaux détenus directement par la société et le pourcentage que cette détention représente, ainsi que le pourcentage de droits sociaux détenus par les filiales de la société ; le montant des capitaux propres et le résultat net du dernier exercice dont les comptes annuels sont disponibles. Le nombre et le pourcentage des droits sociaux détenus sont, le cas échéant, mentionnés par catégories différentes de droits sociaux émis. Les mêmes informations sont données en ce qui concerne les droits de conversion et de souscription détenus directement ou indirectement.

Le montant des capitaux propres et le montant du résultat net du dernier exercice dont les comptes annuels sont disponibles peuvent ne pas être mentionnés :

1. si l'entreprise dans laquelle est détenue une participation ou sont détenus des droits sociaux, est intégrée par consolidation dans les comptes consolidés de la société, établis et publiés conformément au Code des sociétés et au titre II du présent livre, ou
2. si l'entreprise concernée n'est pas tenue de rendre ces indications publiques ; cette exception n'est toutefois pas applicable aux filiales.

Le montant des capitaux propres et du résultat net des entreprises étrangères est exprimé en monnaie étrangère ; cette monnaie est mentionnée.

B. La liste des entreprises dont la société répond de manière illimitée en qualité d'associé ou de membre indéfiniment responsable.

Pour chacune des entreprises pour lesquelles la société est indéfiniment responsable sont indiqués le nom, le siège, la forme juridique et s'il s'agit d'une entreprise de droit belge, le numéro d'entreprise qui lui est attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises.

Les comptes annuels de chacune des entreprises pour lesquelles la société est indéfiniment responsable sont joints à ceux de la société et publiés en même temps que ceux-ci. Cette disposition ne s'applique toutefois pas, moyennant mention dans cet état V.B :

1. si les comptes annuels de cette entreprise font eux-mêmes l'objet d'une publicité conforme à celle dans la forme prévue à l'article 98 du Code des sociétés ou sont effectivement publiés dans un autre Etat membre de la CEE, dans les formes de l'article 3 de la directive 2009/101/CE ou
2. si les comptes de cette entreprise sont intégrés par consolidation globale ou par consolidation proportionnelle dans les comptes consolidés de la société, établis, contrôlés et publiés en conformité avec le Code des sociétés et le titre II du présent Livre ;
3. lorsqu'il s'agit d'une société de droit commun, d'une société momentanée ou d'une société interne.

VI.

Quant aux placements de trésorerie, « les autres placements » (rubrique VIII.B. de l'actif) sont ventilés entre :

–   actions et parts, avec mention explicite du montant non appelé ;

–   titres à revenu fixe, avec mention distincte des titres émis par des établissements de crédit ;

–   compte à terme sur les établissements de crédit, ventilés selon que leur durée résiduelle ou la durée de leur préavis est de un mois au plus, se situe entre plus d'un mois et un an au plus, ou est de plus d'un an ;

–   métaux précieux et œuvres d'art.

Les chiffres correspondants de l'exercice précédent sont mentionnés.

VII.

Quant aux comptes de régularisation (rubrique X de l'actif), une ventilation de ce poste si celui-ci représente un montant important.

VIII.

Un état du capital et de la structure de l'actionnariat mentionnant :

A.  –   le montant du capital souscrit ainsi que la nature et le montant des diverses modifications de celui-ci au cours de l'exercice et le nombre d'actions concernées ;

–   la représentation du capital en fin d'exercice ; s'il existe plusieurs catégories d'actions représentatives du capital, le nombre d'actions de chaque catégorie et le montant du capital qu'elles représentent ;

–   la ventilation du capital en actions nominatives et actions dématérialisées ;

B.  le montant du capital non appelé et du capital appelé, non versé, en regard de la liste prévue à l'article 479 du Code des sociétés, si cette disposition est applicable à la société ;

C.  le nombre d'actions propres détenues respectivement par la société elle-même et par ses filiales ainsi que le montant du capital que ces actions représentent ;

D.  les engagements d'émission d'actions suite à l'exercice de droits de conversion ou de souscription en indiquant le montant des emprunts convertibles en cours et le nombre de droits de souscription en circulation ainsi que le nombre maximum d'actions à émettre et le montant correspondant du capital à souscrire ;

E.  le montant du capital autorisé non souscrit ;

F.  le nombre de parts émises, non représentatives du capital, le nombre de voix y attachées, ainsi que le nombre de ces parts détenues respectivement par la société elle-même et par ses filiales ;

G.  la structure de l'actionnariat de la société à la date de clôture du bilan, ventilée comme suit :

–   structure de l'actionnariat de la société à la date de clôture du bilan, telle qu'elle résulte des notifications que la société a reçues en vertu de l'article 631, § 2, dernier alinéa et l'article 632, § 2, dernier alinéa du Code des sociétés ;

–   structure de l'actionnariat de la société à la date de clôture du bilan, telle qu'elle résulte des notifications que la société a reçues en vertu de l'article 14, alinéa 4 de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes ou en vertu de l'article 5 de l'arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation.

IX.

Quant aux provisions pour risques et charges (rubrique VII du passif), une ventilation du poste « VII.D. Autres risques et charges » si celui-ci représente un montant important.

X.

Un état des dettes comportant :

A.  une ventilation, par poste prévu à la rubrique VIII du passif, des dettes à l'origine à plus d'un an, selon que leur durée résiduelle est d'un an au plus, de plus d'un an mais de cinq ans au plus, ou de plus de cinq ans ;

B.  le montant des dettes (rubriques VIII et IX du passif) ou de la partie de ces dettes qui sont garanties :

1. par les pouvoirs publics belges ;
2. par des sûretés réelles sur les actifs de la société, constituées ou irrévocablement promises.

Ne sont pas mentionnées parmi les dettes garanties, les dettes assorties d'un privilège, sauf en ce qui concerne le privilège du vendeur. La réserve de propriété est assimilée à une garantie réelle.

Les montants visés sub 1° et 2° sont ventilés par poste prévu aux rubriques VIII et IX du passif, mais sans distinction selon leur terme.

C.  1.  En ce qui concerne les dettes fiscales, salariales et sociales (rubrique IX.E. du passif), le montant des dettes échues (que des délais de paiement aient ou non été obtenus), envers :

1. des administrations fiscales ;
2. l'Office National de Sécurité Sociale.

2.  En ce qui concerne les impôts (rubrique IX.E.1. du passif), une ventilation entre les impôts à payer et les dettes fiscales estimées.

Les renseignements visés sub A et B, 1° et 2°, du présent tableau ainsi que ceux visés au tableau XVII, A.2. peuvent être remplacés par une énumération des dettes à plus d'un an et des dettes assorties de garanties, en mentionnant pour chacune d'elles la nature de la dette selon les rubriques du bilan, son échéance et les garanties dont elle est assortie.

XI.

Quant aux comptes de régularisation (rubrique X du passif) une ventilation de ce poste si celui-ci représente un montant important.

XII.

Les indications suivantes relatives aux résultats d'exploitation de l'exercice et de l'exercice précédent :

A.  une ventilation du chiffre d'affaires net (rubrique I.A.) par catégorie d'activité ainsi que par marché géographique, dans la mesure où, du point de vue de l'organisation de la vente des produits et de la prestation des services relevant des activités ordinaires de la société, ces catégories et marchés diffèrent entre eux de façon considérable ;

[...]

B.  quant aux autres produits d'exploitation (rubrique I.D.), le montant global des subsides (autres que les subsides liés à des investissements) et des montants compensatoires obtenus des pouvoirs publics ;

C.  quant au personnel et aux frais de personnel :

1°  les données suivantes, relatives à l'exercice et à l'exercice précédent, au sujet des travailleurs pour lesquels la société a introduit une déclaration DIMONA (déclaration immédiate de l'emploi) de l'Office national de Sécurité sociale (ONSS) conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi ou, si l'emploi est exclu du champ d'application de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, les données suivantes, relatives à l'exercice et à l'exercice précédent, au sujet des travailleurs inscrits au registre général du personnel et liés à la société par un contrat de travail ou par un contrat de premier emploi :

1. le nombre total à la date de clôture de l'exercice ;
2. l'effectif moyen du personnel calculé en équivalents temps plein conformément à l'article 15, § 5, du Code des sociétés ;
3. le nombre d'heures prestées calculées conformément à la section IV, sous-section III, B, 5°, du présent chapitre.

2°  la ventilation des rémunérations, charges sociales et pensions (rubrique II.C.) selon le schéma suivant :

1. rémunérations et avantages sociaux directs ;
2. cotisations patronales d'assurances sociales ;
3. primes patronales pour assurances extra-légales ;
4. autres frais de personnel ;
5. pensions ;

3°  les provisions pour pensions (dotations +, utilisations et reprises -) ;

D.  quant aux réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales (rubrique II.E.), le montant respectif des réductions de valeur actées d'une part, des reprises de réductions de valeur, d'autre part, afférentes :

1. aux stocks et aux commandes en cours d'exécution ;
2. aux créances commerciales ;

E.  quant aux provisions pour risques et charges (rubrique II.F), une ventilation entre le montant des constitutions de provisions et celui des utilisations et des reprises de provisions ;

F.  quant aux autres charges d'exploitation (rubrique II.G.), une ventilation selon qu'il s'agit d'impôts et de taxes relatifs à l'exploitation ou d'autres charges.

G.  les indications suivantes relatives à l'exercice et à l'exercice précédent au sujet du personnel intérimaire et des personnes mises à la disposition de la société :

1. le nombre total à la date de clôture de l'exercice ;
2. le nombre moyen calculé en équivalents temps plein de la même façon que celle utilisée pour les travailleurs pour lesquels la société a introduit une déclaration DIMONA auprès de l'ONSS conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi ou, si l'emploi est exclu du champ d'application de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, le nombre moyen calculé en équivalents temps plein de la même façon que celle utilisée pour l'inscription des travailleurs dans le registre général du personnel.

XIII.

Les indications suivantes relatives aux résultats financiers de l'exercice et de l'exercice précédent :

1. quant aux autres produits financiers (rubrique IV.C.) le montant des subsides en capital et en intérêts accordés par les pouvoirs publics, imputés au résultat de l'exercice ainsi qu'une ventilation des autres produits portés sous cette rubrique, s'ils représentent des montants importants ;
2. quant aux charges des dettes (rubrique V.A.), le montant des intérêts portés à l'actif ;
3. quant aux réductions de valeur sur actifs circulants (rubrique V.B.), le montant respectif des réductions de valeur et des reprises de réductions de valeur ;
4. quant aux autres charges financières (rubrique V.C), le montant de l'escompte à charge de la société sur la négociation de créances (effets de commerce, factures et autres créances), le montant des provisions à caractère financier constituées utilisées et reprises, ainsi qu'une ventilation des autres charges portées sous cette rubrique, si elles représentent des montants importants.
    

XIV.
 

Quant aux résultats non récurrents, si ces postes représentent des montants importants, une ventilation des :

A.  Produits d'exploitation non récurrents (rubrique I.E.) :

1. Reprises d'amortissements et de réductions de valeur sur immobilisations incorporelles et corporelles ;
2. Reprises de provisions pour risques et charges exceptionnels ;
3. Plus-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et corporelles ;
4. Autres produits d'exploitation non récurrents

B.  Charges d'exploitation non récurrentes (rubrique II.I.) :

1. Amortissements et réductions de valeur exceptionnels sur frais d'établissement et sur immobilisations incorporelles et corporelles ;
2. Provisions pour risques et charges exceptionnels ;
3. Moins-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et corporelles ;
4. Autres charges d'exploitation non récurrentes ;
5. Charges non récurrentes portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-).

C.  Produits financiers non récurrents (rubrique IV.D.) :

1. Reprises de réductions de valeur sur immobilisations financières ;
2. Plus-values sur réalisation d'immobilisations financières ;
3. Autres produits financiers non récurrents.

D.  Charges financières non récurrentes (rubrique V.D.) :

1. Réductions de valeur sur immobilisations financières ;
2. Moins-values sur réalisation d'immobilisations financières ;
3. Autres charges financières non récurrentes.

XV.

Quant aux impôts sur le résultat (rubrique VIII.) :

A.  une ventilation des impôts sur le résultat, en distinguant :

1°  en ce qui concerne les impôts sur le résultat de l'exercice :

1. les impôts et précompte dus ou versés ;
2. l'excédent de versements d'impôts ou de précompte porté à l'actif (-) ;
3. les suppléments d'impôts estimés (portés à la rubrique IX.E.1. du passif) ;

2°  et en ce qui concerne les impôts sur le résultat d'exercices antérieurs :

1. les suppléments d'impôts dus ou versés ;
2. les suppléments d'impôts estimés (portés à la rubrique IX.E.1. du passif) ou provisionnés (portés à la rubrique VII du passif) ;

B.  dans la mesure où le résultat de l'exercice est influencé de manière sensible au niveau des impôts par une disparité entre le bénéfice, avant impôts, exprimé dans les comptes et le bénéfice taxable estimé, les principales sources de cette disparité avec mention particulière de celles découlant de décalages dans le temps entre le bénéfice comptable et le bénéfice fiscal ;

C.  des indications sur l'influence des résultats non récurrents sur le montant des impôts sur le résultat de l'exercice ;

D.  dans la mesure où ces indications sont importantes pour l'appréciation de la situation financière de la société, des indications relatives à l'état, en fin d'exercice, des sources de latences fiscales. Seront notamment indiquées au titre de latences fiscales actives, les pertes fiscales cumulées, déductibles des bénéfices taxables ultérieurs.

XVI.

L'indication du montant, pour l'exercice et pour l'exercice précédent, des autres taxes et impôts à charge de tiers en distinguant :

A.  le montant total des taxes sur la valeur ajoutée, des taxes d'égalisation et des taxes spéciales portées en compte, pendant l'exercice :

1. à la société (déductible) ;
2. par la société ;

B.  les montants retenus à charge de tiers, au titre de :

1. précompte professionnel ;
2. précompte mobilier.

XVII.

Les indications suivantes relatives aux droits et engagements hors bilan :

A.  1.  le montant des garanties personnelles constituées ou irrévocablement promises par la société pour sûreté de dettes ou d'engagements de tiers, avec mention séparée des effets de commerce en circulation endossés par la société, des effets de commerce en circulation tirés ou avalisés par la société, ainsi que du montant maximum à concurrence duquel d'autres dettes ou engagements de tiers sont garanties par la société ;

2.  le montant des garanties réelles constituées ou irrévocablement promises par la société sur ses actifs propres, pour sûreté respectivement de ses dettes et engagements propres et des dettes et engagements de tiers, en mentionnant :

–   quant aux hypothèques, la valeur comptable des immeubles grevés et le montant de l'inscription ;

–   quant au gage sur fonds de commerce, le montant de l'inscription ;

–   quant aux gages (y compris la réserve de propriété) constitués sur d'autres actifs, la valeur comptable des actifs gagés ;

–   quant aux sûretés constituées sur actifs futurs, le montant des actifs en cause ;

3.  s'ils ne sont pas portés au bilan, les biens et valeurs détenus par des tiers en leur nom mais aux risques et profits de la société ;

4.  les engagements importants d'acquisition ou de cession d'immobilisations, ventilés entre les engagements d'acquisition et les engagements de cession ;

5.  le montant des marchés à terme, avec mention séparée du montant des marchandises achetées (à recevoir), des marchandises vendues (à livrer) des devises achetées (à recevoir) et des devises vendues (à livrer) ;

B.  des indications relatives aux garanties techniques attachées à des ventes ou des prestations déjà effectuées ;

C.  le montant, la nature et la forme des litiges importants et des autres engagements importants non visés ci-dessus ;

D.  si les membres du personnel ou les dirigeants de la société bénéficient d'un régime complémentaire de pension de retraite ou de survie, une description succincte de ce régime et des mesures prises par la société pour couvrir la charge qui en résultera. En ce qui concerne les pensions, dont le service incombe à la société elle-même, le montant des engagements qui résultent pour elle de prestations déjà effectuées fait l'objet d'une estimation dont les bases et méthodes sont énoncées de manière succincte ;

E.  la nature et l'impact financier des événements significatifs postérieurs à la date de clôture du bilan qui ne sont pas pris en compte dans le compte de résultats ou le bilan ;

F.  les engagements relatifs aux engagements d'achats ou de vente dont la société dispose comme émetteur d'options de vente ou d'achat.

XVIIbis.

Nature et objectif commercial des opérations non inscrites au bilan.

La nature et l'objectif commercial des opérations non inscrites au bilan et leur impact financier pour la société, à condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation des risques ou avantages soit nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de la société.

XVIII.

Un tableau relatif aux relations avec les entreprises liées, entreprises associées et entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation. Les données suivantes sont mentionnées pour les entreprises liées, mentionnant pour l'exercice clôturé et pour l'exercice précédent :

1. le montant des immobilisations financières en distinguant les participations, les créances subordonnées et les autres créances ;
2. le montant des créances respectivement à plus d'un an et à un an au plus ;
3. les placements de trésorerie en distinguant les actions et les créances ;
4. les dettes respectivement à plus d'un an et à un an au plus ;
5. le montant des garanties personnelles et réelles constituées ou irrévocablement promises par la société pour sûreté de dettes ou d'engagement d'entreprises liées, ainsi que le montant des garanties personnelles et réelles constituées ou irrévocablement promises par des entreprises liées pour sûreté de dettes ou d'engagements de la société ;
6. les autres engagements financiers significatifs ;
7. les résultats financiers en distinguant quant aux produits :

–   les produits des immobilisations financières,

–   les produits des actifs circulants,

–   les autres produits financiers, et quant aux charges :

–   les charges des dettes,

–   les autres charges financières ;

     8°  les plus et les moins-values réalisées sur la cession d'actifs immobilisés.

Les mentions prévues aux nos 1., 2., 4., 5. et 6. doivent également être fournies en ce qui concerne les entreprises associées.

Les mentions prévues aux nos 1., 2. et 4. doivent également être données en ce qui concerne les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation.

Si la société est une société mère au sens de l'article 6 du Code des sociétés, l'état mentionne si elle établit et publie des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion. Si elle n'établit pas de comptes consolidés et de rapport consolidé de gestion par application des articles 110, alinéa 2, 112 et 113 dudit Code, l'état mentionne le motif de cette exemption ; en cas d'application de l'article 113 dudit Code, le nom, le siège et s'il s'agit d'une entreprise de droit belge, le numéro d'entreprise qui lui est attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises de l'entreprise mère qui établit et publie les comptes consolidés sont mentionnés et il est justifié spécialement du respect des conditions prévues par l'article 113, §§ 2 et 3, dudit Code.

Si la société est filiale d'une autre entreprise ou filiale conjointe de diverses entreprises, l'état mentionne le nom, le siège et, s'il s'agit d'une entreprise de droit belge le numéro d'entreprise qui lui est attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises, de la ou des entreprises dont elle est la filiale ou la filiale commune et si ces entreprises mères établissent et publient des comptes consolidés dans lesquels les comptes de la société sont intégrés par consolidation. Dans l'affirmative, il indique, sauf si l'entreprise mère est de droit belge, le lieu où ces comptes consolidés peuvent être obtenus. Si les comptes de la société sont consolidés à plusieurs niveaux, les renseignements prévus par le présent alinéa sont donnés d'une part pour l'ensemble le plus grand et d'autre part pour l'ensemble le plus petit d'entreprises dont la société fait partie en tant que filiale, et pour lequel des comptes consolidés sont établis et publiés.

XVIIIbis.

Transactions avec des parties liées effectuées dans des conditions autres que celles du marché

La mention des transactions effectuées par la société avec des parties liées, y compris le montant de telles transactions, la nature des rapports avec la partie liée, ainsi que toute autre information sur les transactions qui serait nécessaire pour obtenir une meilleure compréhension de la position financière de la société si ces transactions sont significatives et qu'elles sont effectuées dans des conditions autres que celles du marché. Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature, sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière de la société.

Cette information n'est pas requise pour les transactions qui ont lieu entre deux ou plusieurs membres d'un groupe, à condition que les filiales concernées par la transaction soient entièrement la propriété d'un tel membre.

Le terme partie liée possède la même signification que celle utilisée dans les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002.

XIX. Relations financières avec les administrateurs, les gérants et les commissaires

A. Les indications suivantes relatives aux administrateurs et gérants :

–   le montant en fin d'exercice des créances existant à leur charge, avec indication du taux d'intérêt et de la durée de ces créances, des conditions essentielles et des montants éventuellement remboursés, annulés ou auxquels il a été renoncé, ainsi que les garanties constituées en leur faveur, et les autres engagement significatifs souscrits en leur faveur ;

–   le montant des rémunérations directes et indirectes et des pensions attribuées, à charge du compte de résultats, respectivement aux administrateurs et gérants et aux anciens administrateurs et gérants, pour autant que cette mention ne porte pas à titre exclusif ou principal sur la situation d'une seule personne identifiable.

Les indications prévues au premier tiret de l'alinéa 1er doivent également être données quant aux créances, garanties et engagements significatifs consentis en faveur de personnes physiques ou morales qui contrôlent directement ou indirectement la société, mais ne constituent pas au sens du présent titre des entreprises liées, ainsi qu'en faveur des autres entreprises contrôlées directement ou indirectement par les personnes susvisées. Ces indications peuvent être données par addition aux indications prévues au premier tiret de l'alinéa 1er.

B. Les indications suivantes relatives au commissaire et aux personnes avec lesquelles il est lié :

–   les émoluments du commissaire ;

–   les émoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies au sein de la société par le commissaire, selon les catégories suivantes : autres missions d'attestation, missions de conseils fiscaux, et autres missions extérieures à la mission révisorale ;

–   les émoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies au sein de la société par des personnes avec lesquelles le commissaire est lié, selon les catégories suivantes : autres missions d'attestation, missions de conseils fiscaux, et autres missions extérieures à la mission révisorale ;

–   les mentions requises en application de l'article 133, paragraphe 6 du Code des sociétés

C. Les indications suivantes relatives à une société belge, qui n'est elle-même pas une filiale d'une société belge, soumise au contrôle légal de ses comptes consolidés, qui a cependant recours à l'exonération prévue à l'article 110, alinéa 2, 112 ou 113 du Code des sociétés et qui ne rédige par conséquent pas de comptes consolidés :

–   les émoluments liés aux mandats de commissaire dans la société et dans ses filiales ;

–   les émoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies au sein de la société et au sein de ses filiales par le commissaire, selon les catégories suivantes : autres missions d'attestation, missions de conseils fiscaux, et autres missions extérieures à la mission révisorale ;

–   les émoluments liés à des mandats assimilés accomplis par des personnes avec qui le commissaire est lié ;

–   les émoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies au sein de la société et au sein de ses filiales par des personnes avec lesquelles le commissaire est lié, selon les catégories suivantes : autres missions d'attestation, missions de conseils fiscaux, et autres missions extérieures à la mission révisorale ;

–   la justification de la dérogation à l'article 133, § 5 du Code des sociétés visée à l'article 133, § 6 de ce même code concernant les émoluments liés aux prestations exceptionnelles ou missions particulières par rapport aux émoluments pour le mandat de commissaire.

XX.

Les indications suivantes relatives à la non-utilisation de la méthode de l'évaluation à la juste valeur.

En cas de non-utilisation de la méthode de l'évaluation à la juste valeur pour les instruments financiers : pour chaque catégorie d'instruments financiers dérivés, pour l'exercice et l'exercice précédent, un aperçu du volume et de la nature des instruments, le risque couvert et une comparaison entre la valeur comptable et la juste valeur des instruments si cette valeur peut être déterminée grâce à l'une des méthodes prescrites à l'article 97. C.

Pour les immobilisations financières comptabilisées pour un montant supérieur à leur juste valeur : la valeur comptable et la juste valeur des actifs, pris isolément ou regroupés de manière adéquate et les raisons pour lesquelles la valeur comptable n'a pas été réduite et notamment les éléments qui permettent de supposer que la valeur comptable sera recouvrée.

[...]

Le bilan est établi selon le schéma suivant :

ACTIF

I.         Frais d'établissement

Actifs immobilisés

II.        Immobilisations incorporelles

III.       Immobilisations corporelles

           A.        Terrains et constructions

           B.        Installations, machines et outillage

           C.        Mobilier et matériel roulant

           D.        Location-financement et droits similaires

           E.        Autres immobilisations corporelles

           F.         Immobilisations en cours et acomptes versés

IV.      Immobilisations financières

Actifs circulants

V.        Créances à plus d'un an

           A.        Créances commerciales

           B.        Autres créances

VI.      Stocks et commandes en cours d'exécution

           A.        Stocks

           B.        Commandes en cours d'exécution

VII.     Créances à un an au plus

           A.        Créances commerciales

           B.        Autres créances

VIII.    Placements de trésorerie

IX.       Valeurs disponibles

X.        Comptes de régularisation

Total de l'actif

PASSIF

Capitaux propres

I.         Capital

           A.        Capital souscrit

           B.        Capital non appelé

II.        Primes d'émission

III.       Plus-values de réévaluation

IV.      Réserves

           A.        Réserve légale

           B.        Réserves indisponibles

                      1.        Pour actions propres

                      2.        Autres

          C.        Réserves immunisées

          D.       Réserves disponibles

V.        Bénéfice (Perte) reporté(e)

VI.      Subsides en capital

VIbis. Avance aux associés sur répartition de l'actif net (-)

Provisions et impôts différés

VII.     A.       Provisions pour risques et charges

                    1. Pensions et obligations similaires

                    2. Impôts

                    3. Grosses réparations et gros entretien

                    4. Obligations environnementales

                    5. Autres risques et charges

           B.        Impôts différés

Dettes

VIII.    Dettes à plus d'un an

          A.        Dettes financières

                     1.        Etablissements de crédit, dettes de location-financement et assimilées

                     2.        Autres emprunts

          B.        Dettes commerciales

          C.        Acomptes reçus sur commandes

          D.       Autres dettes

IX.       Dettes à un an au plus

          A.        Dettes à plus d'un an échéant dans l'année

          B.        Dettes financières

                     1.        Etablissements de credit

                     2.        Autres emprunts

         C.        Dettes commerciales

                     1.        Fournisseurs

                     2.        Effets à payer

          D.       Acomptes reçus sur commandes

          E.        Dettes fiscales, salariales et sociales

                     1.        Impôts

                     2.        Rémunérations et charges sociales

          F.        Autres dettes

X.        Comptes de régularisation

Total du passif

Le compte de résultats est établi selon le schéma suivant :

I.         A.B.    Marge brute d'exploitation

           C.        Rémunérations, charges sociales et pensions

           D.       Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles

           E.        Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales : dotations (reprises)

           F.        Provisions pour risques et charges : dotations (utilisations et reprises)

           G.       Autres charges d'exploitation

           H.       Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-)

I.         Charges d'exploitation non récurrentes

II.        Bénéfice (Perte) d'exploitation

III.       Produits financiers

           A.        Subsides en capital et intérêts

           B.        Autres produits financiers

IV.      Charges financières

V.        Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts

VI.      A.       Prélèvement sur les impôts différés

          B.        Transfert aux impôts différés

VII.     Impôts sur le résultat

VIII.    Bénéfice (Perte) de l'exercice

IX.       A.       Prélèvement sur les réserves immunisées

           B.        Transfert aux réserves immunisées

X.        Bénéfice (perte) de l'exercice à affecter

Affectations et prélèvements

           A.        Bénéfice (perte) à affecter

                      1.        Bénéfice (perte) de l'exercice à affecter

                      2.        Bénéfice (perte) reporté(e) de l'exercice precedent

           B.        Prélèvements sur les capitaux propres

           C.        Affectations aux capitaux propres

                      1.        Au capital et aux primes d'émission

                      2.        A la réserve légale

                      3.        Aux autres reserves

           D.       Résultat à reporter

                      1.        Bénéfice à reporter

                      2.        Perte à reporter

          E.        Intervention d'associés dans la perte

          F.        Bénéfice à distribuer

                     1.        Rémunération du capital1

                     2.        Administrateurs ou gérants1

                     3.        Employés

                     4.        Autres allocataires1

• 1 a b c Uniquement dans les sociétés à responsabilité limitée de droit belge.

Si elles sont d'importance significative telle que définie à l'article 82, § 3/1, alinéa 2, l'annexe comporte les informations complémentaires mentionnées ci-après.

Outre la description résumée des règles d'évaluation prévue par l'article 28, § 1er, alinéa 2, et le cas échéant, les mentions prescrites par les articles 24, alinéa 2, 25, § 2 et 3, 29, alinéas 2 et 3, 30, alinéa 3, 33, 34, 37, 38, alinéa 3, 43, alinéa 3, 57, § 1er, alinéa 2, 58, alinéa 2, 60, alinéa 2, 61, § 1er, alinéas 1er et 4, 64, § 1er, alinéa 1er, 66, § 1er, 71, alinéas 2 et 3, 83, alinéa 2, 84, 86, alinéa 2 et 102, § 1er, l'annexe comprend les renseignements et états suivants :

I.

Un état des immobilisations (rubriques II, III et IV de l'actif) mentionnant, respectivement pour les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières, les indications suivantes :

1. en valeur d'acquisition, le montant au terme de l'exercice précédent, les mutations de l'exercice (acquisitions, y compris la production immobilisée, cessions et désaffectations, transferts d'une rubrique à une autre, ainsi que pour les immobilisations financières les autres mutations) ainsi que le montant en fin d'exercice ;
2. sauf pour les immobilisations incorporelles, les plus-values existant au terme de l'exercice précédent, les mutations de l'exercice (plus-values actées, acquises de tiers, annulées, transférées d'une rubrique à une autre), ainsi que le montant en fin d'exercice de ces plus-values ;
3. les amortissements et réductions de valeur existant au terme de l'exercice précédent, les mutations de l'exercice (amortissements et réductions de valeur actés à charge des résultats, repris en compte de résultats, acquis de tiers, annulés, transférés d'une rubrique à une autre), ainsi que le montant en fin d'exercice de ces amortissements et réductions de valeur ;
4. les montants non appelés sur immobilisations financières au terme de l'exercice précèdent, les mutations de l'exercice, ainsi que les montants en fin d'exercice ;
5. la valeur comptable nette en fin d'exercice.

II.

Un état du capital mentionnant le nombre d'actions propres détenues respectivement par la société elle-même et par ses entreprises filiales ainsi que le montant du capital que ces actions représentent.

III.

Un état des dettes comportant :

A.  une ventilation des dettes à l'origine à plus d'un an, selon que leur durée résiduelle est d'un an au plus, de plus d'un an mais de cinq ans au plus ou de plus de cinq ans ;

B.  le montant des dettes (rubriques VIII. et IX. du passif) ou de la partie de ces dettes qui sont garanties :

1. par les pouvoirs publics belges ;
2. par des sûretés réelles sur les actifs de la société, constituées ou irrévocablement promises.

Ne sont pas mentionnées parmi les dettes garanties, les dettes assorties d'un privilège, sauf en ce qui concerne le privilège du vendeur. La réserve de propriété est assimilée à une garantie réelle.

Les montants visés sub 1° et 2° sont ventilés par poste prévu aux rubriques VIII et IX du passif, mais sans distinction selon leur terme.

Les renseignements visés sub A. et B., 1° et 2° du présent tableau ainsi que ceux visés sub A., 2.° du tableau VI., peuvent être remplacés par une énumération des dettes à plus d'un an et des dettes assorties de tiers, en mentionnant pour chacune d'elles, la nature de la dette (selon les rubriques du bilan), son échéance et les garanties dont elle est assortie.

IV.

Les indications suivantes concernant le personnel et les frais de personnel :

1°           les indications suivantes relatives à l'exercice et à l'exercice précédent, au sujet des travailleurs pour lesquels la société a introduit une déclaration DIMONA auprès de l'ONSS conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi ou, si l'emploi est exclu du champ d'application de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, des travailleurs inscrits au registre général du personnel et liés à la société par un contrat de travail ou par un contrat de premier emploi : l'effectif moyen du personnel calculé en équivalents temps plein conformément à l'article 15, § 5, du Code des sociétés.

V.

Les indications suivantes relatives aux résultats de l'exercice et de l'exercice précédent :

1. le montant et la nature des éléments de produits ou charges de taille ou d'incidence exceptionnelle, tels que repris parmi les résultats financiers ou d'exploitation non récurrents ;
2. le montant des intérêts portés à l'actif.

VI.

Les indications suivantes relatives aux droits et engagements hors bilan :

A.  1°  le montant des garanties personnelles constituées ou irrévocablement promises par la société pour sûreté de dettes ou d'engagements de tiers, avec mention séparée des effets de commerce cédés par la société sous son endos ;

2°  le montant des garanties réelles constituées ou irrévocablement promises par la société sur ses actifs propres, pour sûreté respectivement de ses dettes et engagements propres et des dettes et engagements des tiers, en mentionnant :

–   quant aux hypothèques, la valeur comptable des immeubles grevés et le montant de l'inscription ;

–   quant au gage sur fonds de commerce, le montant de l'inscription ;

–   quant aux gages (y compris la réserve de propriété) constitués sur d'autres actifs, la valeur comptable des actifs gagés ;

–   quant aux sûretés constituées sur actifs futurs, le montant des actifs en cause ;

B.  le montant, la nature et la forme des litiges importants et des autres engagements importants non visés ci-dessus ;

C.  si les membres du personnel ou les dirigeants de la société bénéficient d'un régime complémentaire de pension de retraite ou de survie, une description succincte de ce régime et des mesures prises par la société pour couvrir la charge qui en résultera. En ce qui concerne les pensions dont le service incombe à la société elle-même, le montant des engagements qui résultent pour elle de prestations déjà effectuées fait l'objet d'une estimation dont les bases et méthodes sont énoncées de manière succincte.

VII. Nature et objectif commercial des opérations non inscrites au bilan

La nature et l'objectif commercial des opérations des sociétés non inscrites au bilan, à condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation de ces risques et avantages soit nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de la société.

VIII.

Quant aux entreprises liées ou associées, les garanties constituées en leur faveur et des autres engagements significatifs souscrits en leur faveur.

Si la société est filiale d'une autre entreprise ou filiale conjointe de diverses entreprises, l'état mentionne le nom, le siège et, s'il s'agit d'une entreprise de droit belge le numéro d'entreprise qui lui est attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises de la ou des entreprises dont elle est la filiale ou la filiale commune et si ces entreprises mères établissent et publient des comptes consolidés dans lesquels les comptes de la société sont intégrés par consolidation. Dans l'affirmative, il indique, sauf si l'entreprise mère est de droit belge, le lieu où ces comptes consolidés peuvent être obtenus. Si les comptes de la société sont consolidés à plusieurs niveaux, les renseignements prévus par le présent alinéa sont donnés pour l'ensemble le plus petit d'entreprises dont la société fait partie en tant que filiale, et pour lequel des comptes consolidés sont établis et publiés.

IX.

A. Quant aux administrateurs et gérants, le montant en fin d'exercice des créances existant à leur charge, ainsi que les garanties constituées en leur faveur et les autres engagements significatifs souscrits en leur faveur avec mention des conditions de taux et de durée de ces créances, des conditions essentielles et des montants éventuellement remboursés, annulés ou auxquels il a été renoncé.

Les indications prévues à l'alinéa 1er doivent également être données quant aux créances, garanties et engagements significatifs consentis en faveur de personnes physiques ou morales qui contrôlent directement ou indirectement la société, mais qui ne constituent pas au sens du présent titre, des entreprises liées, ainsi qu'en faveur des autres entreprises contrôlées directement ou indirectement par les personnes susvisées. Ces indications peuvent être données par addition aux indications prévues à l'alinéa 1er.

B. Quant au commissaire et aux personnes avec lesquelles il est lié :

–   les émoluments du commissaire ;

–   les émoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies au sein de la société par le commissaire, selon les catégories suivantes : autres missions d'attestation, missions de conseils fiscaux, et autres missions extérieures à la mission révisorale ;

–   les émoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies au sein de la société par des personnes avec lesquelles le commissaire est lié, selon les catégories suivantes : autres missions d'attestation, missions de conseils fiscaux, et autres missions extérieures à la mission révisorale.

X.

Transactions en dehors des conditions de marché normales qui sont conclues, directement ou indirectement, avec les parties liées suivantes, y compris la nature de telles transactions et la nature de la partie liée :

1. les personnes détenant une participation dans la société ;
2. les entreprises dans lesquelles la société elle-même détient une participation ;
3. les membres des organes d'administration, de surveillance ou de gestion de la société.

Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière de l'entreprise.

Le bilan est établi selon le schéma suivant :

ACTIF

I.         Frais d'établissement

Actifs immobilisés

II.        Immobilisations incorporelles

III.       Immobilisations corporelles

           A.        Terrains et constructions

           B.        Installations, machines et outillage

           C.        Mobilier et matériel roulant

           D.       Location-financement et droits similaires

           E.        Autres immobilisations corporelles

           F.        Immobilisations en cours et acomptes versés

IV.      Immobilisations financières

Actifs circulants

V.        Créances à plus d'un an

           A.        Créances commerciales

           B.        Autres créances

VI.      Stocks et commandes en cours d'exécution

          A.        Stocks

          B.        Commandes en cours d'exécution

VII.     Créances à un an au plus

          A.        Créances commerciales

          B.        Autres créances

VIII.    Placements de trésorerie

IX.       Valeurs disponibles

X.        Comptes de régularisation

Total de l'actif

PASSIF

Capitaux propres

I.         Capital

           A.        Capital souscrit

           B.        Capital non appelé

II.        Primes d'émission

III.       Plus-values de réévaluation

IV.      Réserves

           A.        Réserve légale

           B.        Réserves indisponibles

                      1.        Pour actions propres

                      2.        Autres

           C.        Réserves immunisées

           D.       Réserves disponibles

V.        Bénéfice (perte) reporté(e)

VI.      Subsides en capital

VIbis. Avance aux associés sur répartition de l'actif net (-)

Provisions et impôts différés

VII.     A.       Provisions pour risques et charges

                    1.        Pensions et obligations similaires

                    2.        Charges fiscales

                    3.        Grosses réparations et gros entretien

                    4.        Obligations environnementales

                    5.        Autres risques et charges

           B.        Impôts différés

Dettes

VIII.    Dettes à plus d'un an

           A.        Dettes financières

                   1.        Etablissements de crédit, dettes de location-financement et assimilées

                   2.        Autres emprunts

          B.        Dettes commerciales

          C.        Acomptes reçus sur commandes

          D.       Autres dettes

IX.       Dettes à un an au plus

          A.        Dettes à plus d'un an échéant dans l'année

          B.        Dettes financières

                   1. Etablissements de credit

                   2. Autres emprunts

          C.        Dettes commerciales

                   1.        Fournisseurs

                   2.        Effets à payer

          D.       Acomptes reçus sur commandes

          E.        Dettes fiscales, salariales et sociales

                  1.        Impôts

                  2.        Rémunérations et charges sociales

          F.        Autres dettes

X.        Comptes de régularisation

Total du passif

Le compte de résultats est établi selon le schéma suivant :

I.         A. B.   Marge brute

           C.        Rémunérations, charges sociales et pensions

           D.       Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles

           E.        Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales : dotations (reprises)

           F.        Provisions pour risques et charges : dotations (utilisations et reprises)

           G.       Autres charges d'exploitation

           H.       Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-)

I.         Charges d'exploitation non récurrentes

II.        Bénéfice (Perte) d'exploitation

III.       Produits financiers

            A.        Subsides en capital et en intérêts

            B.        Autres produits financiers

IV.      Charges financières

V.        Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts

VI.      A.       Prélèvement sur les impôts différés

          B.        Transfert aux impôts différés

VII.     Impôts sur le résultat

VIII.    Bénéfice (Perte) de l'exercice

IX.       A.       Prélèvement sur les réserves immunisées

           B.        Transfert aux réserves immunisées

X.        Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter

Affectations et prélèvements

           A.        Bénéfice (perte) à affecter

                       1.        Bénéfice (perte) de l'exercice à affecter

                       2.        Bénéfice (perte) reporté(e) de l'exercice precedent

           B.        Prélèvements sur les capitaux propres

           C.        Affectations aux capitaux propres

                       1.        Au capital et aux primes d'émission

                       2.        A la réserve légale

                       3.        Aux autres reserves

           D.       Résultat à reporter

                       1.        Bénéfice à reporter

                       2.        Perte à reporter

           E.        Intervention d'associés dans la perte

           F.        Bénéfice à distribuer

                      1.        Rémunération du capital1

                      2.        Administrateurs ou gérants1

                      3.        Employés

                      4.        Autres allocataires1

• 1 a b c Uniquement dans les sociétés à responsabilité limitée de droit belge.

L'annexe aux comptes annuels des microsociétés visées à l'article 15/1 du Code des sociétés comporte les données complémentaires mentionnées ci-après.

I.

La description résumée des règles d'évaluation qui président aux constitutions et ajustements d'amortissements, réductions de valeur et provisions pour risques et charges et réévaluations ; l'article 28, et en particulier le paragraphe 1er, alinéas 2, 3 et 4, est applicable. Les autres dispositions du présent arrêté royal imposant des informations additionnelles dans le résumé des règles d'évaluation ne sont pas d'application sauf si ces informations sont indispensables à la compréhension de la situation financière et des résultats de la microsociété.

II.

Un tableau des immobilisations (rubriques II, III et IV des immobilisations) comportant respectivement en ce qui concerne les immobilisations incorporelles, corporelles et financières, les données suivantes :

1. le montant de la valeur d'acquisition en fin de l'exercice précédent, leurs mouvements au cours de l'exercice (acquisitions, y compris les immobilisations produites, transferts et mises hors service, transferts d'une rubrique à une autre, ainsi que les autres mouvements pour les immobilisations financières) et le montant de ces mouvements en fin de l'exercice ;
2. les immobilisations incorporelles exceptées, le montant des plus-values en fin de l'exercice précédent, leurs mouvements au cours de l'exercice (plus-values actées, plus-values acquises de tiers, plus-values annulées, transferts d'une rubrique à une autre) et le montant de ces mouvements en fin de l'exercice ;
3. le montant des amortissements et les réductions de valeur en fin de l'exercice précédent, leurs mouvements au cours de l'exercice (actés ou repris via le compte de résultats, acquis de tiers, annulés, transférés d'une rubrique à une autre) et le montant de ces mouvements en fin de l'exercice ;
4. en ce qui concerne les immobilisations financières, les montants non appelés en fin de l'exercice précédent, leurs mouvements au cours de l'exercice ainsi que leurs montants en fin de l'exercice ;
5. le montant de la valeur comptable nette en fin de l'exercice.

III.

A.  Les indications suivantes relatives aux droits et engagements hors bilan :

1. le montant des garanties personnelles constituées ou irrévocablement promises par la société pour sûreté de dettes ou d'engagements de tiers, avec mention séparée des effets de commerce en circulation endossés par la société ;
2. le montant des garanties réelles constituées ou irrévocablement promises par la société sur ses actifs propres, pour sûreté respectivement de ses dettes et engagements propres et des dettes et engagements de tiers, en mentionnant :

–   quant aux hypothèques, la valeur comptable des immeubles grevés et le montant de l'inscription ;

–   quant au gage sur fonds de commerce, le montant de l'inscription ;

–   quant aux gages (y compris la réserve de propriété) constitués sur d'autres actifs, la valeur comptable des actifs gagés ;

–   quant aux sûretés constituées sur actifs futurs, le montant des actifs en cause.

B.  Le montant, la nature et la forme des litiges importants et des autres engagements importants non visés ci-dessus. Le montant et la nature d'engagements envers d'entreprises liées ou associées sont mentionnés de façon distincte.

C.  Si les membres du personnel ou les dirigeants de la société bénéficient d'un régime complémentaire de pension de retraite ou de survie, une description succincte de ce régime et des mesures prises par la société pour couvrir la charge qui en résultera. En ce qui concerne les pensions, dont le service incombe à la société elle-même, le montant des engagements qui résultent pour elle de prestations déjà effectuées fait l'objet d'une estimation dont les bases et méthodes sont énoncées de manière succincte.

IV.

Le montant des rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance à raison de leurs fonctions, avec indication du taux d'intérêt, des conditions essentielles et des montants éventuellement remboursés, annulés ou auxquels il a été renoncé, ainsi que tout engagement né ou contracté en matière de pensions de retraite à l'égard des anciens membres des organes précités, avec indication du total pour chaque catégorie d'organes.

V.

Le nombre d'actions propres détenues respectivement par la société elle-même et par ses entreprises filiales ainsi que le montant du capital que ces actions représentent.

§ 1er. Le contenu de certaines rubriques de l'actif est défini comme suit :

I. Frais d'établissement

Sont portés sous cette rubrique, s'ils ne sont pas pris en charge à un autre titre durant l'exercice au cours duquel ils ont été exposés, les frais qui se rattachent à la constitution, au développement ou à la restructuration de la société, tels que les frais de constitution ou d'augmentation de capital, les frais d'émission d'emprunts, et les frais de restructurations.

II. Immobilisations incorporelles

Sont portés sous cette rubrique :

1. les frais [...] de développement ;
2. les concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et autres droits similaires ;
3. le goodwill ;
4. les acomptes versés sur immobilisations incorporelles.

Par frais [...] de développement il faut entendre les frais [...] de fabrication et de mise au point de prototypes, de produits, d'inventions et de savoir-faire, utiles aux activités futures de la société.

Par concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et autres droits similaires il y a lieu d'entendre d'une part les brevets, licences, marques et autres droits similaires qui sont la propriété de la société, d'autre part, les droits d'exploitation de biens-fonds, de brevets, licences, marques et droits similaires appartenant à des tiers ainsi que la valeur d'acquisition du droit de la société d'obtenir de tiers des prestations de services de savoir-faire lorsque ces droits ont été acquis à titre onéreux par la société.

Par goodwill, il y a lieu d'entendre pour l'application du présent arrêté le coût d'acquisition d'une entreprise ou d'une branche d'activité dans la mesure où il excède la somme des valeurs des éléments actifs et passifs qui la composent.

III. Immobilisations corporelles

III. A. Terrains et constructions

Sont inscrits sous cette rubrique les terrains bâtis et non bâtis, les constructions édifiées ainsi que leurs agencements, que la société détient en propriété et affectés durablement par elle à son exploitation.

Sont également inscrits sous cette rubrique les autres droits réels que la société détient sur des immeubles affectés durablement par elle à son exploitation, lorsque les canons ou redevances ont été payés par anticipation au début du contrat.

III. D. Location-financement et droits similaires

Sont portés sous cette rubrique :

1. les droits d'usage à long terme sur des immeubles bâtis dont la société dispose en vertu de contrats d'emphytéose, de superficie, de location-financement ou de conventions similaires, lorsque les redevances échelonnées dues en vertu du contrat couvrent, outre les intérêts et les charges de l'opération, la reconstitution intégrale du capital investi par le donneur dans la construction ;
2. les droits d'usage sur des biens meubles dont la société dispose en vertu de contrats de location-financement ou de conventions similaires, lorsque les redevances échelonnées dues en vertu du contrat, majorées, si le preneur dispose d'une option d'achat, du montant à payer en cas de levée de l'option, couvrent, outre les intérêts et les charges de l'opération, la reconstitution intégrale du capital investi par le donneur dans le bien. Le montant à payer en cas de levée de l'option d'achat n'est toutefois pris en considération que s'il représente quinze pour cent au plus du capital investi par le donneur dans le bien.

Est assimilée à un prix de levée de l'option d'achat visée au 2°, dans la limite susvisée de quinze pour cent, la partie en capital des redevances prévues au contrat en cas d'usage d'une faculté de proroger l'opération.

Est assimilé à une redevance visée au 1° et 2°, pour autant qu'il soit déterminé :

1. le montant dû par le preneur pour l'acquisition des droits réels que le donneur possède sur le bien immeuble ou meuble en cause, lorsque, lors de la conclusion de l'opération, il s'est engagé, éventuellement à l'option du donneur, à acquérir ces droits ;
2. dans le chef du donneur, le montant à recevoir par lui d'un tiers pour la cession des droits réels qu'il possède sur le bien immeuble ou meuble en cause, lorsque, lors de la conclusion de l'opération, ce tiers s'est engagé, éventuellement à l'option du donneur, à acquérir ces droits.

III. E. Autres immobilisations corporelles

Sont portés sous cette rubrique, les immeubles détenus au titre de réserve immobilière, les immeubles d'habitation, les immobilisations corporelles désaffectées ou retirées de l'exploitation, ainsi que les biens immeubles et meubles donnés en emphytéose, en superficie, en bail commercial, en bail à ferme ou en location, sauf dans la mesure où les créances résultant de ces contrats sont portées sous les rubriques V et VII. Les immeubles acquis ou construits en vue de leur revente ne sont pas repris sous cette rubrique, mais sont inscrits d'une manière distincte parmi les stocks.

Sont également inscrits sous cette rubrique, s'ils n'ont pas été pris en charge du compte de résultats de l'exercice au cours duquel ils ont été exposés, les frais d'aménagement d'immeubles pris en location par la société.

IV. Immobilisations financières

IV. A. Entreprises liées

§ 1er. Pour l'application du présent titre, on entend par :

Entreprise :

1. la société et le groupement européen d'intérêt économique ;
2. l'organisme public qui exerce une mission statutaire à caractère commercial, financier ou industriel ;
3. l'organisme, non visé aux 1° et 2°, doté ou non d'une personnalité juridique propre qui exerce avec ou sans but de lucre une activité à caractère commercial, financier ou industriel ;

Entreprise liée à une société : l'entreprise qui se trouve par rapport à une société dans les liens visés à l'article 11 du Code des sociétés ;

Entreprise mère : la société ou l'entreprise qui n'a pas pris la forme d'une société qui se trouve par rapport à une autre société ou entreprise dans les liens visés à l'article 6, 1° du Code des sociétés ;

Filiale : la société ou l'entreprise qui n'a pas pris la forme d'une société qui se trouve par rapport à une autre société ou entreprise dans les liens visés à l'article 6, 2°, du Code des sociétés ;

Filiale commune : la société ou l'entreprise qui n'a pas pris la forme d'une société qui se trouve par rapport à une autre société ou entreprise dans les liens visés à l'article 9, alinéa 2 du Code des sociétés.

§ 2. Pour l'application du présent titre, il y a consortium lorsqu'il existe entre des sociétés ou entreprises qui n'ont pas pris la forme d'une société, les liens décrits à l'article 10 du Code des sociétés.

§ 3. Pour l'application du présent titre, il y a participation lorsqu'une société détient des droits sociaux dans une autre entreprise au sens de l'article 13 du Code des sociétés.

IV. B. Les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation

Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise avec laquelle existe un lien de participation l'entreprise non liée avec laquelle une société a les rapports visés à l'article 14 du Code des sociétés.

IV. A. 2. Créances sur des entreprises liées

IV. B. 2. Créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation

Sont portées sous ces sous-rubriques les créances, quels qu'en soient le terme contractuel, l'origine ou la forme, sur des entreprises liées ou sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation, lorsque ces créances ont pour but de soutenir durablement l'activité de ces entreprises.

IV. C. Autres immobilisations financières

IV. C. 1. Actions et parts

Sont classés sous ce poste les droits sociaux détenus dans d'autres entreprises qui ne sont pas constitutifs d'une participation lorsque cette détention vise, par l'établissement d'un lien durable et spécifique avec ces entreprises, à contribuer à l'activité propre de la société.

IV. C. 2. Créances et cautionnements en numéraire

Sont portés sous ce poste :

1. les créances incorporées ou non dans des titres, qui ont pour but de soutenir durablement l'activité d'entreprises autres que des entreprises visées aux rubriques IV. A. et IV. B. ;
2. les cautionnements en numéraire versés au titre de garanties permanentes, notamment auprès d'administrations ou d'entreprises de services publics.

V. Créances à plus d'un an

Cette rubrique regroupe les créances qui ont un terme contractuel supérieur à un an. Les créances ou la partie des créances à plus d'un an qui viennent à échéance dans les douze mois sont extraites de cette rubrique et portées, selon le cas, sous la rubrique VII. A. ou VII. B.

Sont classes sous cette rubrique, aux postes correspondants, outre les créances dont le titre juridique est né, les produits à recevoir, nés au cours de l'exercice, ou au cours d'un exercice antérieur, qui n'ont pas encore donné naissance à un titre juridique de créance, mais dont le montant est déterminé ou susceptible d'être estimé avec précision.

Les prorata de produits sont toutefois portés en comptes de régularisation.

Les créances résultant pour le propriétaire ou le bailleur de contrats visés sous la rubrique III. D. de l'actif sont portés sous le poste V. B.

VI. Stocks et commandes en cours d'exécution

VI. A. 1. Approvisionnements

Sont portés sous cette rubrique les matières premières et les fournitures.

VI. A. 2. En cours de fabrication

Ne sont pas compris sous cette rubrique, les frais exposés imputables à des commandes en cours d'exécution, portées à la rubrique VI. B.

VI. A. 4. Marchandises

Cette rubrique comporte les marchandises acquises en vue de leur revente telles quelles ou sous le bénéfice de conditionnements mineurs.

VI. B. Commandes en cours d'exécution

Sont portés sous cette rubrique :

1. les travaux en cours d'exécution, effectués pour compte de tiers en vertu d'une commande, mais non encore réceptionnés ;
2. les produits en cours de fabrication exécutés pour compte de tiers en vertu d'une commande, mais non encore livrés, sauf s'il s'agit de produits qui sont fabriqués en série de façon standardisée ;
3. les services en cours de prestation, exécutés pour compte de tiers en vertu d'une commande, mais non encore livrés, sauf s'il s'agit de services qui sont prestés en série de façon standardisée.

VII. Créances à un an au plus

Sont inscrites sous cette rubrique, les créances dont le terme initial est d'un an au plus ainsi que les créances ou les parties de créances dont le terme initial était supérieur à un an, mais qui viennent à échéance dans les douze mois.

Les alinéas 2 et 3 de la définition de la rubrique « V. Créances à plus d'un an », sont applicables aux créances à un an au plus.

Sont notamment portés sous la rubrique « B. Autres créances », les impôts récupérables à charge des administrations fiscales ; toutefois, les versements anticipés et les précomptes imputables ne sont pas portés sous cette rubrique, mais à la rubrique X du compte de résultats, sauf dans la mesure où ces versements et précomptes dépassent le montant estimé des impôts dus.

VIII. B. Autres placements

Sont portées sous cette rubrique les créances en compte à terme sur des établissements de crédit ainsi que les valeurs mobilières acquises au titre de placement de fonds et qui ne revêtent pas le caractère d'immobilisations financières, l'acquisition de métaux précieux, en vue de les vendre à court ou à moyen terme. Les actions et parts détenues dans des sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation ne peuvent être portées sous ce poste que s'il s'agit de titres acquis ou souscrits en vue de leur rétrocession ou si, en vertu d'une décision de la société, ils sont destinés à être réalisés dans les douze mois.

IX. Valeurs disponibles

Les valeurs disponibles ne comprennent, en dehors des encaisses et des valeurs échues à l'encaissement que les avoirs à vue sur des établissements de crédit.

X. Comptes de régularisation

Outre les montants visés à l'article 77, ce poste comporte :

1. les charges à reporter, c'est-à-dire les prorata de charges exposées au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur mais qui sont à rattacher à un ou plusieurs exercices ultérieurs ;
2. les produits acquis, c'est-à-dire les prorata de produits qui n'échoiront qu'au cours d'un exercice ultérieur mais qui sont à rattacher à un exercice écoulé.

§ 2. Le contenu de certaines rubriques du passif est défini comme suit:

I. A. Capital souscrit

Par capital souscrit, il faut entendre :

1. en ce qui concerne les sociétés anonymes, les sociétés privées à responsabilité limitée et les sociétés en commandite par actions, le capital social souscrit ;
2. en ce qui concerne les sociétés coopératives, le montant du fonds social ;
3. en ce qui concerne les sociétés en commandite simple de droit belge, le montant du fonds de commandite statutaire ou, à défaut, la valeur conventionnelle des valeurs fournies ou à fournir en commandite ;
4. en ce qui concerne les sociétés en nom collectif de droit belge, l'avoir social prévu par les statuts ou, à défaut, la valeur conventionnelle des apports ;
5. en ce qui concerne les personnes physiques et les succursales en Belgique d'entreprises de droit étranger, le compte de liaison avec le patrimoine de l'exploitant ou du siège respectif, comportant les moyens propres affectés durablement par l'entreprise étrangère à l'activité de ses succursales ou ses sièges d'opération en Belgique.

Dans les cas visés sous c) et d), l'intitulé « Capital souscrit » est remplacé par « Avoir social » et dans le cas visé sous e) par « Compte de liaison ».

III. Plus-values de réévaluation

Par plus-value de réévaluation, il faut entendre les plus-values non réalisées, exprimées dans les comptes sur éléments de l'actif immobilisé, conformément à l'article 57. Sont également portées sous cette rubrique les reprises de réductions de valeur visées à l'article 100 ainsi que les plus-values visées à l'article 44, alinéa 4.

IV. B. Réserves indisponibles

1. Pour actions propres :
   Sont mentionnées sous ce poste, les réserves indisponibles visées à l'article 623 du Code des sociétés.
2. Autres :
   Sont classés sous cette rubrique, les réserves qui sont soustraites à la libre disposition de l'assemblée statuant aux majorités ordinaires ou sur lesquelles les associés n'ont pas de droit en cas de démission ou d'exclusion.

IV. C. Réserves immunisées

Sont classés sous cette rubrique sous déduction des impôts différés y afférents, les plus-values réalisées et les bénéfices dont l'immunisation fiscale ou la taxation différée est subordonnée à leur maintien dans le patrimoine de la société, à l'exception des plus-values portées, en application de l'article 63, en comptes de régularisation.

Sont également classés sous cette rubrique, les amortissements actés sur des immobilisations corporelles ou incorporelles dans la mesure où ils sont établis sur une base dépassant le prix d'acquisition de celles-ci, lorsque l'amortissement sur cette base majorée constitue sous l'angle fiscal une charge déductible.

V. [...]

VI. Subsides en capital

Sont portés sous cette rubrique, les subsides en capital obtenus des pouvoirs publics en considération d'investissements en immobilisations, sous déduction des impôts différés afférents à ces subsides ; ces impôts différés sont portés sous la rubrique du passif « VII. B. Impôts différés ».

Ils font l'objet d'une réduction échelonnée, par imputation à la rubrique « IV. C. Autres produits financiers », au rythme de la prise en charge des amortissements afférents aux immobilisations pour l'acquisition desquelles ils ont été obtenus, et le cas échéant, à concurrence du solde, en cas de réalisation ou de mise hors service de ces immobilisations.

Les subsides en capital dont l'obtention n'est pas rattachée à des investissements en immobilisations, sont lors de leurs obtentions, imputés selon le cas à la rubrique « I. D. Autres produits d'exploitation » ou à la rubrique « IV. C. Autres produits financiers ».

VII. A. Provisions pour risques et charges

1. Pensions et obligations similaires
   Sont portées sous cette rubrique les provisions constituées par la société pour couvrir les pensions de retraite et de survie, le chômage avec complément d'entreprise et autres pensions et rentes dont le paiement lui incombe en vertu d'engagements stipulés en faveur des membres ou anciens membres de son personnel ou en faveur de ses dirigeants ou anciens dirigeants.
2. Charges fiscales
   Sont portées sous cette rubrique les provisions constituées pour couvrir les charges fiscales pouvant résulter de la rectification de la base imposable ou du calcul d'impôt.

VII. B. Impôts différés

Sont exclusivement portés sous cette rubrique :

1. les impôts différés aux exercices ultérieurs, afférents aux subsides en capital obtenus des pouvoirs publics en considération d'investissements en immobilisations ;
2. les impôts différés aux exercices ultérieurs afférents aux plus-values réalisées sur immobilisations incorporelles, corporelles et sur titres émis par le secteur public belge, dans les cas où la taxation de ces plus-values est différée ;
3. les impôts étrangers différés aux exercices ultérieurs de même nature que ceux visés sub a) et b).

VIII. Dettes à plus d'un an

Sont classées sous ce poste les dettes qui ont un terme contractuel supérieur à un an. Les dettes ou la fraction des dettes à plus d'un an qui viennent à échéance dans les douze mois sont extraites de cette rubrique et portées sous la rubrique IX. A.

Sont classées sous cette rubrique, aux rubriques correspondantes, les charges à payer nées au cours de l'exercice ou au cours d'un exercice antérieur qui n'ont pas encore donné naissance à un titre juridique d'endettement, mais dont le montant est déterminé ou susceptible d'être estimé avec précision. Les prorata de charges sont toutefois portés en comptes de régularisation.

Les engagements résultant d'emprunts subordonnés, d'emprunts obligataires, de conventions de location-financement ou de conventions similaires sont inscrits sous les rubriques prévues à cet effet, lors même qu'ils seraient souscrits à l'égard d'établissements de crédit ou de fournisseurs ou seraient incorporés dans des effets de commerce.

Sont notamment classés parmi les dettes envers les établissements de crédit, les billets à ordre (promesses) souscrits par la société au nom ou à l'ordre d'un établissement de crédit, ainsi que les dettes envers des établissements de crédit du chef d'acceptations bancaires mises en circulation par la société, lors même qu'elles trouveraient leur origine dans des achats de biens ou de services.

Les dettes incorporées dans des lettres de change ou dans des billets à ordre ne sont portées sous la rubrique « B. 2. Effets à payer » que si elles trouvent leur origine dans des achats de biens ou de services

IX. Dettes à un an au plus

Les alinéas 2 à 5 de la définition de la rubrique « VIII. Dettes à plus d'un an » sont applicables aux dettes à un an au plus.

X. Comptes de régularisation

Outre les montants visés à l'article 67, § 2, ce poste comporte :

1. les charges à imputer, c'est-à-dire les prorata de charges qui n'échoiront qu'au cours d'un exercice ultérieur mais qui sont à rattacher à un exercice écoulé ;
2. les produits à reporter, c'est-à-dire les prorata de produits perçus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, qui sont à rattacher à un exercice ultérieur.

Le contenu de certaines rubriques du compte de résultats est défini comme suit :

I. A. Chiffre d'affaires

Par chiffre d'affaires il faut entendre le montant des ventes de biens et des prestations de services à des tiers, relevant de l'activité habituelle de la société, déduction faite des réductions commerciales sur ventes (remises, ristournes et rabais) ; ce montant ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée et les autres impôts liés directement au chiffre d'affaires.

Sont également comprises dans le chiffre d'affaires, les interventions des pouvoirs publics en compensation de moindres recettes consécutives à la politique de tarification appliquée.

Le chiffre d'affaires comprend, en ce qui concerne les commerçants, personnes physiques, les prélèvements en nature autres que pour les besoins de leur commerce.

I. D. Autres produits d'exploitation

Sous cette rubrique sont portés les produits provenant de tiers, relatifs à l'exploitation, qui :

1. ne résultent pas de la vente de biens ou de prestations de services relevant de l'activité habituelle de la société, et
2. ne relèvent pas de la catégorie des produits financiers [...].

Sont notamment portés sous cette rubrique les subsides ou montants compensatoires à l'importation ou à l'exportation, ainsi que les subsides d'exploitation.

Sont également portées sous cette rubrique les plus-values sur réalisation de créances commerciales.

I. E. Produits d'exploitation non récurrents

Sont classés sous cette rubrique, les produits ayant un caractère d'exploitation mais qui ne s'inscrivent pas dans le cadre de l'exploitation normale de la société :

1. la reprise d'amortissements et de réductions de valeur actées sur immobilisations corporelles et incorporelles. Sont classés sous cette rubrique :
         a)  les reprises d'amortissements actés à charge d'exercices antérieurs, opérés dans les conditions visées à l'article 64, § 1er, alinéa 3 ;
         b)  les reprises de réductions de valeur sur immobilisations incorporelles et corporelles actées à charge d'exercices antérieurs, devenues excédentaires ;
2. les reprises de provisions pour risques et charges constituées au cours d'exercices antérieurs, devenues excédentaires, sauf s'il s'agit de provisions pour rencontrer des risques et charges inhérentes à l'activité habituelle de la société ;
3. les plus-values sur réalisation d'actifs immobilisés. Peuvent toutefois être portées sous la rubrique « I.D. Autres produits d'exploitation » les plus-values sur réalisation d'immobilisations corporelles si, eu égard à leur fréquence et à leur caractère habituel, ces réalisations s'inscrivent dans le cadre de l'exploitation normale de la société ;
4. les autres produits d'exploitation non récurrents.

II. A. Approvisionnements et marchandises

Sont portés sous cette rubrique, déduction faite des réductions commerciales obtenues et de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente, dans la mesure où elle est déductible, les achats de marchandises, de matières premières et de fournitures.

Sont également inclus sous cette rubrique, les achats de services, travaux et études, dans la mesure où ces services, travaux et études, interviennent dans le coût de revient direct des fabrications, les sous-traitances générales et les achats d'immeubles destinés à la vente.

II. B. Services et biens divers

Sont portées sous cette rubrique, déduction faite des réductions commerciales obtenues et de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente, dans la mesure où elle est déductible, les charges afférentes à des services prestés ou à des biens livrés par des tiers et relatives à l'exploitation, sauf si elles relèvent des rubriques A. ou C.

Sont également repris sous ce poste, les rémunérations des intérimaires et des personnes mises à la disposition de la société ainsi que les rémunérations directes et indirectes et les pensions des administrateurs, gérants et associés actifs qui ne sont pas attribuées en vertu d'un contrat de travail.

II. D. Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement et sur immobilisations incorporelles et corporelles

Sont portées sous cette rubrique les dotations d'amortissements et les réductions de valeur actées, relatives aux frais d'établissement autres que les frais d'émission d'emprunts et les primes de remboursement et aux immobilisations incorporelles et corporelles, à l'exception de celles qui, à raison de leur caractère exceptionnel, sont à imputer sous les charges d'exploitation non récurrentes (rubrique II.I.).

Les reprises d'amortissements ou de réductions de valeur ne sont pas portées sous cette rubrique mais sous les produits d’exploitation non récurrents (rubrique I.E.).

II. E. Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales (dotations +, reprises -)

Sont portées sous cette rubrique les réductions de valeur actées sur les stocks, sur les commandes en cours d'exécution et sur les créances commerciales visées aux rubriques V. A. et VII. A. du bilan.

Sont imputées sous cette rubrique, les reprises de réductions de valeur sur créances commerciales et sur stocks, sauf si, en ce qui concerne ces derniers, le système adopté en application de l'article 43 conduit à ce que la valorisation des sorties de stocks tienne compte des réductions de valeur actées au cours d'exercices précédents.

II. F. Provisions pour risques et charges (dotations +, utilisations et reprises -)

Sont portées sous cette rubrique :

1. les provisions constituées pour rencontrer des risques et charges d'exploitation ;
2. les utilisations de provisions pour risques et charges constituées antérieurement dans la mesure où ces risques ont donné lieu à des coûts d'exploitation ;
3. les reprises de provisions pour risques et charges constituées au cours d'exercices antérieurs pour rencontrer des risques et charges inhérents à l'exploitation normale de la société, qui se sont avérées excédentaires.

II. G. Autres charges d'exploitation

Sous cette rubrique sont portées les charges payées ou dues à des tiers relatives à l'exploitation qui :

1. ne résultent pas de prestations de services ou de livraisons de biens par des tiers, relevant de l'activité habituelle de la société et
2. ne relèvent pas de la catégorie des charges financières ou des charges d'exploitation non récurrentes.

Sont notamment portés sous cette rubrique au titre de charges fiscales d'exploitation, la quotité du précompte immobilier non effectivement imputable sur l'impôt sur le résultat, les taxes sur les véhicules, sur la force motrice ou sur le personnel occupé, les droits d'accises, les prélèvements à l'exportation.

Sont également portées sous cette rubrique, les moins-values sur réalisation de créances commerciales, sauf si celles-ci correspondent à un escompte ; l'escompte est imputé à la rubrique « V. C. Autres charges financières ».

II. I. Charges d'exploitation non récurrentes

Sont classées sous cette rubrique, les charges ayant un caractère d'exploitation mais qui ne s'inscrivent pas dans le cadre de l'exploitation normale de la société :

1. les amortissements et réductions de valeur exceptionnels sur frais d'établissement et sur immobilisations incorporelles et corporelles : les amortissements et réductions de valeur visées à l'article 28, § 2, à l'article 61, § 1er, alinéa 2, et § 2 et à l'article 64, § 1er, alinéa 2 et § 2 ;
2. les provisions pour risques et charges exceptionnels : dotations (utilisations et reprises). Sont portées sous cette rubrique, les provisions constituées pour rencontrer des risques et charges qui ne relèvent pas de l'activité habituelle de la société ;
3. les moins-values sur réalisation d'actifs immobilisés. Sont classées sous cette rubrique, les moins-values sur réalisation d'actifs immobilisés. Peuvent toutefois être portées sous la rubrique « II. G. Autres charges d'exploitation », les moins-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et corporelles si, eu égard à leur fréquence et à leur caractère habituel, ces réalisations s'inscrivent dans le cadre de l'exploitation normale de la société ;
4. les charges non récurrentes portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-).

I. A. B. Marge brute d'exploitation (+) (-)

Cette rubrique du compte de résultat selon le schéma abrégé visé à l’article 82, § 2 et du compte de résultat en microschéma visé à l'article 82, § 2/1, correspond à la somme algébrique des rubriques suivantes du compte de résultats non abrégé :

I. A Chiffre d'affaires

I. B Variation des en-cours de fabrication, des produits finis et des commandes en cours d'exécution

I. C Production immobilisée

I. D Autres produits d'exploitation

I. E Produits d'exploitation non récurrents

II. A Approvisionnements et marchandises

II. B Services et biens divers

III. A Subsides en capital et intérêts

Est classé sous cette rubrique du compte de résultats selon le schéma abrégé ou selon le microschéma, le montant des subsides en capital et intérêts octroyés par le gouvernement et portés au résultat de l'exercice.

IV. B. Produits des actifs circulants

Sont classés sous cette rubrique les produits (intérêts, dividendes, etc.), afférents aux éléments d'actif figurant aux rubriques V., VII., VIII., IX. et X.

IV. C. Autres produits financiers

Sont portés sous cette rubrique :

1. les plus-values sur réalisation de créances autres que commerciales, de placements de trésorerie et de valeurs disponibles ;
2. les subsides en capital et en intérêts portés en résultats ;
3. les différences de change et les écarts de conversion des devises sauf s'ils se rattachent de manière spécifique à d'autres résultats, auquel cas ils peuvent être portés sous le même poste que ceux-ci ;
4. tous les produits de nature financière, qui ne se rattachent pas à des éléments déterminés de l'actif.

IV. D. Produits financiers non récurrents

Sont portés sous cette rubrique, la reprise des réductions de valeur sur immobilisations financières, les plus-values lors de réalisation d'immobilisations financières et les autres produits financiers non récurrents.

V. A. Charge des dettes

Sont portés sous cette rubrique :

1. les charges en intérêts, commissions et frais afférents aux dettes ;
2. l'amortissement des frais d'émission d'emprunts et des primes de remboursement.

Les intérêts portés à l'actif sont déduits du montant des charges portées sous cette rubrique.

V. B. Réductions de valeur sur actifs circulants autres que visés II, E (dotations +, reprises -)

Sont portées sous cette rubrique les réductions de valeur actées sur les créances autres que commerciales, sur les placements de trésorerie et sur les valeurs disponibles. Sont également imputées sous cette rubrique, les reprises de réductions de valeur afférentes à ces mêmes actifs circulants.

V. C. Autres charges financières

Sont portées sous cette rubrique, toutes les charges de nature financière qui ne relèvent pas des rubriques V. A. ou V. B. et notamment :

1. les moins-values sur réalisation de créances autres que commerciales, de placements de trésorerie et de valeurs disponibles ;
2. l'escompte à charge de la société sur la négociation de créances (lettres de change, warrants, factures, etc.) ;
3. les différences de change et les écarts de conversion des devises sauf s'ils se rattachent de manière spécifique à d'autres résultats, auquel cas ils peuvent être portés sous le même poste que ceux-ci ;
4. les charges relatives aux fonds propres (frais d'apports ou d'augmentation de capital, non portés en frais d'établissement, taxe sur les titres cotés en bourse etc.) ;
5. les commissions et frais financiers.

V. D. Charges financières non récurrentes

Sont portées sous cette rubrique, les réductions de valeur sur immobilisations financières, les moins-values lors de réalisation d'immobilisations financières et les autres charges financières non récurrentes.

VIII. Impôts sur le résultat

Sont classés sous cette rubrique :

1°  au titre d'impôts :

a)  sur le résultat de l'exercice :

–   les versements anticipés, ainsi que les précomptes réels, imputables sur l'impôt, sauf dans la mesure où le montant de ces versements anticipés et de ces précomptes excède le montant estimé des impôts qui seront dus ; sont également portés à l'actif, les versements anticipés d'impôts reportés à l'exercice suivant ou dont la restitution a été demandée ;

–   l'excédent du montant estimé des impôts qui seront dus sur le résultat de l'exercice, par rapport au montant des versements anticipés et des éléments imputables ;

–   les suppléments d'impôts provisionnés ;

–   les impôts sur le résultat payés, dus ou qui seront dus à l'étranger ;

b)  sur le bénéfice d'exercices antérieurs : les suppléments d'impôts payés, dus, ou estimés ainsi que les suppléments d'impôts provisionnés ;

2°  au titre de régularisation d'impôts et de reprises de provisions fiscales :

les régularisations d'impôts obtenues, constatées ou estimées, par rapport aux montants d'impôts pris en charge au cours d'exercice antérieurs.

X. B. Transfert aux réserves immunisées

Cette rubrique est utilisée pour le transfert aux réserves immunisées de certains produits ou d'une fraction du bénéfice lorsque leur immunisation fiscale est subordonnée à leur maintien dans le patrimoine de la société.

Le contenu de certaines mentions requises pour l'annexe est défini comme suit :

A. Droits et engagements hors-bilan

00 Garanties constituées par des tiers pour compte de la société

Ce compte enregistre les sûretés, réelles ou personnelles, constituées par des tiers en faveur des créanciers de la société pour garantir la bonne fin des dettes ou engagements, actuels ou potentiels, que celle-ci a contractés envers eux.

01 Garanties personnelles constituées pour compte de tiers

Ce compte enregistre les sûretés personnelles constituées ou irrévocablement promises par la société en faveur de tiers, en vue de garantir la bonne fin des dettes ou engagements, actuels ou potentiels, que ceux-ci ont contractés à l'égard de leurs créanciers, autres que la société considérée.

Les engagements sur effets sont ceux qui résultent pour la société d'effets en circulation tirés, endossés ou avalisés par elle, à l'exception des acceptations bancaires tirées par la société.

02 Garanties réelles constituées sur avoirs propres

Ce compte enregistre les sûretés réelles constituées sur les avoirs propres de la société ou irrévocablement promises par elle, en vue de garantir la bonne fin des dettes et engagements, actuels ou potentiels, soit de la société elle-même, soit de tiers.

Les comptes 021 et 023 relatifs aux sûretés constituées distingueront, le cas échéant, les catégories d'actifs qu'elles grèvent.

03 Garanties reçues

Ce compte enregistre les sûretés réelles ou personnelles reçues par la société en garantie des dettes et engagements, actuels ou potentiels, contractés envers elle par des tiers, à l'exception des garanties et cautionnements en espèces.

04 Biens et valeurs détenus par des tiers en leur nom mais aux risques et profits de la société

Ce compte enregistre les biens et valeurs qui, à l'égard des tiers appartiennent à une tierce personne mais dont les risques incombent à la société et les profits lui reviennent, telles les conventions de portage, lorsque ces biens et valeurs ne peuvent être inscrits au bilan.

05 Engagements d'acquisition et de cession d'immobilisations

Ce compte enregistre au titre d'engagements d'acquisition, les commandes passées et les engagements d'achat à l'option de tiers et, au titre d'engagements de cession, les commandes acceptées ainsi que les options conférées à des tiers sur les avoirs de la société.

Ne doivent toutefois pas faire l'objet d'un enregistrement, les engagements d'acquisition et de cession qui relèvent de l'activité courante de la société et qui ne sont pas susceptibles d'avoir une influence importante sur son patrimoine ou sur ses résultats.

06 Marchés à terme

Ce compte enregistre sous les comptes prévus à cet effet les marchés à terme conclus à l'achat d'une part, à la vente d'autre part, portant sur des marchandises et sur des devises étrangères ainsi que, corrélativement, les engagements de paiement ou les créances qui en résultent.

07 Biens et valeurs de tiers détenus par la société

Ce compte enregistre, dans des comptes distincts :

1. les droits relatifs à l'usage à long terme de biens appartenant à des tiers et les engagements corrélatifs, dans la mesure où ces droits et engagements ne sont pas mentionnés au bilan ;
2. les biens et valeurs de tiers confiés à la société en dépôt, en consignation ou à façon ainsi que les engagements corrélatifs envers les déposants et commettants ;
3. les biens et valeurs détenus par la société à un autre titre pour le compte ou aux risques et profits de tiers ainsi que les engagements corrélatifs.

[...]

[...]

B. Juste valeur

Pour l'établissement de l'état XX contenant les indications relatives à la non-utilisation de la méthode de l'évaluation à la juste valeur pour les instruments financiers :

–   Il y a lieu d'entendre par juste valeur : la valeur déterminée par référence à :

1. une valeur de marché, dans le cas des instruments financiers pour lesquels un marché fiable est aisément identifiable. Lorsqu'une valeur de marché ne peut être aisément identifiée pour un instrument donné, mais qu'elle peut l'être pour les éléments qui le composent ou pour un instrument similaire, la valeur de marché peut être calculée à partir de celle de ses composants ou de l'instrument similaire, ou
2. une valeur résultant de modèles et techniques d'évaluation généralement admis, dans le cas des instruments pour lesquels un marché fiable ne peut être aisément identifié. Ces modèles et techniques d'évaluation garantissent une estimation raisonnable de la valeur de marché.

–   Les contrats sur produits de base que chacune des parties est en droit de dénouer en numéraire ou au moyen d'un autre instrument financier sont considérés comme des instruments financiers dérivés, à l'exception de ceux qui :

1. ont été passés et sont maintenus pour satisfaire les besoins escomptés de la société en matière d'achat, de vente ou d'utilisation du produit de base ;
2. ont été passés à cet effet dès le début, et
3. doivent être dénoués par la livraison du produit de base.

Sans préjudice des articles 137 et 144 le bilan consolidé reprend l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société consolidante et des filiales comprises dans la consolidation.

Dans le bilan consolidé, les capitaux propres de chaque filiale comprise dans la consolidation sont :

1. à concurrence de la fraction de ses capitaux propres représentée par ses actions et parts détenues par la société consolidante et les filiales comprises dans la consolidation, compensés par la valeur comptable de ces actions et parts dans les comptes de la société consolidante et des filiales qui les détiennent, et
2. à concurrence de la fraction de ses capitaux propres représentée par ses actions et parts détenues par des personnes autres que la société consolidante et les filiales comprises dans la consolidation, inscrits au passif du bilan consolidé sous la rubrique « Intérêts de tiers ».

Les capitaux propres de la filiale intervenant pour l'application de l'article 137 résultent de la valeur comptable des éléments d'actifs, des provisions et des dettes de la filiale après adaptation, le cas échéant, de la valeur comptable de ces éléments, conformément aux articles 125, 126, 128 et 129. Ils comprennent le résultat de l'exercice à la date d'acquisition, sauf dans la mesure où celui-ci avait fait l'objet, préalablement à l'acquisition, d'une attribution au titre d'acompte sur dividende.

La valeur des capitaux propres de la filiale se détermine et la compensation visée à l'article 137, a) est opérée pour chaque filiale à la date d'acquisition des actions et parts ou à une date proche de celle-ci.

Toutefois :

1. lorsqu'une société établit des comptes consolidés pour la première fois, cette compensation peut être opérée, à concurrence des actions et parts détenues à cette date, à la date du début de l'exercice auquel ces premiers comptes consolidés sont afférents ;
2. lorsqu'une filiale qui antérieurement n'était pas consolidée ni mise en équivalence, est consolidée pour la première fois, cette compensation peut être opérée, à concurrence des actions et parts détenues à cette date, à la date du début de l'exercice auquel sont afférents les comptes consolidés dans lesquels la filiale en cause est consolidée pour la première fois.

La différence résultant de la compensation effectuée conformément à l'article 137, a) est, dans les comptes consolidés, imputée, dans la mesure du possible, aux éléments de l'actif et du passif qui ont une valeur supérieure ou inférieure à leur valeur comptable dans la comptabilité de la filiale.

L'écart qui subsiste après application de l'alinéa 1er est inscrit au bilan consolidé sous la rubrique « Ecarts de consolidation », à l'actif s'il est positif, au passif s'il est négatif.

Les écarts de consolidation positifs et les écarts de consolidation négatifs visés à l'alinéa 2 ne peuvent être compensés, sauf s'ils sont afférents à une même filiale ; en ce dernier cas, ils doivent être compensés.

En cas de réestimation, en application de l'alinéa 1er, d'éléments d'actif et de passif de filiales, la quote-part des tiers dans ces réestimations est portée au passif du bilan consolidé sous la rubrique « Intérêts de tiers ».

§ 1er. Les écarts de consolidation positifs visés à l'article 140, alinéa 2 font l'objet d'amortissements, à charge du compte de résultats consolidé, selon un plan approprié correspondant à la période d'utilité probable de cet actif. Si leur amortissement est réparti sur une durée supérieure à cinq ans, il en est justifié dans l'annexe.

Ils font l'objet d'amortissements complémentaires ou exceptionnels si, en raison de modifications des circonstances économiques, leur maintien à cette valeur dans le bilan consolidé n'est plus économiquement justifié.

Ces amortissements sont inscrits au compte de résultats sous une rubrique distincte des charges d'exploitation ou des charges financières [...].

§ 2. Les écarts de consolidation négatifs ne peuvent être portés au compte de résultats consolidé. Toutefois, lorsqu'un écart de consolidation négatif correspond à la prévision, à la date retenue conformément aux dispositions de l'article 139, d'une faiblesse des résultats futurs de la filiale concernée ou de charges qu'elle occasionnera, il est porté au compte de résultats consolidé dans la mesure et au moment où cette prévision se réalise.

En cas de réalisation hors du périmètre de la consolidation, de tout ou partie des actions d'une filiale comprise dans la consolidation, l'écart de consolidation qui subsiste est annulé en proportion des actions ou parts réalisées.

Les actions dans le capital de la société consolidante, détenues par elle-même ou par une filiale comprise dans la consolidation, sont portées au bilan consolidé sous la rubrique IX de l'actif.

L'annexe indique le nombre d'actions de la société consolidante détenues par elle-même et par ses filiales comprises dans la consolidation, ainsi que le pourcentage des actions émises qu'elles représentent.

Dans le bilan consolidé, sont éliminés :

1. les créances et dettes réciproques de la société consolidante et des filiales comprises dans la consolidation ;
2. les bénéfices et les pertes inclus dans la valeur d'un actif figurant au bilan consolidé, acquis de la société consolidante ou d'une filiale comprise dans la consolidation [...].

Sans préjudice de l'article 146 et des articles 153 et 155, le compte de résultats consolidé reprend l'ensemble des produits et des charges de la société consolidante et des filiales comprises dans la consolidation.

Il comprend sous les charges la partie du résultat des filiales qui, dans la répartition de celui-ci est attribuée à un autre titre qu'au titre de dividende.

Le transfert aux réserves immunisées est extrait du compte de résultat et intégré dans l'affectation du résultat. Il en est de même des prélèvements sur ces réserves immunisées.

Sont éliminés du compte de résultats consolidé :

1. les produits et les charges réciproques afférents aux opérations effectuées entre la société consolidante et les filiales comprises dans la consolidation ou entre ces dernières ;
2. les bénéfices et les pertes inclus dans la valeur d'un actif figurant au bilan consolidé, acquis de la société consolidante ou d'une filiale comprise dans la consolidation ;
3. les plus et moins-values réalisées sur participations dans la société consolidante ou dans des filiales comprises dans la consolidation ou mises en équivalence, cédées à la société consolidante ou à des filiales comprises dans la consolidation ;
4. les dividendes attribués par la société consolidante ou par des filiales comprises dans la consolidation à la société consolidante ou à des filiales comprises dans la consolidation ;
5. les réductions de valeur sur participations dans la société consolidante ou dans des filiales comprises dans la consolidation ou mises en équivalence.

[...]

[...]

La partie du résultat des filiales consolidées par intégration globale revenant aux actions ou parts détenues par des personnes autres que la société consolidante ou les filiales comprises dans la consolidation, est inscrite au compte de résultats consolidé sous une rubrique intitulée « Parts des tiers dans le résultat ».

Les indications à mentionner dans l'annexe en vertu du présent arrêté, concernant la société consolidante et les filiales comprises dans la consolidation ne comportent pas les droits et engagements réciproques qui sont éliminés.

Il peut être omis de procéder aux éliminations visées aux articles 144, 146, alinéa 1er, 1° et 2°, et 148 lorsque les montants concernés ne présentent qu'un intérêt négligeable au regard de l'objectif visé à l'article 115.

Le bilan doit être établi selon le schéma suivant :

ACTIF

I.         Frais d'établissement

Actifs immobilisés

II.        Immobilisations incorporelles

III.       Ecarts de consolidation

IV.      Immobilisations corporelles 1 2

V.       Immobilisations financières

          A.        Sociétés mises en équivalence

                     1.        Participations

                     2.        Créances

          B.        Autres entreprises

                    1.        Participations, actions et parts

                    2.        Créances

Actifs circulants

VI.      Créance à plus d'un an 1

VII.     Stocks et commandes en cours d'exécution 1 3

VIII.    Créances à un an au plus 1

IX.       Placements de trésorerie 1

X.        Valeurs disponibles

XI.       Comptes de régularisation

Total de l'actif

PASSIF

Capitaux propres

I.         Capital 1

II.        Primes d'émission

III.       Plus-values de réévaluation

IV.      Réserves 4

V.        Ecarts de consolidation

VI.      Ecarts de conversion (+) (-)

VII.     Subsides en capital

Intérêts de tiers

VIII.    Intérêts de tiers

Provisions, impôts différés et latences fiscales

IX.       A.       Provisions pour risques et charges 1

           B.        Impôts différés et latences fiscales

Dettes

X.        Dettes à plus d'un an 1

XI.       Dettes à un an au plus 1

XII.      Comptes de régularisation

Total du passif
 

• 1 a b c d e f g h i Subdivisés de la manière prévue au titre premier, chapitre III, section II, sous-section première du présent livre.
• 2Les sociétés consolidantes ont la faculté de regrouper les rubriques « III. B. Installations, machines et outillage » et « III. C. Mobilier et matériel roulant », telles que prévues par le titre premier du présent livre. En ce cas les mentions au point IX de l'annexe consolidée relatives aux rubriques III. B. et III. C. peuvent également être regroupées.
• 3Sans préjudice de l'application de l'article 158, § 1^er, alinéa 2.
• 4Y compris le résultat reporté.

Le compte de résultats doit, en fonction de la ventilation des résultats d'exploitation choisie, être établi selon l'un des schémas suivants :

1. Ventilation dans le compte de résultats consolidé des résultats d'exploitation en fonction de leur nature (article 158, § 1) :

I.         Ventes et prestations 1

II.        Coût des ventes et des prestations 1

III.       Bénéfice (perte) d'exploitation

IV.       Produits financiers 1

V.        Charges financières 1

VI.      Bénéfice (perte) de l'exercice, avant impôts, de la société consolidante et des filiales comprises dans la consolidation

VII.     A.       Transfert aux impôts différés et latences fiscales

          B.        Prélèvements sur les impôts et latences fiscales

VIII.    Impôts sur le résultat 1

IX.       Bénéfice (perte) de la société consolidante et des filiales comprises dans la consolidation

X.        Quote-part dans le résultat des sociétés mises en equivalence

          A.        Résultats en benefice

          B.        Résultats en perte

XI.       Bénéfice consolidé (perte consolidée)

XII.      Part des tiers dans le résultat

XIII.     Part du groupe dans le résultat

2. Ventilation dans le compte de résultats consolidé des résultats d'exploitation en fonction de leur destination (article 158, § 2) :

I.         Chiffre d'affaires

II.        Coût des ventes

III.       Marge provenant du chiffre d'affaires

IV.       Charges commerciales

V.        Charges administratives

VI.      Frais de développement

VII.      Autres produits d'exploitation

VIII.     Autres charges d'exploitation 2

IX.       Bénéfice (perte) d'exploitation

X.        Produits financiers 3

XI.       Charges financières 3

XII.      Bénéfice (perte) de l'exercice, avant impôts, de la société consolidante et des filiales comprises dans la consolidation

XIII.    A.       Transfert aux impôts différés et latences fiscales

          B.        Prélèvements sur les impôts différés et les latences fiscales

XIV.    Impôts sur le résultat 3

XV.     Bénéfice (perte) de la société consolidante et des filiales comprises dans la consolidation

XVI.    Quote-part dans le résultat des sociétés mises en equivalence

          A.        Résultats en benefice

          B.        Résultats en perte

XVII.   Bénéfice consolidé (perte consolidée)

XVIII. Part des tiers dans le résultat

XIX.   Part du groupe dans le résultat

• 1 a b c d e Subdivisé de la manière prévue au titre Ier., chapitre III., section II., sous-section II. du présent livre, sans préjudice des articles 141, § 1er, alinéa 3 et 152, § 5.
• 2Charges non comprises sous II., IV., V. et VI.
• 3 a b c Subdivisé de la manière prévue au titre premier, chapitre III, section II, sous-section II du présent livre, sans préjudice des articles 141, § 1, alinéa 3 et 152, § 5.

Outre les mentions prescrites par d'autres dispositions du présent titre, l'annexe des comptes consolidés doit comporter, si elles sont d'importance significative telle que définie à l'article 82, § 3/1, alinéa 2, les indications suivantes :

I.

Les critères qui président respectivement à la mise en œuvre des méthodes de consolidation par intégration globale, de consolidation par intégration proportionnelle et de mise en équivalence, ainsi que les cas, avec justification, où il est dérogé à ces critères.

II.

1. Le nom et le siège – et s'il s'agit d'une filiale de droit belge, le numéro d'entreprise qui lui a été attribué par la Banque Carrefour des Entreprises – des filiales comprises dans la consolidation par intégration globale, ainsi que la fraction du capital détenue dans ces filiales par la société consolidante et par les filiales comprises dans la consolidation ainsi que par des personnes agissant en leur nom propre mais pour le compte de la société consolidante ou des filiales comprises dans la consolidation.
2. Les mêmes indications concernant les filiales qui ne sont pas consolidées par intégration globale, en application de l'article 107, ainsi que le motif de cette exclusion.

III.

1. Le nom et le siège – et s'il s'agit d'une filiale de droit belge, le numéro d'entreprise qui lui a été attribué par la Banque Carrefour des Entreprises – des filiales communes comprises dans la consolidation par intégration proportionnelle en application de l'article 134, alinéa 1er, 2°, les éléments desquels résulte la direction conjointe, ainsi que la fraction du capital de ces filiales conjointes détenue par la société consolidante et les filiales comprises dans la consolidation par intégration globale ainsi que par des personnes agissant en leur nom propre mais pour le compte de la société consolidante ou des filiales comprises dans la consolidation.
2. Les mêmes indications concernant les filiales communes qui ne sont pas consolidées par intégration proportionnelle, en application de l'article 107, ainsi que le motif de cette exclusion.

IV.

1. Le nom et le siège – et s'il s'agit d'une société de droit belge, le numéro d'entreprise qui lui a été attribué par la Banque Carrefour des Entreprises – des sociétés mises en équivalence en application des articles 110 et 134 alinéa 1er, 3°, avec indication de la fraction de leur capital détenue par la société consolidante et les filiales comprises dans la consolidation ainsi que par des personnes agissant en leur nom propre mais pour le compte de la société consolidante ou des filiales comprises dans la consolidation.
2. Les mêmes indications concernant les sociétés associées qui ne sont pas mises en équivalence en application de l'article 157.

V.

Le nom et le siège – et s'il s'agit d'une société de droit belge, le numéro d'entreprise qui lui a été attribué par la Banque Carrefour des Entreprises – des sociétés autres que celles visées aux numéros II à IV, dans lesquelles la société consolidante et les filiales comprises dans la consolidation et celles laissées en dehors au titre des articles 107 ou 108 détiennent, soit elles-mêmes, soit par une personne agissant en son nom mais pour leur compte, un pourcentage du capital de 10 % au moins, avec indication de la fraction du capital détenue ainsi que du montant des capitaux propres et de celui du résultat du dernier exercice de la société concernée pour lequel des comptes ont été arrêtés. Ces informations peuvent être omises lorsqu'elles ne sont que d'un intérêt négligeable au regard de l'objectif visé à l'article 115. L'indication des capitaux propres et du résultat peut également être omise lorsque la société concernée n'est pas tenue de rendre ces indications publiques.

VI.

Les critères qui président aux évaluations dans les comptes consolidés des différents postes de ces comptes, et notamment :

1. aux constitutions et ajustements d'amortissements, de réductions de valeur et de provisions pour risques et charges, ainsi qu'aux réévaluations ;
2. aux bases de conversion adoptées pour l'expression dans les comptes consolidés des éléments qui sont, ou qui, à l'origine, étaient exprimés en une monnaie différente de celle dans laquelle les comptes consolidés sont libellés et pour la conversion dans les comptes consolidés des états comptables des filiales et des sociétés associées de droit étranger.

VII.

Un état des frais d'établissement (rubrique I de l'actif) mentionnant leur valeur comptable nette au terme de l'exercice précédent, les mutations de l'exercice (nouveaux frais engagés, amortissements, écarts de conversion, autres), ainsi que la valeur comptable nette au terme de l'exercice, ventilée entre :

–   frais de constitution ou d'augmentation de capital, frais d'émission d'emprunts, primes de remboursement et autres frais d'établissement ;

–   frais de restructuration.

VIII.

Un état des immobilisations incorporelles (rubrique II de l'actif) ventilant celles-ci entre :

–   frais ... de développement,

–   concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et droits similaires,

–   goodwill,

–   acomptes versés,

et mentionnant pour chacun de ces postes les indications prévues aux littéras a), c) et d) de l'état n° IX ci-dessous.

IX.

Un état des immobilisations corporelles (rubrique IV de l'actif) ventilant celles-ci entre :

–   terrains et constructions (IV.A),

–   installations, machines et outillage (IV.B),

–   mobilier et matériel roulant (IV.C),

–   location-financement et droits similaires (IV.D),

–   autres immobilisations corporelles (IV.E),

–   immobilisations en cours et acomptes versés (IV.F),

et mentionnant pour chacun de ces postes :

1. en valeur d'acquisition, le montant au terme de l'exercice précédent, les mutations de l'exercice (acquisitions, y compris la production immobilisée, cessions et désaffectations, transferts d'une rubrique à une autre, écarts de conversion, autres variations), ainsi que le montant en fin d'exercice ;
2. les plus-values existant au terme de l'exercice précédent, les mutations de l'exercice (plus-values actées, acquises de tiers, annulées, transférées d'une rubrique à une autre, écarts de conversion, autres variations), ainsi que le montant en fin d'exercice de ces plus-values ;
3. les amortissements et réductions de valeur existant au terme de l'exercice précédent, les mutations de l'exercice (amortissements et réductions de valeur actés à charge du compte de résultats, repris en compte de résultats, acquis de tiers, annulés, transférés d'une rubrique à une autre, écarts de conversion, autres variations), ainsi que le montant en fin d'exercice de ces amortissements et réductions de valeur ;
4. la valeur comptable nette en fin d'exercice.

Pour les droits issus de contrats de location-financement et de contrats similaires, la valeur comptable nette en fin d'exercice est ventilée entre : terrains et constructions ; installations, machines et outillage ; mobilier et matériel roulant.

X.

Un état des immobilisations financières (rubrique V de l'actif) mentionnant séparément :

A.  Pour les postes V. A. 1. et V. B. 1. :

1. les indications prévues aux littéras a), b), c) et d) de l'état n° IX, ci-dessus, ainsi que les majorations et les réductions découlant de l'application de l'article 153 ;
2. quant aux montants non appelés, le montant au terme de l'exercice précédent, le total des mutations de l'exercice, ainsi que le montant en fin d'exercice.

B.  Pour les postes V. A. 2. et V. B. 2., la valeur comptable nette au terme de l'exercice précédent, les mutations de l'exercice (additions, remboursements, réductions de valeur actées et reprises, écarts de conversion, autres), la valeur comptable en fin d'exercice, ainsi que le montant des réductions de valeur cumulées en fin d'exercice.

XI.

Un état des réserves et du résultat reporté (rubrique IV du passif) indiquant l'origine des variations d'un exercice à l'autre, du montant de ces réserves.

XII.

Un état des écarts de consolidation et de mise en équivalence, ventilés selon qu'il s'agit d'écarts positifs ou d'écarts négatifs de consolidation ou qu'il s'agit d'écarts positifs ou d'écarts négatifs de mise en équivalence, et mentionnant :

–   la valeur comptable nette au terme de l'exercice précédent ;

–   les mutations de l'exercice :

–   variations dues à une augmentation du pourcentage de détention ;

–   variations dues à une diminution du pourcentage de détention ;

–   amortissements ;

–   écarts portés en résultats (article 141, § 2) ;

–   autres variations ;

–   la valeur comptable nette au terme de l'exercice.

XIII.

Un état des dettes comportant :

A.  une ventilation, par poste prévu à la rubrique X du passif, des dettes à l'origine à plus d'un an, selon que leur durée résiduelle est d'un an au plus, de plus d'un an mais de cinq ans au plus, ou de plus de cinq ans ;

B.  le montant des dettes (rubriques X et XI du passif) ou de la partie de ces dettes qui sont garanties par des sûretés réelles sur les actifs de la société consolidante ou des filiales comprises dans la consolidation, constituées ou irrévocablement promises.

Ne sont pas mentionnées parmi les dettes garanties, les dettes assorties d'un privilège, sauf en ce qui concerne le privilège du vendeur. La réserve de propriété est assimilée à une garantie réelle.

Les montants visés sub B sont ventilés par poste prévu aux rubriques X et XI du passif, mais sans distinction selon leur terme.

XIV.

Les indications suivantes relatives aux résultats de l'exercice et de l'exercice précédent :

A.  Une ventilation du chiffre d'affaires net (rubrique I. A.) par catégorie d'activité ainsi que par marché géographique, dans la mesure où, du point de vue de l'organisation de la vente des produits et de la prestation des services relevant des activités ordinaires de la société consolidante et des filiales comprises dans la consolidation, ces catégories et marchés diffèrent entre eux de façon considérable.

B.  1°  L'effectif moyen du personnel occupé par la société consolidante et par les filiales consolidées par intégration globale, ventilé par catégorie, ainsi que, s'ils ne sont pas mentionnés séparément dans le compte de résultats consolidé, les frais de personnel et les charges des pensions se rapportant à l'exercice ;

2°  les mêmes indications sur base proportionnelle en ce qui concerne le personnel occupé par les filiales consolidées par intégration proportionnelle.

C.  Quant aux résultats non récurrents, une ventilation des postes « Autres produits d'exploitation non récurrents », « Autres charges d'exploitation non récurrentes », « Autres produits financiers non récurrents » et « Autres charges financières non récurrentes », si ces postes représentent des montants importants.

D.  Quant aux impôts sur le résultat (rubrique VIII) :

1. la différence entre la charge fiscale imputée au compte de résultats consolidé de l'exercice et des exercices antérieurs, et la charge fiscale déjà payée ou à payer au titre de ces exercices, dans la mesure où cette différence est d'un intérêt certain au regard de la charge fiscale future ;
2. des indications sur l'influence des résultats non récurrents sur le montant des impôts sur le résultat de l'exercice.

XV.

Les indications suivantes relatives aux droits et engagements hors bilan :

A.

1. Le montant des garanties personnelles constituées ou irrévocablement promises par la société consolidante et par les filiales comprises dans la consolidation pour sûreté de dettes ou d'engagements de tiers ;
2. le montant des garanties réelles constituées ou irrévocablement promises par la société consolidante et par les filiales comprises dans la consolidation sur leur actifs propres, pour sûreté respectivement des dettes et engagements de la société consolidante ou de filiales comprises dans la consolidation et des dettes et engagements de tiers ;
3. s'ils ne sont pas portés au bilan, les biens et valeurs détenus par des tiers en leur nom mais aux risques et profits de la société consolidante et des filiales comprises dans la consolidation ;
4. les engagements d'acquisition ou de cession d'immobilisations, ventilés entre les engagements d'acquisition et les engagements de cession ;
5. les droits et engagements résultant d'opérations relatives aux taux d'intérêt, aux taux de change, aux prix des matières premières ou marchandises et d'autres opérations similaires.

B.  Des indications relatives aux garanties techniques attachées à des ventes ou des prestations déjà effectuées.

C.  Le montant, la nature et la forme des litiges importants et des autres engagements importants non visés ci-dessus.

D.  Les engagements en matière de pensions de retraite et de survie en faveur des membres de leur personnel ou de leurs dirigeants, à charge de la société consolidante et des filiales comprises dans la consolidation.

E.  La nature et l'impact financier des événements significatifs postérieurs à la date de clôture du bilan qui se sont produits au sein de la société consolidante ou au sein des filiales qui font partie de la consolidation et qui ne sont pas pris en compte dans le compte de résultat ou dans le bilan.

XVbis. Nature et objectif commercial des opérations non inscrites au bilan

La nature et l'objectif commercial de chaque opération non inscrite au bilan consolidé, ainsi que l'impact financier de ces opérations, à condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation de ces risques et avantages soit nécessaire pour l'appréciation de la situation financière des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.

XVI.

A.  Un tableau relatif aux relations avec les entreprises liées, non comprises dans la consolidation, mentionnant pour l'exercice clôturé et pour l'exercice précédent :

1. le montant des participations et actions ;
2. le montant des créances, respectivement à plus d'un an et à un an au plus ;
3. les placements de trésorerie distinguant les actions et les créances ;
4. le montant des dettes, respectivement à plus d'un an et à un an au plus ;
5. le montant des garanties personnelles et réelles constituées ou irrévocablement promises pour sûreté de dettes ou d'engagements d'entreprises liées ;
6. les autres engagements financiers significatifs ;
7. les résultats financiers en distinguant :

                  a)  quant aux produits :
                       –   les produits des immobilisations financières ;
                       –   les produits des actifs circulants ;
                       –   les autres produits financiers ;

                  b)  quant aux charges :
                       –   les charges des dettes ;
                       –   les autres charges financières.

B.  Les mentions prévues aux nos A, 1°, 2° et 4° en ce qui concerne les entreprises non comprises dans la consolidation avec lesquelles il existe un lien de participation.

XVII.

A. Le montant global des rémunérations allouées au titre de l'exercice aux administrateurs ou gérants de la société consolidante en raison de leurs fonctions dans celle-ci, dans ses filiales, et dans ses sociétés associées, y compris le montant des pensions de retraite allouées au même titre aux anciens administrateurs ou gérants.

B. Le montant global des avances et des crédits accordés aux administrateurs ou gérants de la société consolidante par celle-ci, par une filiale ou par une société associée.

C. Les indications suivantes relatives au commissaire et aux personnes avec lesquelles il est lié :

     –   les émoluments du commissaire pour l'exercice d'un mandat de commissaire ;

     –   les émoluments du commissaire pour l'exercice de prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies auprès des sociétés du groupe, selon les catégories suivantes : autres missions d'attestation, missions de conseils fiscaux, et autres missions extérieures à la mission révisorale ;

     –   les émoluments des personnes avec lesquelles le commissaire est lié pour l'exercice d'un mandat de commissaire ;

     –   les émoluments des personnes avec lesquelles le commissaire est lié, pour l'exercice de prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies auprès des sociétés du groupe, selon les catégories suivantes : autres missions d'attestation, missions de conseils fiscaux, et autres missions extérieures à la mission révisorale ;

     –   les mentions requises en application de l'article 133, paragraphe 6 du Code des sociétés.

XVIIbis. Transactions avec des parties liées effectuées dans des conditions autres que celles du marché

Les transactions, à l'exception des transactions au sein du groupe, contractées par la société mère ou par d'autres entreprises qui sont intégrées dans la consolidation avec des parties liées doivent être mentionnées, y compris le montant de telles transactions, la nature des rapports avec la partie liée, ainsi que toute autre information sur les transactions qui serait nécessaire pour obtenir une meilleure compréhension de la position financière des entreprises qui sont intégrées dans la consolidation en tant qu'un ensemble si ces transactions sont significatives et qu'elles sont effectuées dans des conditions autres que celles du marché. Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature, sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière des entreprises incluses dans le périmètre de la consolidation.

Cette information n'est pas requise pour les transactions qui ont lieu entre deux ou plusieurs membres d'un groupe, à condition que les filiales concernées par la transaction soient entièrement la propriété d'un tel membre. L'on entend par les termes « parties liées » la même chose que dans les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002.

XVIII.

Les indications suivantes relatives à la non-utilisation de la méthode de l'évaluation à la juste valeur [...] :

En cas de non-utilisation de la méthode de l'évaluation à la juste valeur pour les instruments financiers : pour chaque catégorie d'instruments financiers dérivés, en ce qui concerne l'exercice et l'exercice précédent, un aperçu du volume et de la nature des instruments, le risque couvert et une comparaison entre la valeur comptable et la juste valeur des instruments si cette valeur peut être déterminée grâce à l'une des méthodes prescrites à l'article 97. C.

Pour les immobilisations financières comptabilisées à un montant supérieur à leur juste valeur : la valeur comptable et la juste valeur des actifs en question, pris isolément ou regroupés de manière adéquate et les raisons pour lesquelles la valeur comptable n'a pas été réduite, et notamment les éléments qui permettent de supposer que la valeur comptable sera récupérée.

Les renseignements dont la mention dans l'annexe est prescrite par le présent arrêté peuvent être omis s'ils ne revêtent qu'une importance négligeable au regard de l'article 115.

L'alinéa 1er ne s'applique pas aux mentions prescrites par l'article 165, I à VI.