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  • Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés
  • Livre II. Comptes annuels, comptes consolidés et formalités de publicité
  • Titre II. Comptes consolidés
  • Chapitre IV. Méthodes de consolidation
  • Section II. La consolidation par intégration globale
  • Sous-section II. Le compte de résultats consolidé
  • Article 147

Article 147

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La partie du résultat des filiales consolidées par intégration globale revenant aux actions ou parts détenues par des personnes autres que la société consolidante ou les filiales comprises dans la consolidation, est inscrite au compte de résultats consolidé sous une rubrique intitulée « Parts des tiers dans le résultat ».

This legal text is unofficial.

Table des matières

  • Livre II. Comptes annuels, comptes consolidés et formalités de publicité
    • Titre I. Comptes annuels
    • Titre II. Comptes consolidés
      • Chapitre I. Périmètre de consolidation
      • Chapitre II. Principes généraux
      • Chapitre III. Règles d'évaluation
      • Chapitre IV. Méthodes de consolidation
        • Section I. Principes généraux
        • Section II. La consolidation par intégration globale
          • Sous-section I. Le bilan consolidé
          • Sous-section II. Le compte de résultats consolidé
            • Article 145
            • Article 146
            • Article 147
          • Sous-section III. L'annexe consolidée
          • Sous-section IV. Disposition commune
        • Section III. La consolidation par intégration proportionnelle
      • Chapitre V. La mise en équivalence
      • Chapitre VI. Structure des comptes consolidés
      • Chapitre VII. ...
    • Titre III. Publicité des comptes annuels et des comptes consolidés
  • Livre III/1. Le bilan social
  • Livre III/2. Le rapport sur les paiements aux gouvernements
  • Livre IV. Procédure de consignation et sort des actifs en cas de dissolution judiciaire

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