Présentation

La CNC a été créée par l’arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des Normes Comptables.

En ce qui concerne les entreprises et sociétés, la CNC a pour mission légale de donner tout avis au Gouvernement et au Parlement à la demande de ceux-ci ou d'initiative, ainsi que de développer la doctrine comptable et de formuler les principes d'une comptabilité régulière par la voie d'avis ou de recommandations (article III.93 § 1 du Code de droit économique)

Depuis le début de l’année 2005, il lui a été confié la même mission légale pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (les articles 17 § 8 ; 37, § 8 et 53, § 7 de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations). Voir également à ce sujet les arrêtés d’exécution de la loi du 27 juin 1921 suivants :

  • l’arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations ; et
  • l’arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.

En ce qui concerne les sociétés et les autres entreprises, la CNC est en outre compétente pour donner un avis au ministre qui a les Affaires Economiques dans ses attributions, ou au ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions ou son délégué, relatif aux demandes introduites par les sociétés et autres entreprises en vue d'obtenir une dérogation au sens de l'article III.94, § 1 du Code de droit économique ou de l’article 125 du Code des sociétés.

Quant aux associations sans but lucratif et aux fondations, la CNC est également compétente pour donner un avis au ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué sur les demandes de dérogation à certaines obligations comptables introduites par des associations sans but lucratif et des fondations, conformément à l'article III.94, paragraphe 2, du Code de droit économique.

Les frais de fonctionnement de la CNC sont supportés par les sociétés, les associations et les fondations qui sont tenues de publier leurs comptes annuels ou leurs comptes consolidés à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique.