Présentation

La CNC a été créée par l’arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des Normes Comptables.

La CNC a pour mission légale de donner tout avis au Gouvernement et au Parlement à la demande de ceux-ci ou d'initiative, ainsi que de développer la doctrine comptable et de formuler les principes d'une comptabilité régulière par la voie d'avis ou de recommandations (article III.93 § 1 du Code de droit économique)

En ce qui concerne les sociétés et les autres entreprises, la CNC est en outre compétente pour donner un avis au ministre qui a les Affaires Economiques dans ses attributions, ou au ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions ou son délégué, relatif aux demandes introduites par les sociétés et autres entreprises en vue d'obtenir une dérogation au sens de l'article III.94, § 1 du Code de droit économique ou de l'article 3:42 du Code des sociétés et des associations.

Quant aux associations sans but lucratif et aux fondations, la CNC est également compétente pour donner un avis au ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué sur les demandes de dérogation à certaines obligations comptables ou relatives aux comptes annuels (article 3:47, § 8, et article 3:51, § 8 du Code des sociétés et des associations) introduites par des associations sans but lucratif et des fondations, conformément à l'article III.94, paragraphe 2, du Code de droit économique.

En outre, un Collège a été institué au sein de la CNC (cf. art. III.93, § 2 du Code de droit économique). Le Collège se penche sur les Décisions Individuelles relevant du Droit Comptable. Par ces réponses, le Collège détermine, conformément aux dispositions en vigueur, son interprétation des modalités d'application de la loi dans le chef du demandeur à une situation ou une opération spécifique jusque-là dépourvue d'effets au niveau du droit des comptes annuels (cf. art. III.93/1, § 1 du Code de droit économique).

Les frais de fonctionnement de la CNC sont supportés par les sociétés, les associations et les fondations qui sont tenues de publier leurs comptes annuels ou leurs comptes consolidés à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique.