Article 3:51

§ 1er. Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’administration de la fondation établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, ainsi que le budget de l’exercice qui suit celui auquel ces comptes annuels se rapportent.

L’organe d’administration dresse chaque année un inventaire suivant les critères d’évaluation fixés par le Roi et établit les comptes annuels visés à l'alinéa 1er dans la forme et le contenu déterminés par le Roi.

§ 2. Les petites fondations peuvent établir leurs comptes annuels conformément à un modèle simplifié déterminé par le Roi si à la date du bilan du dernier exercice clôturé, elles ne dépassent pas plus d’un des critères suivants:

1° un nombre de travailleurs en moyenne annuelle de 5, déterminé conformément l’article 1:28, § 5;

2° 334 500 euros pour le total des recettes, autres que non récurrentes, hors taxe sur la valeur ajoutée;

3° 1 337 000 euros pour le total des avoirs;

4° 1 337 000 euros pour le total des dettes.

Le Roi peut adapter les montants visés à l’alinéa 1er à l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

§ 3. Les petites fondations peuvent établir leurs comptes annuels suivant un schéma abrégé déterminé par le Roi.

§ 4. Les microfondations peuvent établir leurs comptes annuels suivant un microschéma déterminé par le Roi.

§ 5. Le paragraphe 1er, dernier alinéa, et les paragraphes 2 à 4, ne sont pas applicables aux fondations soumises, en raison de la nature des activités qu’elles exercent à titre principal, à des règles particulières, résultant d’une législation ou d’une réglementation publique, relatives à la tenue de leur comptabilité et à leurs comptes annuels, pour autant qu’elles soient au moins équivalentes à celles prévues en vertu du présent titre.

§ 6. Les fondations autres que les petites fondations sont tenues de confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels.

Le commissaire est nommé par le conseil d’administration parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises.

§ 7. Dans les trente jours de leur approbation par l’organe d’administration, les comptes annuels des fondations autres que celles qui à la date du bilan du dernier exercice clôturé ne dépassent pas plus d’un des critères visés au paragraphe 2 sont déposés par les administrateurs à la Banque nationale de Belgique.

Sont déposés en même temps et conformément à l’alinéa 1er:

1° un document contenant les nom et prénom des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires en fonction;

2° le cas échéant, le rapport du commissaire;

3° le cas échéant, le rapport de gestion.

Le Roi détermine les modalités et conditions du dépôt des documents visés aux alinéas 1er et 2, ainsi que le montant et le mode de paiement des frais de publicité. Le dépôt n’est accepté que si les dispositions arrêtées en exécution du présent alinéa sont respectées. Dans les quinze jours ouvrables qui suivent l’acceptation du dépôt, celui-ci fait l’objet d’une mention dans un recueil établi par la Banque nationale de Belgique sur un support et selon les modalités que le Roi détermine. Le texte de cette mention est adressé par la Banque nationale de Belgique au greffe du tribunal de l’entreprise où est tenu le dossier de la fondation, prévu à l’article 2:7, pour y être versé.

La Banque nationale de Belgique est chargée de délivrer copie, sous la forme déterminée par le Roi, à ceux qui en font la demande, même par correspondance, soit de l’ensemble des documents qui lui ont été transmis en application des alinéas 1er et 2, soit des documents visés aux alinéas 1er et 2 relatifs à des fondations nommément désignées et à des années déterminées qui lui ont été transmis. Le Roi détermine le montant des frais à acquitter à la Banque nationale de Belgique pour l’obtention des copies visées au présent alinéa.

Les greffes des tribunaux obtiennent sans frais et sans retard de la Banque nationale de Belgique, copie de l’ensemble des documents visés aux alinéas 1er et 2, sous la forme déterminée par le Roi.

La Banque nationale de Belgique est habilitée à établir et à publier, selon les modalités déterminées par le Roi, des statistiques globales et anonymes relatives à tout ou partie des éléments contenus dans les documents qui lui sont transmis en application des alinéas 1er et 2.

§ 8. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué peut autoriser, dans des cas spéciaux et moyennant l’avis motivé de la Commission des normes comptables, des dérogations aux arrêtés royaux pris en exécution du présent titre.

La Commission des normes comptables est informée de la décision du ministre ou de son délégué.

La fondation à laquelle la dérogation a été accordée, mentionne cette dérogation parmi les règles d’évaluation dans l’annexe aux comptes annuels.