FAQ

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions générales les plus fréquemment posées à la Commission. Les questions spécifiques aux Décisions Individuelles relevant du Droit Comptable (DIDC) se trouvent plus bas dans la liste.
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question d'ordre général, n'hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact.

Qui peut adresser une question à la CNC ?

Les entreprises, sociétés, associations sans but lucratif et fondations ainsi que tout professionnel du chiffre peuvent adresser, sans frais, leurs questions à la CNC.
Les demandes de Décisions Individuelles relevant du Droit Comptable (DIDC) ne peuvent être introduites que par l’organe de gestion d’une entreprise. Cet organe peut déléguer cette compétence à un avocat, un expert-comptable, un comptable, un réviseur ou quiconque mandaté à cet effet par l’organe de gestion.

Comment adresser une question à la CNC ?

Il vous suffit de remplir le formulaire de l’onglet “contact”, en détaillant au mieux l’objet et le contexte de votre question.
Une demande de DIDC peut être adressée par écrit au Collège au moyen de ce formulaire.

Comment la CNC traite-t-elle les questions qui lui sont adressées (pour les DIDC, voir ci-dessous) ?

La question est confiée au secrétariat scientifique, qui rédige sa réponse sous la forme d’un projet d’avis. Ce projet d’avis est soumis en premier lieu aux membres de la Commission qui se réunissent une à deux fois par mois. Ceux-ci peuvent soit marquer leur accord sur le projet d’avis - à l’unanimité ou moyennant un ou plusieurs avis minoritaires -, soit demander des modifications. Une fois les éventuelles modifications apportées, le projet d’avis est en règle générale soumis à consultation publique pendant plusieurs semaines. Cette étape permet aux parties intéressées de formuler leurs remarques. Ensuite, le secrétariat scientifique adapte le projet d’avis si nécessaire et le présente de nouveau aux membres de la Commission. Ceux-ci donnent leur avis sur la nouvelle version. Une fois validé, l’avis est publié sur le site internet de la Commission.

En cas d’urgence, les projets d’avis peuvent faire l’objet d’une procédure écrite.

Quand ont lieu les réunions plénières de la CNC ?

Vous trouverez les dates des réunions plénières sous l’onglet ‘calendrier’.

Peut-on connaître les sujets abordés pendant les réunions plénières de la CNC ?

Un aperçu des sujets traités lors de chaque réunion plénière est publié sur la page d’accueil du site, parmi les éléments d’actualité, ou sous l'onglet 'organisation' puis 'rapports réunions'.

Puis-je déposer mes comptes annuels auprès de la CNC ?

Non, toutes les entreprises sont tenues de déposer leurs comptes annuels à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Les petites associations et fondations qui tiennent une comptabilité simplifiée doivent quant à elles déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

A l’occasion du projet de loi modifiant le Code de droit économique, le Ministre de l’Economie a formulé, en ce qui concerne la compétence de la Commission des normes comptables, une réponse aux questions les plus fréquemment posées par rapport aux rulings comptables (Doc. parl. DOC 54 2090/003, p. 4 e.s.)

Quelle est la différence entre une DIDC du Collège et un avis de la CNC ?

Les avis de la CNC ont valeur de doctrine technique faisant autorité et constituent une importante source de droit lors de l'interprétation des dispositions comptables légales et réglementaires. La mise en pratique concrète de ces avis dans des situations spécifiques peut donner lieu à des questions additionnelles de la part des praticiens. Une DIDC se limite à préciser la façon dont le demandeur est censé appliquer la loi par rapport à une situation ou opération spécifique jusque-là dépourvue d’effets au niveau du droit des comptes annuels.

Par ailleurs, le Collège se doit invariablement de suivre les avis de la Commission. Le Collège sollicite l’avis de la CNC dans le cas où il ne peut pas s’appuyer sur des dispositions légales ou réglementaires existantes et lorsque le cas en question n'a pas encore fait l’objet d’un avis de la CNC.

Le Collège peut également solliciter l’avis de la CNC lorsqu’il estime que les avis CNC existants sont insuffisants, incomplets ou susceptibles de modifications, ou si le Collège estime devoir déroger de la position de la CNC qualifiée de portée générale. Dans ces cas, la CNC devra examiner de toute urgence la demande du Collège.

Une DIDC peut entraîner des conséquences fiscales à l’égard du demandeur. Quelle est la relation avec le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (SDA) ?

Dans ce contexte, le gouvernement a prévu qu’au moins un des membres du Collège à constituer au sein de la CNC doit également siéger auprès du Collège du SDA. Cette condition est jugée indispensable par le Gouvernement, compte tenu du lien qui existe entre le droit comptable et le droit fiscal, et en particulier en raison de la primauté du droit comptable sur le droit fiscal.

D’ailleurs, lorsqu'une demande produit des effets relevant essentiellement du droit fiscal, une DIDC ne peut pas être rendue, à moins que :

• la primauté du droit comptable ait déjà été reconnue ; ou
• le demandeur accepte une concertation avec l’autorité fiscale compétente ; ou
• le demandeur accepte qu’une demande de décision anticipée en matières fiscales soit introduite en vue d’organiser une concertation avec le SDA.

Qui peut introduire une demande de DIDC ?

La demande d’une DIDC ne peut être introduite que par l’organe de gestion d’une entreprise. Cet organe peut déléguer cette compétence à un avocat, un expert-comptable, un comptable, un réviseur ou quiconque mandaté à cet effet par l’organe de gestion.

Les DIDC sont-elles contraignantes ?

Non. La réponse formulée par le Collège n’est pas contraignante à l’égard de l’organe de gestion. Il s’agit d’une opinion émise par le Collège sur la base des éléments communiqués par l’organe de gestion. L’organe de gestion peut déroger de la réponse formulée par le Collège.

La réponse du Collège ne porte pas non plus préjudice aux prérogatives du pouvoir judiciaire.

Quelle est la durée de validité d'une DIDC ?

Une durée de validité maximale de cinq ans est prévue. Il est cependant possible que ce délai soit plus long dans certains cas spécifiques (par exemple dans le cas d’un contrat de location-financement conclu pour une durée plus longue ou amorti à un rythme plus lent).

Dans d’autres cas, il peut être décidé qu’une DIDC a perdu ses effets, par exemple lorsque les conditions auxquelles la DIDC était soumise ne sont plus remplies ou lorsque les effets principaux de la situation ou de l'opération sont altérés.

Dans quel délai une DIDC doit-elle être rendue ?

La DIDC doit être communiquée au demandeur dans les deux mois de la date à laquelle le dossier contient l’ensemble des éléments nécessaires à la prise d'une DIDC. Le Collège et le demandeur peuvent modifier ce délai d'un commun accord.

Le Collège informe le demandeur du délai de réponse au plus tard dans les quinze jours ouvrables à partir du moment où la demande est complète.

De cette façon, l’on veille à ce que les demandeurs reçoivent rapidement une réponse.

Comment les DIDC sont-elles publiées ?

Les DIDC sont publiées de manière anonyme sur le site de la CNC.

Comment une demande de DIDC peut-elle être introduite et que doit-elle comporter ?

La demande d'une DIDC est adressée par écrit au Collège (au moyen de ce formulaire). Elle doit être motivée et signée par une personne mandatée à cet effet par le demandeur.

Elle doit comporter :

• l'identité du demandeur et, le cas échéant, celle des parties concernées et des tiers ;
• la description des activités du demandeur ;
• la description exhaustive de la situation ou de l'opération spécifique ;
• la référence aux dispositions légales ou réglementaires qui devront faire l'objet de la réponse.

Le cas échéant, la demande comprendra une copie complète des demandes relatives au même sujet introduites auprès d'une autorité, ainsi que des décisions prises dans le cadre de ces demandes.

Dans l'attente d'une réponse du Collège, la demande doit être complétée par tout élément nouveau ayant rapport à la situation ou à l'opération concernée.

Sur quels points la demande introduite auprès du Collège peut-elle porter ?

Le Collège est compétent pour des questions relatives à l’application des dispositions de la législation belge en matière de comptabilité et de comptes annuels. Il s'agit en l’occurrence :

• des dispositions concernées du Code des sociétés et ses arrêtés d’exécution ;
• des arrêtés relatifs au plan comptable minimum normalisé et à la comptabilité des entreprises ;
• des dispositions de droit comptable se rapportant aux associations et fondations ; et de manière plus générale
• de toute disposition légale renvoyant directement ou par dérogation au droit comptable belge.

La demande doit toujours renvoyer à une situation ou opération spécifique, ce qui implique que la demande se rapporte au traitement relevant du droit comptable qui s’applique à une situation dans laquelle se trouve le demandeur, identifiée de manière précise. Il peut s’agir d’un investissement, d’un contrat, d’un établissement stable en Belgique ainsi que de toute autre situation clairement identifiée par référence à un projet concret dont la réalisation est sérieusement envisagée.

Il ne peut dès lors pas s’agir de questions purement théoriques envisagées à titre de simples hypothèses.