Décisions Individuelles relevant du Droit Comptable

2021/04

Activation de paiements d'étape sur les ventes et de redevances

2021/03

Titre à revenu fixe

2021/02

Titre à revenu fixe

2021/01

Rectification des comptes annuels

2020/005

Plus-value réalisée sur le plan comptable à la suite de l’apport des actions d'une filiale à une société nouvellement créée

2020/004

Traitement comptable de l’affectation d'un portefeuille de brevets créé en interne à une succursale belge et amortissement appliqué

2020/003

Provision pour garantie de loyer dans le cadre de la vente d'un bâtiment non loué

2020/002

Commissionnaire – Intermédiaire – Chiffre d'affaires

2020/001

Demande irrecevable

2019/001

Expiration d’un contrat location-financement immobilier - rectification des comptes annuels