Décisions Individuelles relevant du Droit Comptable

2020/005

22 décembre 2020

Plus-value réalisée sur le plan comptable à la suite de l’apport des actions d'une filiale à une société nouvellement créée

2020/004

21 décembre 2020

Traitement comptable de l’affectation d'un portefeuille de brevets créé en interne à une succursale belge et amortissement appliqué

2020/003

5 octobre 2020

Provision pour garantie de loyer dans le cadre de la vente d'un bâtiment non loué

2020/002

1 octobre 2020

Commissionnaire – Intermédiaire – Chiffre d'affaires

2020/001

16 mars 2020

Demande irrecevable

2019/001

18 novembre 2019

Expiration d’un contrat location-financement immobilier - rectification des comptes annuels