Décision individuelle relevant du droit comptable

DIDC 2021/04 – Activation de paiements d'étape sur les ventes et de redevances 

Décision du 10 février 2021

 

Objet de la demande

En s’appuyant sur l’article III.93, § 2 du Code de droit économique, la Société A souhaite obtenir la confirmation qu’elle pourra porter à l’actif les paiements d'étape sur les ventes (Sales Based Milestone Payments) et les redevances (Royalties) qu’elle versera à la Société B dans les exercices à venir.

Description par le demandeur

La Société A fait partie d’un groupe technologique international qui a pour mission de créer et de développer des médicaments.

La Société A acquiert régulièrement des licences sur des technologies susceptibles d’être utilisées dans le développement de ses médicaments candidats. Tel est le cas de la technologie  pour laquelle la Société A a obtenu une licence conformément à la convention conclue avec la Société B. Cette licence comporte deux volets :

  • une licence de recherche préclinique (Preclinical Research License) accordée dans la mesure où d’importantes activités de R&D doivent être réalisées afin de pouvoir mettre en œuvre la technologie dans le cadre des médicaments candidats de la Société A ;
  • une licence commerciale (Commercial License) qui permettra à la Société A de commercialiser les produits issus des activités de R&D fructueuses, une fois les autorisations de marché nécessaires obtenues.

En contrepartie de la licence obtenue, la Société A doit verser une série de compensations financières à la Société B, à savoir :

  • des frais de licence préalables ;
  • des paiements d'étape (Milestone Payments) dus à chaque étape franchie concernant le développement, l’approbation réglementaire et la commercialisation des produits pour lesquels la technologie a été mise en œuvre ;
  • des redevances annuelles (Royalties) calculées sur la base du chiffre d’affaires net réalisé par la Société A durant l’année concernée, sur les produits impliquant la technologie.

La Société A affirme que les paiements d’étape et les redevances représentent des coûts qui généreront des avantages futurs pour elle. Cette affirmation est certainement vraie dans la mesure où la Société A possédera, à l’expiration de l'accord de licence, une licence perpétuelle, intégralement acquittée, sur les droits de savoir-faire (Licensed Know-How Rights) et les marques (Licensed Marks) cédés en licence par la Société B, dans le but de (faire) produire, (laisser) utiliser, (laisser) vendre, (laisser) offrir à la vente, (laisser) importer, exploiter ou commercialiser les produits concernés de quelque façon que ce soit.

Les paiements d'étape et les redevances ne portent dès lors pas seulement sur les recettes qui seront réalisées dans l’exercice au cours duquel ces paiements devront avoir lieu, mais représentent également une compensation financière pour les droits de savoir-faire et les marques qui seront conservés par la Société A à l’expiration de l'accord de licence. Il s'agit donc de coûts qui présentent bel et bien un caractère d'investissement, étant donné qu’il en découlera des avantages futurs.

En ce qui concerne les redevances, l’avis CNC 2012/9 - Le traitement comptable de l’acquisition d’une immobilisation à un prix variable en fonction d’un évènement futur et incertain ayant un lien direct avec l’avantage que présente l’actif acquis pour la société précise, d'une part, que lorsque le prix variable est directement lié aux produits qui se rapportent à un seul exercice, ce prix variable doit en principe directement être comptabilisé à charge du compte de résultats de cet exercice. D’autre part, l’exemple 4 de cet avis illustre une situation dans laquelle l’acquéreur d'une concession de 10 ans paiera pendant les quatre exercices consécutifs à l’année de l’achat un supplément de prix qui s’élève chaque fois à 10 % du chiffre d’affaires de l’exercice précédent. Selon la CNC, les parties variables du prix présentent dans ce cas un caractère d’investissement évident. La concession a en effet une durée de 10 ans, mais le prix variable ne doit être payé que pendant les quatre premiers exercices. Les parties variables en question sont, de l’avis de la CNC, directement liées à l’acquisition de l’actif et doivent dès lors être incluses dans la valeur d’acquisition de la concession. Elles sont prises en charge par la voie d’amortissements sur la période d’amortissement restant à courir de l’actif.

L’accord de licence concerné prévoit que les redevances font partie du prix d’acquisition. La période durant laquelle les redevances sont dues est de facto inférieure à la période de licence, étant donné que la Société A possédera, à l’expiration de l'accord de licence, une licence perpétuelle, intégralement acquittée, sur les droits de savoir-faire et les marques cédés en licence par la Société B, dans le but de (faire) produire, (laisser) utiliser, (laisser) vendre, (laisser) offrir à la vente, (laisser) importer,  exploiter ou commercialiser les produits concernés de quelque façon que ce soit. 

A l’expiration de la licence, la Société A conserve donc un droit non exclusif perpétuel, intégralement acquitté, sur les droits de savoir-faire et marques donnés en licence par la Société B.

Décision du Collège

Compte tenu des articles III.93 et III.93/1 du Code de droit économique et des considérations détaillées ci-dessus, le Collège de la CNC décide en sa séance du 10 février 2021 que la Société A peut porter à l’actif les paiements d'étape et les redevances qui seront versés à la Société B, conformément à l’article 3:89, § 1erjuncto les articles 3:13 et 3:14 de l’AR CSA. Cette décision est prise dans la mesure où le demandeur a démontré de façon satisfaisante qu'il sera question d’avantages économiques futurs et que ces paiements variables présentent dès lors un caractère d'investissement.