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Législation
Code des sociétés et des associations
Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations
Code des sociétés du 7 mai 1999
Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés
Code de droit économique
Code de droit économique du 28 février 2013 (extrait)
Arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 À III.95 du code de droit Economique
Plan comptable minimum normalisé (PCMN) des entreprises soumises à des obligations comptables autres que les associations et les fondations
Plan comptable minimum normalisé (PCMN) des associations et fondations
Autre législation
Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations
Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
Arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations
Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil
Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales
[ABROGÉ] Arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises
[ABROGÉ] Arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé