Introduction

Par Décision Individuelle relevant du Droit Comptable (DIDC), il y a lieu d'entendre la réponse par laquelle le Collège détermine, conformément aux dispositions en vigueur, son interprétation des modalités d'application de la loi dans le chef du demandeur à une situation ou une opération spécifique jusque-là dépourvue d'effets au niveau du droit des comptes annuels. (cf. article III.93/1, § 1er, CDE)

-- Pour introduire une DIDC, cliquez ici --

La Décision Individuelle relevant du Droit Comptable est communiquée au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier comprend tous les éléments nécessaires à la prise d'une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable. Le Collège et le demandeur peuvent modifier ce délai de commun accord.

Au plus tard dans les quinze jours ouvrables de la complétion de la demande, le Collège informe le demandeur du délai de réponse arrêté conformément à l'alinéa précédent. (cf. article III.93/1, § 3, CDE)