Décision individuelle relevant du droit comptable

DIDC 2020/001 – Demande irrecevable

Décision du 5 février 2020

 

Synthèse

Le Collège n’est pas en mesure de délivrer une Décision individuelle relevant du droit comptable car l'opération sort déjà des effets au niveau du droit des comptes annuels.

Publication anonyme

La demande vise à savoir si le traitement comptable de l’opération décrite ci-dessous est conforme au droit comptable belge. Le demandeur souhaite en particulier que l'on confirme que l’opération décrite est conforme à l’article 3:13 de l’arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.

Le demandeur a mis en œuvre un projet d'investissement qui consistait notamment dans la pose d’éléments, reliés entre eux au moyen de manchons. Le coût de ces éléments a été enregistré en tant que valeur d'acquisition du projet. Pour connecter ces éléments, des manchons sont créés. Pour cela, les éléments sont d'abord sectionnés avec une longueur supplémentaire, afin d'éviter que leurs extrémités ne puissent pas être reliées. Ensuite, cette longueur supplémentaire est retirée.

Ces restants ne peuvent plus être utilisés et sont vendus en tant que rebuts.  Le demandeur a comptabilisé les produits issus de la vente de ces rebuts en tant que produits et ne les a pas déduits de la valeur d'acquisition du projet d'investissement.

Le projet d'investissement a été finalisé au cours d'une année précédente. Le traitement comptable des produits issus de la vente des rebuts a eu lieu au cours de cette année précédente. L’assemblée générale ayant approuvé les comptes annuels dans lesquels est reprise l’opération décrite a déjà eu lieu.

L’opération décrite a produit des effets au niveau du droit des comptes annuels étant donné que les comptes annuels ont déjà été approuvés par l’assemblée générale.

Conformément à l’article III.93/1, § 1er du Code de droit économique, une Décision individuelle relevant du droit comptable ne peut être rendue que dans la mesure où l’opération n'a pas encore eu d'effets au niveau du droit des comptes annuels. Le Collège considère donc la demande irrecevable.