Article 3:42

§ 1er. Le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions ou son délégué peut autoriser, dans des cas spéciaux et moyennant l’avis motivé de la Commission des normes comptables, des dérogations aux arrêtés royaux pris en exécution du présent titre.

Ce pouvoir est exercé par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions ou son délégué, en ce qui concerne les petites sociétés.

La Commission des normes comptables est informée de la décision du ministre ou de son délégué.

La société à laquelle la dérogation a été accordée, mentionne cette dérogation parmi les règles d’évaluation dans l’annexe aux comptes annuels.

§ 2. Le paragraphe 1er n’est pas applicable aux sociétés dont l’objet est l’assurance et qui sont agréées par le Roi en application de la législation relative au contrôle des entreprises d’assurances.