Par “contrôle légal des comptes”, il faut entendre un contrôle des comptes annuels statutaires ou des comptes consolidés, dans la mesure où ce contrôle est:

1. requis par le droit de l’Union européenne;
2. requis par le droit belge en ce qui concerne les petites sociétés;
3. volontairement effectué à la demande de petites sociétés, lorsque cette mission est assortie de la publication du rapport visé à l’article 3:74 ou 3:80.

Par "assurance de l'information en matière de durabilité", il faut entendre l'exécution de procédures aboutissant à l'opinion émise par le commissaire ou le réviseur d'entreprises en ce qui concerne:

1. la conformité de l'information en matière de durabilité contenue dans le rapport de gestion de la société avec les exigences visées à l'article 3:6/3, y compris les normes européennes applicables pour l'information en matière de durabilité;
2. la conformité avec le processus mis en oeuvre par la société pour déterminer l'information en matière de durabilité publiée conformément aux normes européennes;
3. le respect de l'exigence de balisage de l'information en matière de durabilité conformément à l'article 3:6/8, alinéa 2; ainsi que
4. le respect des exigences de publication prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852.

Par "assurance de l'information consolidée en matière de durabilité", il faut entendre l'exécution de procédures aboutissant à l'opinion émise par le commissaire ou le réviseur d'entreprises en ce qui concerne:

1. la conformité de l'information consolidée en matière de durabilité contenue dans le rapport de la société mère avec les exigences visées à l'article 3:32/2, y compris les normes européennes applicables pour l'information en matière de durabilité;
2. la conformité avec le processus mis en oeuvre par la société mère pour déterminer l'information consolidée en matière de durabilité publiée conformément aux normes européennes;
3. le respect de l'exigence de balisage de l'information consolidée en matière de durabilité conformément à l'article 3:32/6, alinéa 2; ainsi que
4. le respect des exigences de publication prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852.

Par "Collège de supervision des réviseurs d'entreprises", il faut entendre le Collège visé à l'article 32 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises.
 

Par “réseau”, il faut entendre la structure plus vaste:

1° destinée à un but de coopération, à laquelle appartient un réviseur d’entreprises ou un cabinet d’audit enregistré, et

2° dont le but manifeste est le partage de résultats ou de coûts ou qui partage un actionnariat, un contrôle ou une direction communs, des politiques et des procédures communes en matière de contrôle de qualité, une stratégie commerciale commune, l’utilisation d’une même marque ou d’une partie importante des ressources professionnelles.

Par “cabinet d’audit enregistré”, il faut entendre un cabinet d’audit agréé dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État qui est partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, répondant aux conditions visées à l’article 10, § 2, de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, et mentionné de manière distincte dans le registre public des réviseurs d’entreprises.

§ 1er. Le commissaire est nommé, par l’assemblée générale, parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés, pour la mission de contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés.

§ 2. Sans préjudice du rôle dévolu au conseil d’entreprise tel que défini aux articles 3:88 et 3:89, l’assemblée générale décide sur la base d’une proposition formulée par l’organe d’administration.

§ 3. Lorsque la société est tenue de constituer un comité d’audit en vertu de la loi, la proposition de l’organe d’administration relative à la nomination du commissaire destinée à être soumise à l’assemblée générale est émise sur recommandation du comité d’audit.

La recommandation du comité d’audit est motivée.

Si la proposition de l’organe d’administration diffère de la préférence mentionnée dans la recommandation du comité d’audit, l’organe d’administration expose les raisons pour lesquelles il n’y a pas lieu de suivre la recommandation du comité d’audit.

§ 4. Toute décision de nomination ou de renouvellement du mandat d’un commissaire prise sans respecter les paragraphes 1 à 3 est nulle. La nullité est prononcée par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société siégeant comme en référé.

§ 5. Les dispositions contractuelles qui limitent le choix de l’assemblée générale à certaines catégories ou listes de réviseurs d’entreprises ou cabinets de révision ou de cabinet d’audit enregistré en ce qui concerne la désignation d’un commissaire en particulier ou d’un réviseur d’entreprises en particulier chargé du contrôle des comptes consolidés de cette société sont interdites. Toute disposition existante de ce type est nulle et non avenue.

§ 6. Sans préjudice de l'article VIII.57/2, § 1er, du Code de droit économique, la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité de la société est effectuée:

1. soit par le même commissaire nommé par l'assemblée générale conformément au paragraphe 1er;
2. soit par un réviseur d'entreprises, autre que le commissaire visé au paragraphe 1er.

Le réviseur d'entreprises visé à l'alinéa 1er, 2°, est inscrit au registre public des réviseurs d'entreprises et est également nommé par l'assemblée générale selon la procédure pour la nomination comme commissaire.

Les paragraphes 2 à 5 s'appliquent également au commissaire ou au réviseur d'entreprises qui est chargé de la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité de la société.

Les actionnaires des sociétés visées à l'article 3:6/1 et des sociétés mères visées à l'article 3:32/1, à l'exception des sociétés cotées visées à l'article 1:12, 1° et 2°, et qui représentent plus de cinq pour cent des droits de vote ou plus de cinq pour cent du total des actions émises de la société, agissant individuellement ou collectivement, ont le droit, nonobstant l'alinéa 1er, de déposer un projet de résolution à l'assemblée générale exigeant la désignation d'un autre réviseur d'entreprises ou un autre tiers indépendant accrédité qui n'appartient pas au même cabinet de révision ou réseau que le commissaire qui accomplit la mission du contrôle légal des comptes annuels de la même société, pour la préparation d'un rapport sur certains aspects de l'information en matière de durabilité. Si une telle mission est confiée à l'autre réviseur d'entreprises ou un autre tiers indépendant accrédité par l'assemblée générale, l'organe d'administration de la société, ou son représentant, en informe en ce cas le conseil d'entreprise. Le rapport de ce réviseur d'entreprises ou un autre tiers indépendant accrédité est transmis pour information à l'assemblée générale et au conseil d'entreprise de la société.
 

Lorsqu’il n’y a pas de commissaires, ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions, il est immédiatement pourvu à leur nomination ou à leur remplacement. A défaut, le président du tribunal de l’entreprise, siégeant comme en référé, sur requête de tout intéressé, nomme un réviseur d’entreprises dont il fixe les honoraires et qui est chargé d’exercer les fonctions de commissaire jusqu’à ce qu’il ait été pourvu régulièrement à sa nomination ou à son remplacement. Une telle nomination ou un tel remplacement ne produira toutefois ses effets qu’après la première assemblée générale annuelle qui suit la nomination du réviseur d’entreprises par le président.

L'alinéa 1er s'applique également aux réviseurs d'entreprises chargés de la mission d'assurance de l'information en matière de la durabilité.

§ 1er. Lorsqu’un cabinet de révision visé à l’article 3, 2°, de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, ou un cabinet d’audit enregistré est nommé en tant que commissaire, au moins un réviseur d’entreprises personne physique est désigné en tant que représentant permanent du cabinet de révision ou du cabinet d’audit enregistré disposant d’un pouvoir de signature.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent du cabinet de révision ou du cabinet d’audit enregistré qui a été nommé commissaire sont soumises aux mêmes règles de publicité que si ce représentant permanent exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.

§ 2. Lorsque la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité est attribuée à un cabinet de révision visé à l'article 3, 2°, de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, au moins un réviseur d'entreprises personne physique est désigné en tant que représentant permanent du cabinet de révision disposant du pouvoir de signature.

L'attribution de la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité au représentant permanent du cabinet de révision, ainsi que la cessation de sa mission, sont soumises aux mêmes règles de publicité que si ce représentant permanent exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
 

§ 1er. Le commissaire est nommé pour un terme de trois ans renouvelable.

§ 2. Le commissaire chargé d’une mission de contrôle légal d’une entité d’intérêt public visée à l’article 1:12 ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs auprès de cette même entité, soit couvrir une durée maximale de neuf ans.

§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, l’entité d’intérêt public visée à l’article 1:12 peut décider de renouveler le mandat du commissaire:

a) pour effectuer seul le contrôle légal des comptes, pour autant que l’entité d’intérêt public puisse se baser sur une procédure d’appel d’offres public visée à l’article 17, § 4, a), du règlement n° 537/2014;

b) pour effectuer le contrôle légal des comptes conjointement avec un ou plusieurs autres commissaires, qui forment un collège de commissaires indépendants les uns des autres en charge du contrôle conjoint.

Les renouvellements visés à l’alinéa 1er permettent de couvrir une durée maximale totale de:

a) dix-huit ans, soit au maximum trois mandats supplémentaires, lorsqu’il est décidé de renouveler le mandat du commissaire en place;

b) vingt-quatre ans, soit au maximum cinq mandats supplémentaires, lorsqu’il est décidé de nommer plusieurs commissaires chargés du contrôle conjoint.

§ 4. Après l’expiration des durées maximales visées aux paragraphes 2 et 3 et sans préjudice du paragraphe 5, ni le commissaire ni, le cas échéant, aucun membre du réseau dans l’Union européenne dont il relève ne peut entreprendre le contrôle légal des comptes de la même entité d’intérêt public visée à l’article 1:12 au cours des quatre années qui suivent.

§ 5. Après l’expiration des durées maximales visées aux paragraphes 2 et 3, l’entité d’intérêt public visée à l’article 1:12 peut, à titre exceptionnel, demander au Collège de supervision des réviseurs d’entreprises visé à l’article 32 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises d’autoriser une prolongation au titre de laquelle l’entité d’intérêt public peut à nouveau désigner le même commissaire pour la mission de contrôle légal conformément aux conditions définies au paragraphe 3. La durée de ce nouveau mandat ne dépasse pas deux ans.

§ 6. Le mandat du commissaire ou du réviseur d'entreprises qui est nommé pour la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité de la société a une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

Les paragraphes 2 à 5 ne s'appliquent pas aux réviseurs d'entreprises qui sont exclusivement nommés par la société pour la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité.

§ 7. Le paragraphe 6 s'applique également à la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité consolidé du groupe de la société mère.

§ 8. Par dérogation au paragraphe 6, dans le cas où la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité est confiée au commissaire, la durée du premier mandat qui lui est confié peut avoir une durée inférieure à trois ans.

§ 1er. Pour l’application du présent article, on entend par:

1° “personne liée au commissaire”: toute personne qui relève du réseau visé à l’article 3:56 dont le commissaire fait partie ainsi que toute société ou personne liée au commissaire visée à l’article 1:20;

2° “mandat assimilé”: un mandat exercé dans une société de droit étranger similaire à celui de commissaire dans une société belge.

§ 2. Les honoraires des commissaires sont établis au début de leur mandat par l’assemblée générale. Ces honoraires consistent en une somme fixe garantissant le respect des normes de révision. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties. Ils sont mentionnés en annexe aux comptes annuels.

Les honoraires doivent être suffisants pour permettre au commissaire d’effectuer sa mission en toute indépendance et dans le respect des normes et recommandations professionnelles approuvées conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.

§ 3. Les montants des honoraires liés aux prestations exceptionnelles ou aux missions particulières accomplies au sein de la société dont le commissaire contrôle les comptes annuels, visé à l’article 3:77, par le commissaire d’une part, et par une personne liée au commissaire d’autre part, sont mentionnés en annexe aux comptes annuels, selon les catégories suivantes:

1° autres missions d’attestation;

2° missions de conseils fiscaux; et

3° autres missions extérieures la mission révisorale.

§ 4. Le montant des honoraires du commissaire visés au paragraphe 2 d’une part, et le montant des honoraires afférents aux mandats de commissaire ou aux mandats assimilés exercés par une personne liée au commissaire d’autre part, au sein d’une société belge soumise au
contrôle légal de ses comptes consolidés, visé à l’article 3:77, et au sein des filiales de cette dernière, sont mentionnés:

1° en annexe aux comptes consolidés, ou à défaut de comptes consolidés, en annexe aux comptes annuels de la société qui fait usage de l’exemption prévue à l’article 3:26, sauf si cette société est filiale d’une société belge qui fait usage de l’exemption précitée;

2° ainsi qu’en annexe aux comptes annuels de la société qui est dispensée d’établir des comptes consolidés en vertu de l’article 3:25, sauf si cette société est filiale d’une société belge.

§ 5. Les montants des honoraires liés aux prestations exceptionnelles ou aux missions particulières accomplies au sein d’une société belge soumise au contrôle légal de ses comptes consolidés, visé à l’article 3:77, et des filiales de cette dernière, par le commissaire d’une part, et par une personne liée au commissaire d’autre part, sont mentionnés selon les catégories suivantes:

1° autres missions d’attestation;

2° missions de conseil fiscaux; et

3° autres missions extérieures à la mission révisorale

1) en annexe aux comptes consolidés, ou, à défaut de comptes consolidés, en annexe aux comptes annuels de la société qui fait usage de l’exemption prévue à l’article 3:26, sauf si cette société est filiale d’une société belge qui fait usage de l’exemption précitée;

2) ainsi qu’en annexe aux comptes annuels de la société qui est dispensée d’établir des comptes consolidés en vertu de l’article 3:25, sauf si cette société est filiale d’une société belge.

§ 6. Les honoraires du commissaire visés au paragraphe 2 ne peuvent être ni déterminés, ni influencés par la fourniture de services complémentaires à la société dont il contrôle les comptes annuels, visée à l’article 3:73, ou d’une société belge soumise au contrôle légal de ses comptes consolidés, visé à l’article 3:77. En dehors de ces honoraires, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage de la société, sous quelque forme que ce soit. La société ne peut leur consentir des prêts ou avances, ni donner ou constituer des garanties à leur profit.

Lorsque des missions sont effectuées par le commissaire ou par un membre du réseau visé à l’article 3:56 dont relève le commissaire dans une société dans laquelle le commissaire est chargé du contrôle légal ou dans une société qui la contrôle ou qu’elle contrôle au sein de
l’Union européenne, le commissaire ou un membre du réseau dont il relève ne peut prester aucune mission contre des honoraires subordonnés, quelles que soient les mesures de sauvegarde mises en place.

§ 7. Lorsque les honoraires totaux reçus d’une entité d’intérêt public visée à l’article 1:12 au cours de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus de quinze pour cent du total des honoraires reçus par le commissaire effectuant le contrôle légal des comptes au cours de chacun de ces exercices, le commissaire, en application de l’article 4, § 3, du règlement (UE) n° 537/2014, en informe le comité d’audit et analyse avec lui les risques pesant sur son indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques.

§ 1er. Sous peine de dommages-intérêts, le commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat que pour juste motif, par l’assemblée générale. En particulier, une divergence d’opinion sur un traitement comptable ou une procédure de contrôle ne constitue pas en soi un juste motif de révocation.

En cas de contrôle légal d’une entité d’intérêt public visée à l’article 1:12, un recours visant à révoquer le commissaire peut, s’il existe des motifs valables pour ce faire, être introduit devant le tribunal de l’entreprise par:

1° tout actionnaire représentant au moins cinq pour cent des droits de vote ou du capital;

2° le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises visé à l’article 32 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.

Le commissaire ne peut, sauf motifs personnels graves, démissionner en cours de mandat que lors d’une assemblée générale et après lui avoir fait rapport par écrit sur les raisons de sa démission.

§ 2. La société contrôlée et le commissaire informent le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises visé à l’article 32 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, soit de la révocation, soit de la démission du commissaire en cours de mandat et en exposent les motifs de manière appropriée, que l’interruption de mandat ait ou non été convenue de commun accord.

Si l’assemblée générale est appelée à délibérer sur la révocation d’un commissaire, l’inscription de cette question à l’ordre du jour doit immédiatement être notifiée à l’intéressé. Le commissaire peut faire connaître par écrit à la société ses observations éventuelles. Ces observations sont annoncées dans l’ordre du jour et elles sont mises à la disposition des actionnaires, conformément aux articles 5:84, 6:70, § 2, et 7:132. Un exemplaire de ces observations est également transmis sans délai aux personnes qui ont accompli les formalités requises pour être admises à l’assemblée générale.

La société peut, par requête adressée au président du tribunal de l’entreprise et notifiée préalablement au commissaire, demander l’autorisation de ne point communiquer aux actionnaires les observations qui sont irrelevantes ou de nature à nuire injustement au crédit de la société. Le président du tribunal de l’entreprise entend la société et le commissaire en chambre du conseil et statue en audience publique. Sa décision n’est susceptible ni d’opposition ni d’appel.

Les articles 3:66 et 3:67 s'appliquent également au commissaire ou au réviseur d'entreprises chargé de la mission d'assurance de l'information en matière de la durabilité de la société.

§ 1er. Les commissaires peuvent, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de la société. Ils peuvent requérir de l’organe d’administration, des agents et des préposés de la société toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui leur paraissent nécessaires.

Ils peuvent requérir de l’organe d’administration d’être mis en possession, au siège de la société, d’informations relatives aux sociétés liées ou aux autres sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation, dans la mesure où ces informations leur paraissent nécessaires pour contrôler la situation financière de la société.

Ils peuvent requérir de l’organe d’administration qu’il demande à des tiers la confirmation du montant de leurs créances, dettes et autres relations avec la société contrôlée.

§ 2. Les pouvoirs visés au paragraphe 1er peuvent être exercés par les commissaires conjointement ou individuellement.

Si plusieurs commissaires ont été nommés, ils forment un collège. Ils peuvent se répartir entre eux les charges du contrôle de la société.

Il leur est remis chaque semestre au moins par l’organe d’administration un état comptable établi selon le schéma du bilan et du compte de résultats.

§ 3. Le paragraphe 1er, alinéa 1er, s'applique également au commissaire ou au réviseur d'entreprises chargé de la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité de la société.

§ 4. Pour l'assurance de l'information en matière de durabilité, le commissaire ou le réviseur d'entreprises qui en sont chargés peuvent requérir de l'organe d'administration d'être mis en possession, au siège de la société, des informations relatives aux sociétés liées ou aux autres sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation, dans la mesure où ces informations leur paraissent nécessaires pour contrôler l'information en matière de durabilité de la société.

§ 5. Si le commissaire n'est pas en charge de la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité:

1. seul le commissaire est compétent pour le contrôle légal des comptes annuels de la société;
2. le réviseur d'entreprises chargé de la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité est compétent pour cette assurance;
3. sauf dispositions contractuelles contraires, le commissaire est compétent pour le contrôle des renvois de l'information en matière de durabilité vers les montants mentionnés dans les comptes annuels, en vue de garantir l'interconnectivité entre les comptes annuels et l'information en matière de durabilité de la société.
    

Les commissaires qui constatent dans l’exercice de leur mission, des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l’activité économique de la société, en informent l’organe d’administration par écrit et de manière circonstanciée.

Dans ce cas, l’organe d’administration doit délibérer sur les mesures qui devraient être prises pour assurer la continuité de l’activité économique de la société pendant une période minimale de douze mois.

Si dans un délai d’un mois à dater de la communication de l’information visée au premier alinéa, les commissaires n’ont pas été informés de la délibération de l’organe d’administration sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la continuité de l’activité économique pendant une période minimale de douze mois, ou s’ils estiment que ces mesures ne sont pas susceptibles d’assurer la continuité de l’activité économique pendant une période minimale de douze mois ils peuvent communiquer par écrit leurs constatations au président du tribunal de l’entreprise. Dans ce cas, l’article 458 du Code pénal n’est pas applicable.

Les commissaires ou les réviseurs d'entreprises chargés de l'assurance de l'information en matière de durabilité peuvent, dans l’exercice de leur fonction, et à leurs frais, se faire assister par des préposés ou d’autres personnes dont ils répondent.

Sans préjudice de la limitation de la responsabilité conformément à l’article 24, § 1er, de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, les commissaires ou les réviseurs d'entreprises chargés de l'assurance de l'information en matière de durabilité, chacun en ce qui concerne leurs compétences visées à l'article 3:68, sont responsables envers la personne morale des fautes commises par eux dans l’accomplissement de leurs fonctions. Ils répondent solidairement tant envers la personne morale qu’envers les tiers de tout dommage résultant d’infractions aux dispositions du présent code ou des statuts.

Ils ne sont déchargés de leur responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris part, que s’ils prouvent qu’ils ont accompli les diligences normales de leur fonction et qu’ils ont dénoncé ces infractions à l’organe d’administration et, le cas échéant, s’il n’y a pas été remédié de façon adéquate, à l’assemblée générale la plus prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.

Sauf dispositions contraires dans d’autres législations, le présent chapitre n’est pas applicable à l’égard:

1° des établissements de crédit régis par la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, de la Banque nationale de Belgique, de l’Institut de réescompte et de garantie et de la Caisse des dépôts et consignations;

2° des entreprises d’investissement visées dans la loi du 25 octobre 2016 relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement;

3° aux entreprises agricoles agréées conformément l’article 8:2 qui ont pris la forme d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite et qui sont assujetties à l’impôt des personnes physiques.

Les comptes consolidés doivent être contrôlés par le ou les commissaire(s) de la société consolidante ou par un ou plusieurs réviseur(s) d’entreprises ou par un cabinet d’audit enregistré désignés à cet effet. Si les comptes consolidés ne sont pas contrôlés par le ou les commissaire(s), la nomination est de la compétence de l’assemblée générale.

En cas de consortium, les comptes consolidés sont contrôlés par le ou les commissaire(s) d’une au moins des sociétés, formant le consortium, ou par un ou plusieurs réviseur(s) d’entreprises ou par un cabinet d’audit enregistré désignés de commun accord à cet effet; dans le cas où les comptes consolidés sont établis selon la législation et dans la monnaie du pays d’une société étrangère, membre du consortium, ils peuvent être contrôlés par les contrôleurs des comptes de cette société étrangère.

Les articles 3:62 à 3:67 sont applicables au réviseur ou au cabinet d’audit enregistré chargé du contrôle des comptes consolidés sans être investi des fonctions de commissaire de la société consolidante.

La société consolidante doit faire usage du pouvoir de contrôle dont elle dispose pour obtenir des filiales comprises ou à comprendre dans la consolidation qu’elles permettent au réviseur chargé du contrôle des comptes consolidés d’exercer sur place les vérifications nécessaires et qu’elles lui fournissent à sa demande les renseignements et confirmations qui lui sont nécessaires pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées par le Roi en matière d’établissement, de contrôle et de publicité des comptes consolidés.

§ 1er. Le commissaire, le réviseur d’entreprises ou le cabinet d’audit enregistré chargé du contrôle des comptes consolidés:

1° assume la responsabilité pleine et entière du rapport de contrôle visé à l’article 3:80 et, le cas échéant, à l’article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 et, le cas échéant, du rapport complémentaire au comité d’audit visé à l’article 11 dudit règlement;

2° évalue les travaux de contrôle réalisés par tous contrôleurs de pays tiers ou tous contrôleurs légaux des comptes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État qui est partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, aux fins du contrôle du groupe et consigne la nature, le moment et l’ampleur des travaux de ces contrôleurs, y compris, le cas échéant, l’examen, effectué par lui au titre de réviseur d’entreprises chargé du contrôle légal des comptes consolidés, des volets pertinents des documents d’audit de ces contrôleurs;

3° procède à un examen des travaux d’audit effectués par le ou les contrôleur(s) de pays tiers ou tous contrôleurs légaux des comptes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État qui est partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, aux fins du contrôle du groupe et il documente cet examen.

Les documents conservés par le commissaire, le réviseur d’entreprises ou le cabinet d’audit enregistré chargé du contrôle des comptes consolidés doivent permettre au Collège de supervision des réviseurs d’entreprises visé à l’article 32 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises d’examiner le travail du réviseur d’entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés.

Pour l’application de l’alinéa 1er, 3°, le commissaire, le réviseur d’entreprises ou le cabinet d’audit enregistré chargé du contrôle des comptes consolidés demande au(x) contrôleur(s) concernés de pays tiers ou au(x) contrôleurs légaux des comptes d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État qui est partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, de consentir à la transmission des documents pertinents lors du contrôle des comptes consolidés afin qu’il puisse s’appuyer sur les travaux que ceux-ci ont réalisés.

§ 2. Si le commissaire, le réviseur d’entreprises ou le cabinet d’audit enregistré chargé du contrôle des comptes consolidés n’est pas en mesure de respecter le paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°, il prend des mesures appropriées et en informe le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises visé à l’article 32 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.

Ces mesures peuvent consister notamment, le cas échéant, à effectuer des tâches supplémentaires de contrôle des comptes, soit directement, soit en sous-traitance, dans la filiale concernée.

§ 1er. Les commissaires, les réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés, désignés pour le contrôle des comptes consolidés, rédigent un rapport écrit et circonstancié qui comprend au moins les éléments suivants:

1° une introduction, qui contient au moins l’identification des comptes consolidés qui font l’objet du contrôle légal et du groupe soumis au contrôle légal, les intervenants dans la procédure de leur nomination, la date de leur nomination, le terme de leur mandat, le nombre d’exercices consécutifs durant lesquels le cabinet de révision ou le cabinet d’audit enregistré ou, à défaut, le réviseur d’entreprises est chargé du contrôle légal des comptes consolidés de la société depuis leur première nomination, le référentiel comptable qui a été appliqué lors de l’établissement des comptes consolidés ainsi que la période couverte par les comptes consolidés;

2° une description de l’étendue du contrôle, qui contient au moins l’indication des normes selon lesquelles le contrôle a été effectué et si les commissaires ou les réviseurs d’entreprises désignés ont obtenu les explications et les informations requises pour leur contrôle;

3° une opinion, dans laquelle les commissaires ou les réviseurs d’entreprises désignés indiquent si, à leur avis, les comptes consolidés donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’ensemble consolidé, compte tenu du référentiel comptable applicable et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables; l’opinion peut prendre la forme d’une opinion sans réserve, d’une opinion avec réserve, d’une opinion négative, ou, si les commissaires ou réviseurs d’entreprises désignés sont dans l’incapacité de se forger une opinion, d’une déclaration d’abstention;

4° une référence à quelque question que ce soit sur laquelle les commissaires ou réviseurs d’entreprises désignés attirent spécialement l’attention, qu’une réserve ait ou non été incluse dans l’opinion;

5° une opinion indiquant si le rapport de gestion sur les comptes consolidés concorde avec les comptes consolidés pour le même exercice et s’il a été établi conformément à la loi;

6° une déclaration sur d’éventuelles incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances qui peuvent jeter un doute important sur la capacité du groupe à poursuivre son exploitation;

6° /1 une mention indiquant si la société mère qui relève du champ d'application de l'article 3:34/1 est tenue d'établir et de publier une déclaration d'informations relatives à l'impôt sur les revenus pour l'exercice social précédent celui pour lequel les comptes consolidés font l'objet du contrôle et que l'obligation de publication a été remplie;

7° une mention confirmant, d’une part, qu’ils n’ont pas effectué de missions incompatibles avec le contrôle légal des comptes et qu’ils sont restés indépendants vis-à-vis du groupe au cours de leur mandat et, d’autre part, que les missions complémentaires compatibles avec le contrôle légal des comptes visées à l’article 3:65 ont, le cas échéant, correctement été ventilées et valorisées dans l’annexe des comptes. A défaut, ils mentionnent eux-mêmes l’information détaillée dans leur rapport sur le contrôle légal des comptes consolidés;

8° une mention du lieu d’établissement du commissaire, du réviseur d’entreprises ou du cabinet d’audit enregistré.

Le rapport est signé et daté par les commissaires ou réviseurs d’entreprises désignés.

§ 2. Lorsque le contrôle des comptes consolidés est confié à plusieurs réviseurs d’entreprises, ils conviennent ensemble des résultats du contrôle légal des comptes consolidés et présentent un rapport et une opinion conjointe. En cas de désaccord, chaque réviseur d’entreprises présente son avis dans un paragraphe distinct du rapport et expose les raisons de ce désaccord.

En outre, lorsque le contrôle légal des comptes consolidés est confié à plusieurs réviseurs d’entreprises, le rapport sur le contrôle légal des comptes consolidés est signé par tous les réviseurs d’entreprises.

§ 3. Lorsque le contrôle des comptes consolidés est confié à un cabinet de révision ou à un cabinet d’audit enregistré, le rapport sur le contrôle légal des comptes consolidés porte au moins la signature du représentant permanent qui effectue le contrôle des comptes consolidés pour le compte du cabinet de révision ou du cabinet d’audit enregistré.

§ 4. Dans le cas où les comptes annuels de la société mère sont joints aux comptes consolidés, le rapport des commissaires ou des réviseurs d’entreprises désignés requis par le présent article peut être combiné avec le rapport des commissaires sur les comptes annuels de la société mère requis par l’article 3:74.

§ 1er. Le Roi peut adapter et compléter les règles relatives au contrôle des comptes consolidés ainsi qu’à l’établissement d’un rapport de contrôle selon les branches d’activités ou secteurs économiques.

L’alinéa 1er n’est pas applicable aux sociétés dont l’objet est l’assurance et qui sont agréées par le Roi en application de la législation relative au contrôle des entreprises d’assurances.

§ 2. Le Roi peut, en ce qui concerne les sociétés qui ne dépassent pas une certaine taille qu’Il définit, adapter et compléter les règles relatives au contrôle des comptes consolidés ainsi qu’à l’établissement d’un rapport de contrôle, ou prévoir l’exemption de ces sociétés de tout ou partie de ces règles.

Ces adaptations et exemptions peuvent varier selon l’objet des arrêtés susvisés et selon la forme légale de la société.

Le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions ou son délégué peut autoriser, dans des cas spéciaux et moyennant l’avis motivé de la Commission des normes comptables, des dérogations aux articles 3:77 à 3:80 et aux règles arrêtées en exécution de l’article 3:81.

La Commission des normes comptables est informée de la décision du ministre ou de son délégué.

L’alinéa 1er n’est pas applicable aux sociétés dont l’objet est l’assurance et qui sont agréées par le Roi en application de la législation relative au contrôle des entreprises d’assurance.

Dans chaque société où un conseil d’entreprise doit être institué en exécution de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, à l’exception des institutions d’enseignement subsidiées, un ou plusieurs réviseur(s) d’entreprises sont désignés ayant pour mission:

1° de faire rapport au conseil d’entreprise sur les comptes annuels et sur le rapport de gestion, conformément aux articles 3:74 et 3:75;

2° de certifier le caractère fidèle et complet des informations économiques et financières que l’organe d’administration transmet au conseil d’entreprise, pour autant que ces informations résultent de la comptabilité, des comptes annuels de la société ou d’autres documents vérifiables;

3° d’analyser et d’expliquer, en particulier à l’intention des membres du conseil d’entreprise nommés par les travailleurs, les informations économiques et financières qui ont été transmises au conseil d’entreprise, quant à leur signification relative à la structure financière et à l’évolution de la situation financière de la société;

4° s’il estime ne pas pouvoir délivrer la certification visée au 2°, ou s’il constate des lacunes dans les informations économiques et financières transmises au conseil d’entreprise, d’en saisir l’organe d’administration, et, si celui-ci n’y donne pas suite dans le mois qui suit son intervention, d’en informer d’initiative le conseil d’entreprise.

Les réviseurs d’entreprises exercent les mêmes missions en ce qui concerne le bilan social visé à l’article 3:12, § 1er, 8°.

L’organe d’administration transmet au réviseur d’entreprises copie des informations économiques et financières qu’il communique par écrit au conseil d’entreprise.

L’ordre du jour et le procès-verbal des réunions du conseil d’entreprise où des informations économiques et financières sont fournies ou discutées, sont communiqués au réviseur d’entreprises en même temps qu’aux membres.

Le réviseur d’entreprises peut assister aux réunions du conseil d’entreprise.

Il est toutefois tenu d’y assister lorsqu’il y est invité par l’organe d’administration ou par les membres nommés par les travailleurs statuant à cet effet à la majorité des voix émises par eux.

Lorsqu’un commissaire doit être désigné dans une société en vertu du présent titre, la mission visée aux articles 3:77 à 3:80 est exercée par ce commissaire.

Les commissaires de la société visée à l’article 3:87 sont nommés sur présentation du conseil d’entreprise délibérant à l’initiative et sur proposition de l’organe d’administration et statuant à la majorité des voix émises par ses membres et à la majorité des voix émises par les membres nommés par les travailleurs.

Lorsque la société est tenue de constituer un comité d’audit en vertu de la loi, la proposition de l’organe d’administration est émise sur recommandation du comité d’audit. Cette dernière est elle-même transmise au conseil d’entreprise pour information.

La même procédure est appliquée pour le renouvellement du mandat des commissaires.

Lorsque la société est tenue de constituer un comité d’audit en vertu de la loi et que la proposition de l’organe d’administration est émise sur recommandation du comité d’audit suite à la procédure de sélection visée à l’article 16 du règlement (UE) n° 537/2014, l’organe d’administration transmet pour information au conseil d’entreprise la recommandation du comité d’audit ainsi que les éléments essentiels des documents ayant trait à l’organisation de la procédure de sélection, y compris les critères de sélection.

Si la proposition de l’organe d’administration diffère de la préférence mentionnée dans la recommandation du comité d’audit, l’organe d’administration expose les raisons pour lesquelles il n’y a pas lieu de suivre la recommandation du comité d’audit et transmet au conseil d’entreprise l’information qu’il fournira à l’assemblée générale.

Si les majorités visées à l’article 3:88, alinéa 1er, ne peuvent être obtenues au sein du conseil d’entreprise sur cette proposition et de manière générale, à défaut de nomination d’un ou de plusieurs commissaire(s) présenté(s) en application de l’article 3:88, alinéa 1er, le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société, statuant à la requête de tout intéressé et siégeant comme en référé, nomme un réviseur d’entreprises dont il fixe les honoraires et qui est chargé d’exercer les fonctions de commissaire et les missions visées aux articles 3:83 à 3:86 jusqu’à ce qu’il soit pourvu régulièrement à son remplacement.

Dans les sociétés tenues de constituer un comité d’audit, le président du tribunal de l’entreprise désigne un commissaire dans le respect de l’article 3:61 mais n’est pas tenu par la recommandation formulée par ledit comité visée à l’article 3:58, § 3.

Cette nomination par le président du tribunal de l’entreprise est effectuée sur avis du conseil d’entreprise au cas où celui-ci n’aurait pas été appelé à délibérer sur la nomination du commissaire, conformément à l’article 3:88, alinéa 1er.

Lorsque le commissaire est désigné par le président du tribunal de l’entreprise en application de la procédure décrite à l’alinéa 1er, la société en informe le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises visé à l’article 32 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.

Le montant des honoraires des commissaires est communiqué à titre d’information au conseil d’entreprise. Ces honoraires rétribuent les fonctions de commissaire et les missions que celui-ci effectue en vertu des articles 3:83 à 3:86. À la demande des membres du conseil d’entreprise nommés par les travailleurs, statuant à cet effet à la majorité des voix émises par eux, le réviseur présente au conseil une estimation du volume des prestations requises pour l’exercice de ces fonctions et missions.

Le commissaire ne peut, en cours de mandat, être révoqué que sur proposition ou avis conforme du conseil d’entreprise statuant à la majorité des voix émises par ses membres et à la majorité des voix émises par les membres nommés par les travailleurs.

En cas de démission, le commissaire doit informer par écrit le conseil d’entreprise des raisons de sa démission.

Toute décision de nomination, de renouvellement de mandat ou de révocation prise sans respecter les articles 3:88 à 3:91 est nulle. La nullité est prononcée par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société siégeant comme en référé.

Dans les sociétés où aucun commissaire n’a été nommé, l’assemblée générale nomme un réviseur d’entreprises chargé de la mission visée aux articles 3:83 à 3:86.

Sauf dérogations prévues par le présent code, les articles 3:58 à 3:71 sont applicables aux réviseurs d’entreprises nommés dans les sociétés où il n’existe pas de commissaire. La présentation, le renouvellement du mandat et le renvoi ont lieu conformément aux articles 3:88 à 3:92.

§ 1er. Le Roi peut arrêter des modalités d’application des articles 3:83 à 3:94. Il peut prévoir que ces articles ou certaines des règles de ces articles ne sont applicables que dans la mesure où le conseil d’entreprise n’en a pas décidé autrement.

§ 2. Avant d’arrêter les mesures réglementaires prévues par le paragraphe 1er, le Roi prend l’avis, soit du Conseil national du Travail, soit de la commission paritaire compétente ou, à son défaut, des organisations représentatives, des chefs d’entreprise, des travailleurs et des cadres.

Lorsque ces mesures soulèvent, indépendamment de l’aspect social, des questions d’intérêt économique, le Roi prend également l’avis, soit du Conseil central de l’économie, soit de la commission consultative spéciale compétente.

Les organismes consultés en vertu du présent article font parvenir leur avis dans les deux mois de la demande qui leur en est faite, à défaut de quoi, il peut être passé outre.