§ 1er. Le Roi peut adapter et compléter les règles relatives au contrôle des comptes consolidés ainsi qu’à l’établissement d’un rapport de contrôle selon les branches d’activités ou secteurs économiques.
L’alinéa 1er n’est pas applicable aux sociétés dont l’objet est l’assurance et qui sont agréées par le Roi en application de la législation relative au contrôle des entreprises d’assurances.
§ 2. Le Roi peut, en ce qui concerne les sociétés qui ne dépassent pas une certaine taille qu’Il définit, adapter et compléter les règles relatives au contrôle des comptes consolidés ainsi qu’à l’établissement d’un rapport de contrôle, ou prévoir l’exemption de ces sociétés de tout ou partie de ces règles.
Ces adaptations et exemptions peuvent varier selon l’objet des arrêtés susvisés et selon la forme légale de la société.