CHAPITRE 4. Dispositions pénales.

§ 1er. Seront punis d’une amende de cinquante à dix mille euros:

1° les membres de l’organe d’administration qui contreviennent aux articles 3:1, § 1er, alinéa 2, 3:10 et 3:12;

2° les membres de l’organe d’administration, directeurs ou mandataires de sociétés qui sciemment contreviennent aux dispositions des arrêtés pris en application des articles 3:1, § 1er, alinéa 1er, 3:37 et 3:38;

3° les membres de l’organe d’administration, directeurs ou mandataires de sociétés qui sciemment contreviennent aux articles 3:21 à 3:32 et 3:36 et à leurs arrêtés d’exécution.

Dans les cas visés à l’alinéa 1er, 2° et 3°, ils seront punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante à dix mille euros ou d’une de ces peines seulement, s’ils ont agi avec une intention frauduleuse.

Les membres de l’organe d’administration, directeurs ou mandataires de sociétés ne seront toutefois punis des sanctions prévues à l’alinéa 1er pour avoir méconnu l’article 3:1, § 1er, alinéa 1er, que si la société a été déclarée en faillite.

§ 2. Les sociétés seront civilement responsables des condamnations à l’amende prononcées en vertu du paragraphe 1er contre leurs membres de l’organe d’administration, directeurs ou mandataires.

Seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de vingt six euros à deux mille euros:

1° ceux qui auront commis un faux, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, dans les comptes annuels des sociétés ou dans l'information en matière de durabilité, prescrits par la loi ou par les statuts:

— soit par fausses signatures;

— soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures;

— soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les comptes annuels;

— soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir et de constater;

2° ceux qui auront fait usage de ces faux.

Pour l’application de l’alinéa 1er, les comptes annuels existent dès qu’ils sont soumis à l’inspection des associés ou actionnaires.

Les membres d’un organe d’administration ainsi que les personnes chargées de la gestion d’un établissement en Belgique qui contreviennent à l’une des obligations visées aux articles 2:24, § 1er, 7°, § 2, 8°, et § 3, 2°, 3:5 et 3:6 seront punis d’une amende de cinquante euros à dix mille euros.

Si la violation de ces dispositions a lieu dans un but frauduleux, ils peuvent en outre être punis d’un emprisonnement d’un mois à un an ou de ces deux peines cumulées.

§ 1er. Les membres d'un organe d'administration ainsi que les personnes chargées de la gestion d'un établissement en Belgique qui contreviennent à l'une des obligations visées aux articles 3:8/1, 3:8/2, 3:8/3, 3:12/1, 3:20/1, 3:20/2, 3:34/1 et 3:36/1 sont punis d'une amende de cinquante à dix mille euros.

Si la violation de ces dispositions est faite dans un but frauduleux, ils peuvent en outre être punis d'un emprisonnement d'un mois à un an ou des deux peines cumulées.

§ 2. Le tribunal de l'entreprise peut, à la demande du ministre qui a les Finances dans ses attributions, du ministre qui a l'Economie dans ses attributions, du ministère public ou de toute partie intéressée, ordonner à une filiale constituée ou à une succursale ouverte sur le territoire belge d'établir et de publier une déclaration d'informations relatives à l'impôt sur les revenus, s'il est établi que la filiale concernée a été constituée ou la succursale concernée a été ouverte en vue de contourner les obligations visées aux articles 3:8/1, 3:8/2, 3:8/3, 3:12/1, 3:20/1, 3:20/2, 3:34/1 ou 3:36/1.

Les membres de l'organe d'administration d'une société, ainsi que les personnes chargées de la représentation d'une succursale en Belgique, qui contreviennent à l'une des obligations visées aux articles 3:6/3, 3:6/9, 3:20/5 et 3:32/2 seront punis d'une amende de cinquante euros à dix mille euros.

Si la violation de ces dispositions a lieu dans un but frauduleux, ils peuvent par ailleurs être punis d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de ces deux peines cumulées.
 

Sera punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal toute personne exerçant des fonctions à la Banque nationale de Belgique qui aura communiqué à une personne étrangère à celle-ci ou publié soit des renseignements individuels, transmis à la Banque nationale de Belgique en vertu de l’article 3:18, alinéa 1er, sans l’autorisation préalable du déclarant ou du recensé, soit des statistiques globales et anonymes qui ont été établies par la Banque nationale de Belgique en vertu de l’article 3:18 et dans lesquelles sont englobées des éléments qui ont été transmis à la Banque nationale de Belgique en application de l’article 3:18, alinéa 1er, mais qui n’ont pas encore fait l’objet d’une publication ni par la Direction générale Statistique – Statistics Belgium du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ni par la Banque nationale de Belgique.