AR nomination membres
Arrêté royal du 31 janvier 2026 portant nomination des membres de la Commission des normes comptables
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de droit économique, l'article III.93, § 1er, remplacé par la loi du 12 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables, l'article 2, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 3 avril 2006 et modifié par l'arrêté royal du 20 avril 2013, l'article 4, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 3 septembre 2017 ;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 octobre 2025 ;
Considérant la loi du 12 décembre 2016 modifiant le code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la commission des normes comptables, l'article 5 ;
Considérant que les candidat membres sont présentés suite à la réponse à la lettre du Ministre de l'Economie aux ministres et instances concernés en vue de de proposer des candidats membres, compte tenu des conditions légales et les conditions mentionnées dans l'arrêté royal du 21 octobre 1975 précité ;
Considérant que M. Jeroen JACOBS appartient aux fonctionnaires supérieurs des administrations fiscales, conformément à l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 précité ;
Considérant que M. Steven VANDEN BERGHE fait partie du Collège chargé de la direction du Service des Décisions Anticipées en matières fiscales du Service public fédéral Finances, et appartient aux fonctionnaires supérieurs des administrations fiscales, conformément à l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 précité ;
Considérant que M. Thierry LHOEST est membre du personnel de direction de l'Autorité des Services et Marchés financiers, a été nommé comme membre de la commission par arrêté royal du 21 décembre 2018 et est présenté sur une liste double comme candidat de préférence en raison de sa compétence particulière en matière de comptabilité et des comptes annuels ;
Considérant que M. Claude LOUCKX est membre du personnel de cadre de la Banque nationale de Belgique et est présenté sur une liste double comme candidat de préférence en raison de sa compétence particulière en matière de comptabilité et de comptes annuels ;
Considérant que l'Institut Professionnel des Comptables et l'Institut des Experts comptables ont été fusionnés par la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal pour former l'Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-Comptables et que Mmes Samah ISMAEL-DUGARDIN et Sylvia THIENPONT, en tant qu'expertes-comptables certifiées, font preuve d'excellentes connaissances du droit comptable belge ;
Considérant que Mme Marleen MANNEKENS a la qualité de réviseur d'entreprises, exerce la fonction de vice-présidente du Centre d'information du Révisorat d'Entreprises, et est présentée sur une liste double comme candidate de préférence en raison de sa compétence particulière en matière de comptabilité et de comptes annuels par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;
Considérant que M. Filip HENDRICKX a travaillé en tant que membre du secrétariat scientifique de la commission et a enseigné auprès du Service public fédéral Finances ;
Considérant que Mme Véronique TAI a été membre de la commission jusqu'en 2018 et est maintenant présidente du Collège chargé de la direction du Service des Décisions Anticipées en matières fiscales du Service public fédéral Finances ;
Considérant que M. Laurent GHEERAERT est professeur en comptabilité et en finance d'entreprise auprès d'une organisation universitaire ;
Considérant que les MM. Jan VERHOEYE et Jean-François WUILLAUME ont été nommés comme membres de la commission par l'arrêté royal du 21 décembre 2018 et sont désignés de nouveau en raison de leur compétence particulière en matière de comptabilité et de comptes annuels ;
Considérant que Mme Laurence PINTE et M. Dominique DARTE ont été nommés comme membres de la commission par l'arrêté royal du 21 décembre 2018 et présentés de nouveau par le Conseil central de l'Economie sur une liste double comme candidats de préférence en raison de leur compétence particulière en matière de comptabilité et de comptes annuels ;
Considérant que MM. Robbe REYNS et Erwin HUYS sont présentés par le Conseil central de l'Economie sur une liste double comme candidats de préférence en raison de leur compétence particulière en matière de comptabilité et de comptes annuels ;
Considérant que Mme Julie LEROY est choisie sur des listes doubles présentées par les organisations représentatives des Classes moyennes ;
Considérant que les membres proposés font preuve d'excellentes connaissances du droit comptable belge ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre des Finances, de la Ministre de la Justice, et de la Ministre des Classes moyennes, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Sont nommés membres de la Commission des normes comptables pour un terme de six ans :
1° sur proposition du Ministre des Finances :
M. Jeroen JACOBS ;
M. Steven VANDEN BERGHE ;
2° sur proposition de l'Autorité des Services et Marchés financiers :
M. Thierry LHOEST ;
3° sur proposition du Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises :
Mme Marleen MANNEKENS ;
4° sur proposition du Conseil de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-Comptables :
Mme Sylvia THIENPONT ;
Mme Samah ISMAEL-DUGARDIN ;
5° sur proposition de la Ministre des Classes moyennes choisie sur des listes doubles présentées par les organisations représentatives des Classes moyennes :
Mme Julie LEROY ;
6° sur proposition du Conseil central de l'Economie :
Mme Laurence PINTE ;
M. Robbe REYNS ;
M. Dominique DARTE ;
M. Erwin HUYS ;
7° sur proposition du Ministre de l'Economie :
Mme Véronique TAI ;
M. Laurent GHEERAERT ;
8° sur proposition de la Ministre de la Justice :
M. Jan VERHOEYE ;
9° sur proposition du Ministre du Budget :
M. Filip HENDRICKX ;
10° sur proposition de la Ministre des Classes moyennes :
M. Jean-François WUILLAUME ;
11° sur proposition de la Banque Nationale de Belgique :
M. Claude LOUCKX.
Art. 2. M. Jan VERHOEYE est nommé président de la Commission des normes comptables pour un terme de six ans.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui les Finances dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, et le ministre qui a les Classes Moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2026.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
D. CLARINVAL
Le Ministre des Finances,
J. JAMBON
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
La Ministre des Classes moyennes,
E. SIMONET