Nouveau projet d'avis: Droit de superficie

La Commission publie en consultation publique un projet d’avis sur le droit de superficie. La Commission y analyse les conséquences de l’entrée en vigueur du nouveau Code civil et le traitement comptable à l’acquisition, pendant la durée et à l’expiration du droit de superficie, et ce tant du côté du superficiaire que du constituant du droit de superficie. 

Les réactions du public peuvent être prises en compte pour finaliser l'avis définitif. 

La consultation publique se termine le 1er octobre 2026.