Article III.93

§ 1er. Le Roi institue une Commission des normes comptables ; celle-ci a pour mission :

  1. de donner tout avis au gouvernement et au Parlement à la demande de ceux-ci ou d'initiative ;
  2. de contribuer au développement de la doctrine comptable et de formuler les principes d'une comptabilité régulière, par la voie d'avis et de recommandations.

La Commission des normes comptables est une institution autonome dotée de la personnalité juridique.

§ 2. Le Roi institue, au sein de la Commission des normes comptables, un Collège distinct dont la mission est de répondre, par une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable, aux demandes concernant l'application des dispositions légales de droit comptable belge qui relèvent de la compétence de la Commission, dont il est formellement saisi.