Article III.92

Les arrêtés royaux pris en exécution du présent chapitre sont délibérés en Conseil des ministres.

Les arrêtés pris en exécution de l'article III.84, alinéa 7, de l'article III.89, § 2 et des articles III.90 et III.91 sont pris sur avis du Conseil Central de l'Economie.

Les arrêtés pris en exécution de l'article III.82, § 1er et les arrêtés qui les modifient sont pris sur avis des organisations représentatives des entreprises concernées.