Article III.90

§ 1er. Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels.

§ 2. Les entreprises soumises à l'obligation comptable qui ne sont pas soumises au Code des sociétés et à ses arrêtés d'exécution [...] sont néanmoins tenues de s'y conformer en ce qui concerne la forme, le contenu, le contrôle et le dépôt des comptes annuels et du rapport de gestion.

Le contenu et l'étendue de leurs obligations sont déterminés sur la base des critères relatifs au personnel occupé, au chiffre d'affaires annuel et au total du bilan prévus pour les entreprises soumises au Code des sociétés.

Les comptes annuels des services publics visés à l'article III.82, § 1er, alinéa 1er, 4°, sont déposés dans les sept mois de la date de clôture de l'exercice, même si la procédure de contrôle et d'approbation à laquelle les comptes annuels sont le cas échéant soumis, n'est pas encore terminée. Dans ce cas, il est explicitement signalé que la procédure en cause n'est pas encore terminée.

Ce paragraphe ne s'applique pas:

  1. aux entreprises mentionnées à l'article III.82, § 1er, alinéa 1er, 1° visées à l'article III.85, § 1er;
  2. aux entreprises visées à l'article III.82, § 1er, alinéa 1er, 5°, auxquelles le présent chapitre 2 n'est pas déclaré applicable;
  3. aux entreprises visées à l'article III.95, § 1er;
  4. aux entreprises d'assurances et de réassurances;
  5. aux succursales et sièges d'opération établis en Belgique par des entreprises étrangères non soumises au Code des sociétés, lorsque ces succursales et sièges d'opération n'ont pas de produits propres liés à la vente de biens ou à la prestation de services à des tiers ou à des biens livrés ou à des services prestés à l'entreprise étrangère dont ils relèvent, et dont les charges de fonctionnement sont supportées entièrement par cette dernière;
  6. aux entreprises mentionnées à l'article III.82, § 1er, alinéa 1er, 1°, en ce qui concerne le dépôt des comptes annuels et du rapport de gestion;
  7. aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif, aux fondations et aux centres d'opération d'associations sans but lucratif et de fondations étrangères visées aux articles 26octies, § 1er, et 45 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations.