Article III.93/1

§ 1er. Par Décision Individuelle relevant du Droit Comptable, il y a lieu d'entendre la réponse par laquelle le Collège détermine, conformément aux dispositions en vigueur, son interprétation des modalités d'application de la loi dans le chef du demandeur à une situation ou une opération spécifique jusque-là dépourvue d'effets au niveau du droit des comptes annuels.

§ 2. La demande d'une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable est adressée par écrit au Collège. Elle doit être motivée et signée par une personne mandatée à cet effet par le demandeur.
Elle doit comporter :
–    l'identité du demandeur et, le cas échéant, celle des parties concernées et des tiers ;
–    la description des activités du demandeur ;
–    la description exhaustive de la situation ou de l'opération spécifique ;
–    la référence aux dispositions légales ou réglementaires qui devront faire l'objet de la réponse.

Le cas échéant, la demande comprendra une copie complète des demandes relatives au même sujet introduites auprès d'une autorité, ainsi que des décisions prises dans le cadre de ces demandes.
Dans l'attente d'une réponse du Collège, la demande doit être complétée par tout élément nouveau ayant rapport à la situation ou à l'opération concernée.

§ 3. La Décision Individuelle relevant du Droit Comptable est communiquée au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier comprend tous les éléments nécessaires à la prise d'une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable. Le Collège et le demandeur peuvent modifier ce délai de commun accord.

Au plus tard dans les quinze jours ouvrables de la complétion de la demande, le Collège informe le demandeur du délai de réponse arrêté conformément à l'alinéa précédent.

§ 4. Une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable ne peut pas être rendue si :

  1. la demande a trait à des situations ou opérations identiques à celles qui, au niveau du droit des comptes annuels, produisent déjà des effets dans le chef du demandeur, ou qui, au niveau du droit des comptes annuels, font l'objet d'un recours administratif ou d'une action judiciaire entre l'État belge et le demandeur, ou dont le pouvoir judiciaire a été saisi ;
  2. la prise d'une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable est inappropriée ou inopérante au regard des dispositions légales ou réglementaires invoquées dans la demande ;
  3. la demande sort des effets relevant essentiellement du droit fiscal, sauf si dans le cas d'espèce la primauté du droit comptable a déjà été reconnue, ou si le demandeur accepte une concertation avec l'autorité fiscale compétente ou accepte que l'opération ou la situation concernée fasse l'objet d'une demande de décision anticipée en matières fiscales en vue d'une concertation avec le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales du Service public fédéral Finances, créé par l'arrêté royal du 13 août 2004.

Une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable ne peut, en outre, être rendue si :

  1. lors de l'introduction de la demande, des éléments essentiels de l'opération ou de la situation décrite ont trait à un pays refuge non coopératif avec l'OCDE ;
  2. l'opération ou la situation décrite est dépourvue de substance économique en Belgique.

§ 5. Le Roi détermine à qui il incombe de proposer les membres du Collège, choisis parmi les membres de la Commission, comprenant au moins un membre siégeant également au sein du Collège chargé conformément à l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 de la direction du Service des Décisions Anticipées en matières fiscales du Service public fédéral Finances, nomme les membres du Collège, fixe les modalités de fonctionnement du Collège, fixe les matières et dispositions visées au paragraphe 4, alinéa 1er, 2°, détermine les modalités relatives au délai dans lequel une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable peut être rendue et indique à quel moment une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable cesse d'exister.

§ 6. Les Décisions Individuelles relevant du Droit Comptable sont publiées sous forme anonyme sur le site web de la Commission.

§ 7. Le ministre de l'Économie communique chaque année à la Chambre des représentants un rapport sur l'application de l'article III.93, § 2, du Code de droit économique.

Ni l'identité des demandeurs ni celle des membres du Collège et du secrétariat scientifique n'est dévoilée dans le rapport.

Le rapport est publié par la Chambre des représentants.