Livre III/2. Le rapport sur les paiements aux gouvernements

Aux fins de l'application de la présente section, on entend par :

1°   gouvernement : toute autorité nationale, régionale ou locale d'un État membre ou d'un pays tiers. Cette notion inclut les administrations, agences ou entreprises contrôlées par cette autorité au sens de l'article 5 du Code des sociétés ;

2°   projet : les activités opérationnelles régies par un seul contrat, licence, bail, concession ou des arrangements juridiques similaires et constituant la base d'obligations de paiement envers un gouvernement. Toutefois, si plusieurs de ces arrangements sont liés entre eux dans leur substance, ils sont considérés comme un projet ;

3°   paiement : un montant payé, en espèce ou en nature, pour les activités, décrites au Codes des sociétés, appartenant aux types suivants :

1. droits à la production ;
2. impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes ;
3. redevances ;
4. dividendes ;
5. primes de signature, de découverte et de production ;
6. droits de licence, frais de location, droits d'entrée et autres contreparties de licence et/ou de concession ; et
7. paiements pour des améliorations des infrastructures.

Le rapport sur les paiements aux gouvernements pour l'exercice concerné contient les données suivantes :

1. le montant total des paiements effectués au profit de chaque gouvernement ;
2. le montant total par type de paiements prévu à l'article 191/5, 3°, a) à g), des paiements effectués au profit de chaque gouvernement ;
3. lorsque ces paiements ont été imputés à un projet spécifique, le montant total par type de paiements prévu à l'article 191/5, 3°, a) à g), des paiements effectués pour chacun de ces projets et le montant total des paiements correspondant à chaque projet.

Les paiements, qu'il s'agisse d'un versement individuel ou d'une série de paiements liés, dont le montant est inférieur à 100.000 EUR au cours d'un exercice ne doivent pas être déclarés dans le rapport.

Les paiements effectués par les entreprises au regard des obligations imposées au niveau de l'entité peuvent être déclarés au niveau de l'entité plutôt qu'au niveau du projet.

Les paiements en nature effectués au profit d'un gouvernement sont déclarés en valeur et, le cas échéant, en volume. Des notes d'accompagnement sont fournies pour expliquer comment leur valeur a été établie.

La déclaration des paiements reflète la substance du paiement ou de l'activité concernés, plutôt que leur forme. Les paiements et les activités ne peuvent être artificiellement scindés ou regroupés pour échapper à l'obligation de déclaration.

Les définitions figurants à l'article 191/5 sont applicables par analogie.

Une société mère est censée être active dans les industries extractives ou dans l'exploitation des forêts primaires si une ou plusieurs de ses filiales sont actives dans les industries extractives ou dans l'exploitation des forêts primaires.

Le rapport consolidé sur les paiements aux gouvernements contient les informations visées à l'article 191/6 relatives aux paiements résultant d'activité dans les industries extractives ou dans l'exploitation des forêts primaires.

Les paiements effectués par une société qui ne font pas partie du périmètre de consolidation conformément à l'article 107, 2° et 3° du présent arrêté, ne doivent pas être repris dans le rapport consolidé sur les paiements aux gouvernements.