Article 11

Pour l'application du présent code, il faut entendre par :

  1. « sociétés liées à une société » :
    1. les sociétés qu'elle contrôle ;
    2. les sociétés qui la contrôlent ;
    3. les sociétés avec lesquelles elle forme consortium ;
    4. les autres sociétés qui, à la connaissance de son organe d'administration, sont contrôlées par les sociétés visées sub a), b) et c) ;
  2. « personnes liées à une personne », les personnes physiques et morales lorsqu'il y a entre elles et cette personne un lien de filiation au sens du 1°.