Sont considérés comme constitutifs d'une participation les droits sociaux détenus dans d'autres sociétés lorsque cette détention vise, par l'établissement d'un lien durable et spécifique avec ces sociétés, à permettre à la société d'exercer une influence sur l'orientation de la gestion de ces sociétés.

Est présumée constituer une participation, sauf preuve contraire :

1. la détention de droits sociaux représentant le dixième du capital, du fonds social ou d'une catégorie d'actions de la société ;
2. la détention de droits sociaux représentant une quotité inférieure à 10 % :
   1. lorsque par l'addition des droits sociaux détenus dans une même société par la société et par ses filiales, ceux-ci représentent le dixième du capital, du fonds social ou d'une catégorie d'actions de la société en cause ;
   2. lorsque les actes de disposition relatifs à ces actions ou parts ou l'exercice des droits y afférents sont soumis à des stipulations conventionnelles ou à des engagements unilatéraux auxquels la société a souscrit.

Par « sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation », il faut entendre les sociétés, autres que les sociétés liées :

1. dans lesquelles la société détient directement ou dont les filiales détiennent une participation ;
2. qui, à la connaissance de l'organe de gestion de la société, détiennent directement ou dont les filiales détiennent une participation dans le capital de la société ;
3. qui, à la connaissance de l'organe de gestion de la société, sont filiales des sociétés visées au 2°.