Article 14

Par « sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation », il faut entendre les sociétés, autres que les sociétés liées :

  1. dans lesquelles la société détient directement ou dont les filiales détiennent une participation ;
  2. qui, à la connaissance de l'organe de gestion de la société, détiennent directement ou dont les filiales détiennent une participation dans le capital de la société ;
  3. qui, à la connaissance de l'organe de gestion de la société, sont filiales des sociétés visées au 2°.