Lorsqu'ils sont déposés sur papier, les comptes annuels et les comptes consolidés, ainsi que les pièces à déposer en même temps que ceux-ci, visés à l'article 175, alinéa 2, doivent répondre aux conditions suivantes :
- être imprimés uniquement à l'encre noire au recto de feuilles blanches ou ivoire de format A4 et de bonne qualité ;
- réserver une zone blanche d'au moins 1 centimètre autour de chaque page et réserver une zone horizontale blanche d'au moins 2 centimètres en haut de la première page ;
- mentionner en haut de chaque page le numéro d'entreprise de la personne morale ;
- ne pas contenir de données manuscrites ;
- garantir une bonne lisibilité des données par une taille suffisante des caractères utilisés et un contraste suffisant entre les données et l'arrière-plan ;
- sur la première page, être signés à la main par une ou des personnes ayant le pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers, avec mention du nom et de la qualité des signataires ;
- dans le cas de comptes annuels de personnes morales visées à l'article 174, § 2, avoir la même présentation que celle du modèle de comptes annuels établi par la Banque Nationale de Belgique.
Le dépôt sur papier s'effectue par envoi au siège central de la Banque Nationale de Belgique .... En cas d'envoi postal, la mention suivante est apposée sur l'enveloppe : « Banque Nationale de Belgique – Dépôt des comptes annuels ».