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  • Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés
  • Livre II. Comptes annuels, comptes consolidés et formalités de publicité
  • Titre II. Comptes consolidés
  • Chapitre I. Périmètre de consolidation
  • Article 110

Article 110

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Les participations dans les filiales exclues de la consolidation par application des articles 108 et 109 sont traitées dans les comptes consolidés selon la méthode de mise en equivalence.

This legal text is unofficial.

Table des matières

  • Livre II. Comptes annuels, comptes consolidés et formalités de publicité
    • Titre I. Comptes annuels
    • Titre II. Comptes consolidés
      • Chapitre I. Périmètre de consolidation
        • Article 106
        • Article 107
        • Article 108
        • Article 109
        • Article 110
        • Article 111
        • Article 112
      • Chapitre II. Principes généraux
      • Chapitre III. Règles d'évaluation
      • Chapitre IV. Méthodes de consolidation
      • Chapitre V. La mise en équivalence
      • Chapitre VI. Structure des comptes consolidés
      • Chapitre VII. ...
    • Titre III. Publicité des comptes annuels et des comptes consolidés
  • Livre III/1. Le bilan social
  • Livre III/2. Le rapport sur les paiements aux gouvernements
  • Livre IV. Procédure de consignation et sort des actifs en cas de dissolution judiciaire

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