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Code des sociétés du 7 mai 1999
Livre I. Dispositions introductives
Titre II. Définitions
Chapitre II. Contrôle, sociétés mère et filiales
Section I. Contrôle
Article 6
Article 6
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Pour l'application du présent code, il faut entendre par :
« société mère », la société qui détient un pouvoir de contrôle sur une autre société ;
« filiale », la société à l'égard de laquelle un pouvoir de contrôle existe.