Article 9

Par « contrôle conjoint », il faut entendre le contrôle exercé ensemble par un nombre limité d'associés, lorsque ceux-ci ont convenu que les décisions relatives à l'orientation de la gestion ne pourraient être prises que de leur commun accord.

Par « filiale commune », il faut entendre la société à l'égard de laquelle ce contrôle conjoint existe.