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  • Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés
  • Livre II. Comptes annuels, comptes consolidés et formalités de publicité
  • Titre I. Comptes annuels
  • Chapitre II. Règles d'évaluation
  • Section II. Valeur d'acquisition – Principes et exceptions
  • Article 35

Article 35

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Sans préjudice de l'application des articles 29, 57, 67, 69, 71, 73 et 77, les éléments de l'actif sont évalués à leur valeur d'acquisition et sont portés au bilan pour cette même valeur, déduction faite des amortissements et réductions de valeurs y afférents.

Par valeur d'acquisition, il faut entendre soit le prix d'acquisition défini à l'article 36, soit le coût de revient défini à l'article 37, soit la valeur d'apport définie à l'article 39.

This legal text is unofficial.

Table des matières

  • Livre II. Comptes annuels, comptes consolidés et formalités de publicité
    • Titre I. Comptes annuels
      • Chapitre I. Principes généraux
      • Chapitre II. Règles d'évaluation
        • Section I. Principes généraux
        • Section II. Valeur d'acquisition – Principes et exceptions
          • Article 35
          • Article 36
          • Article 37
          • Article 38
          • Article 39
          • Article 40
          • Article 41
          • Article 42
          • Article 43
          • Article 44
        • Section III. Amortissements et réductions de valeur
        • Section IV. Provisions
        • Section V. Plus-values de réévaluation
        • Section VI. Règles particulières
      • Chapitre III. Structure des comptes annuels
      • Chapitre IV.
    • Titre II. Comptes consolidés
    • Titre III. Publicité des comptes annuels et des comptes consolidés
  • Livre III/1. Le bilan social
  • Livre III/2. Le rapport sur les paiements aux gouvernements
  • Livre IV. Procédure de consignation et sort des actifs en cas de dissolution judiciaire

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