Article 93

Les petites sociétés ont la faculté d'établir leurs comptes annuels selon un schéma abrégé fixé par le Roi.

Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple dont le chiffre d'affaires du dernier exercice, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, n'excède pas un montant fixé par le Roi, ont la faculté de ne pas établir des comptes annuels selon les règles établies par le Roi en vertu de l'article 92, § 1er.

L'alinéa 1er et l'alinéa 2 ne sont pas applicables :
1°    aux sociétés visées à l'article 92, § 3, 1°, 2°, 4° et 6° ;
2°    aux sociétés dont l'objet est le prêt hypothécaire.

L'alinéa 1er n'est pas applicable aux sociétés cotées.