Quand tous les titres ne sont pas nominatifs, un avis indiquant l'endroit où les propriétaires de titres peuvent se procurer les rapports visés aux articles 7:4 et 7:5 doit être publié deux fois, à huit jours d'intervalle au moins, dans un organe de presse de diffusion nationale et dans un organe de presse de la région où la société a son siège.
Quand tous les titres sont nominatifs, ces rapports doivent être transmis par lettres recommandées.
Tout propriétaire de titres peut obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale des rapports visés aux articles 7:4 et 7:5.