LIVRE 7. — La société à responsabilité limitée, la société coopérative et la société anonyme

§ 1er. Pour l'application du présent titre, il faut entendre par :

  1° « offrant » : la ou les personnes remplissant les conditions de l'article 7:2, qui fait une offre de reprise ;

  2° « société visée » : la société à responsabilité limitée ou anonyme non cotée dont les titres font l'objet d'une offre de reprise ;

  3° « établissement de crédit » : l’établissement de crédit régi par la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse ;

  4° « titres faisant l'objet de l'offre de reprise » : les titres représentatifs ou non du capital, conférant le droit de vote ainsi que les titres donnant droit à la souscription ou à l'acquisition de tels titres ou à la conversion en de tels titres, à l'exclusion des obligations émises par la société qui ne sont pas convertibles ou auxquelles ne sont pas attachés des droits de souscription ;

  5° « personnes agissant de concert » : les personnes entre lesquelles existe un accord ayant pour objet ou pour effet l'adoption par elles d'un comportement parallèle en ce qui concerne l'acquisition ou la cession de titres de la société visée, de l'offrant ou de la société dont les titres sont offerts en contrepartie ;

  6° « personnes liées » : les sociétés qui sont liées entre elles au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, ainsi que les autres personnes physiques et morales lorsqu'il y a entre elles un lien de filiation au sens du même article 1:20 ;

  7° « contrôle d'une société » : le pouvoir défini à l'article 1:14 du Code des sociétés et des associations ;

  8° « contrôle conjoint » : le contrôle défini à l'article 1:18 du Code des sociétés et des associations ;

§ 2. Sont considérés, sauf preuve contraire, comme un accord ayant pour objet ou pour effet l'adoption par les parties d'un comportement parallèle en ce qui concerne l'acquisition ou la cession de titres de la société concernée :

  1° les conventions autres que statutaires comportant un blocage des titres, un agrément ou un mécanisme similaire pour l'acquisition ou la cession de titres de la société concernée ;

  2° les conventions autres que statutaires comportant des droits de préemption ou des options ou engagements d'achat ou de vente de titres de la société concernée ;

  3° le contrôle conjoint d'une société qui possède des titres de la société concernée.

§ 3. Sont présumés, sauf preuve contraire, agir de concert :

  1° l'offrant, les membres de ses organes d'administration et les sociétés qu'il contrôle ou qui le contrôlent, ainsi que les autres personnes avec lesquelles ils ont conclu un accord visé au paragraphe 2 ;

  2° la société visée, les membres de ses organes d'administration et les sociétés qu'elle contrôle ou qui la contrôlent, ainsi que les autres personnes avec lesquelles ils ont conclu un accord visé au paragraphe 2 ;

  3° les autres personnes qui ont conclu avec les personnes visées au 1° ou 2° un accord pour le financement de l'acquisition de titres de la société visée et qui sont intéressées au résultat de l'offre en raison d'un intérêt qui n'est pas exclusivement celui de créancier ;

  4° les personnes liées entre elles.

L'offrant doit détenir seul, directement ou indirectement, ou de concert, 95 % des titres de la société visée qui confèrent le droit de vote, pour la détermination de la quotité de 95 % ; les titres détenus par des personnes liées à l'offrant et par des personnes agissant de concert avec lui, sont ajoutés aux titres détenus par l'offrant.

Ce pourcentage est calculé au moment où le rapport de l'offrant est établi conformément à l'article 7:4, § 2.

L'offrant doit s'engager, pour ce qui dépend de lui, à mener l'offre à son terme et à s'abstenir, dès l'envoi de l'avis prévu à l'article 7:6, d'acquérir des titres faisant l'objet de l'offre à des conditions différentes de celle-ci, sauf s'il en fait bénéficier tous les destinataires de l'offre.

La totalité des fonds nécessaires à la réalisation de l'offre de reprise doit être disponible, soit en un compte auprès d'un établissement de crédit, soit sous la forme d'un crédit irrévocable et inconditionnel ouvert à l'offrant par un établissement de crédit; ces fonds doivent être bloqués pour assurer le paiement du prix d'achat des titres acquis dans le cadre de l'offre de reprise ou être exclusivement affectés à cette fin.

§ 1er. L'offrant détermine le prix de l'offre de reprise compte tenu des intérêts des propriétaires de titres.

§ 2. L'opération doit faire l'objet d'un rapport écrit et circonstancié de l'offrant. Ce rapport doit contenir tous les renseignements nécessaires pour que les propriétaires des titres de la société visée puissent porter un jugement fondé sur l'opération, et au moins les éléments suivants :

  1° quant à l'offrant, ou aux offrants en cas de pluralité :

1. s'il agit seul, directement ou indirectement, ou de concert avec d'autres personnes ;
2. au jour où le rapport est arrêté, le nombre, les catégories et les classes de titres conférant le droit de vote, détenus directement ou indirectement par l'offrant, les personnes qui lui sont liées et celles qui agissent de concert avec lui ;
3. l'identité complète de l'offrant et de toutes les personnes qui lui sont liées et celles qui agissent de concert avec lui pour l'offre de reprise.

  2° quant à l'offre de reprise :

1. le nombre et le(s) type(s) de titres que l'offrant propose de reprendre ;
2. l'indication et la justification du prix proposé pour les titres faisant l'objet de l'offre de reprise et, si plusieurs catégories ou classes de titres sont acquises à des prix différents, l'indication de ces prix ainsi que la justification des différences. Le rapport indiquera les méthodes suivies pour la détermination du prix, l'importance relative qui est donnée à ces méthodes, les valeurs auxquelles chaque méthode parvient, les difficultés éventuellement rencontrées ;
3. l'indication des dates prévues d'ouverture et de clôture de la période d'acceptation de l'offre de reprise ;
4. l'indication du lieu où les acceptations de l'offre et les titres y afférents doivent être déposés, ainsi que de la date ultime du dépôt; l'indication du lieu où les titulaires de titres peuvent signifier par écrit leur refus de s'en défaire, moyennant l'identification de leurs titres ;
5. l'indication des dates et des modalités de paiement ;
6. l'indication que les taxes et les frais éventuels sont à charge de l'offrant ;
7. l'indication du lieu et des modalités de la consignation des titres non présentés à la clôture de l'offre de reprise.

  3° quant à la société visée :

sa dénomination, la date de sa création, son objet, l'adresse de son siège, l'indication des modifications statutaires intervenues au cours des dix dernières années, avec la référence des publications, les noms des membres de l’organe d’administration en distinguant leurs pouvoirs.

Au rapport écrit et circonstancie de l'offrant est joint :

  1° un rapport établi par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau des experts comptables externes de l'Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux. Dans ce rapport, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable se prononce sur la pertinence, au regard des critères d'évaluation usuellement retenus, de la ou des méthodes d'évaluation utilisées par l'offrant pour évaluer la société et justifier le prix; le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable indique, en outre, s'il estime que le prix sauvegarde ou non les intérêts des propriétaires de titres.

  2° l'avis de l’organe d’administration de la société visée indiquant qu'à son opinion le rapport établi par l'offrant ne présente pas de lacunes ou ne contient pas d'informations susceptibles d'induire en erreur les titulaires de titres de la société visée. Cet avis doit en outre contenir l'appréciation de l’organe d'administration à propos du rapport du réviseur d'entreprises ou de l'expert comptable visé sous 1°. Il doit, enfin, indiquer s'il estime que le prix permet ou non de sauvegarder les intérêts des porteurs de titres.

Quand tous les titres ne sont pas nominatifs, un avis indiquant l'endroit où les propriétaires de titres peuvent se procurer les rapports visés aux articles 7:4 et 7:5 doit être publié deux fois, à huit jours d'intervalle au moins, dans un organe de presse de diffusion nationale et dans un organe de presse de la région où la société a son siège.

Quand tous les titres sont nominatifs, ces rapports doivent être transmis par lettres recommandées.

Tout propriétaire de titres peut obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale des rapports visés aux articles 7:4 et 7:5.

Les propriétaires de titres qui font l'objet de l'offre disposent d'un délai de trente jours à dater de la publication du second avis visé à l'article 7:6, alinéa 1er, pour faire part par écrit à offrant des griefs qu'ils formulent à l'encontre de l'offre et, plus particulièrement, à l'encontre de l'évaluation des titres de la société visée ou du prix, notamment au regard de la sauvegarde des intérêts des propriétaires de titres.

Lorsque tous les titres sont nominatifs, le délai court à dater de l'envoi des lettres recommandées visées à l'article 7:6, alinéa 2.

Si des griefs ont été formulés au cours du délai prévu à l'article 7:7, l'offrant peut soit maintenir son offre initiale, soit la modifier dans un sens plus favorable pour les propriétaires de titres.

L'offrant rend publique la décision qu'il prend en application de l'alinéa 1er, ou, lorsqu'aucun grief n'a été formulé, le maintien de l'offre, par un avis publié dans les quinze jours suivant la fin du délai visé à l'article 7:7, dans un organe de presse de diffusion nationale et dans un organe de presse où la société a son siège. Cet avis rappelle l'endroit où les propriétaires de titres peuvent se procurer les rapports visés aux articles 7:4 et 7:5 et précise les éventuelles modifications apportées à ceux-ci, ainsi que les dates d'ouverture et de clôture de la période d'acceptation de l'offre de reprise.

Lorsque tous les titres sont nominatifs, cette publication peut être remplacée par un envoi par lettres recommandées à tous les propriétaires de titres dans les quinze jours suivant la fin du délai visé à l'article 7:7.

A compter de la date du rapport de l'offrant visé à l'article 7:4, l'offre de reprise ne peut plus être modifiée que par application de l'article 7:3, alinéa 1er ou de l'article 7:8, alinéa 1er.

La période d'acceptation de l'offre de reprise doit avoir une durée minimale de dix jours et une durée maximale de vingt jours à compter de la publication faite conformément à l'article 7:8.

À l'exception des titres dont les propriétaires ont fait savoir à l'offrant, expressément et par écrit avant la clôture de la période d'acceptation de l'offre, qu'ils refusaient de s'en défaire, les titres non présentés à la clôture de l'offre sont réputés transférés de plein droit à l'offrant. Le paiement des titres ainsi transférés s'effectue au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'offre. Les fonds nécessaires au paiement des titres ainsi transférés sont consignés auprès de la Caisse de dépôts et consignations au profit de leurs anciens propriétaires.

§ 1er. À compter de la création du registre des titres nominatifs qui est tenu en la forme électronique conformément aux articles 5:24, 6:24 ou 7:28 du Code des sociétés et des associations, seule l’inscription dans ce registre vaut, jusqu’à preuve du contraire, comme présomption de la qualité de titulaire de titres pour lesquelles la personne concernée est inscrite, tel que prévu aux articles 5:29, 6:28 et 7:34 du Code des sociétés et des associations. Cette présomption ne vaut pas pour un éventuel registre papier qui continuerait d’exister, qui n’a plus de caractère officiel et qui par conséquent n’a plus d’autre valeur probante que celle dont il peut jouir sur la base des règles de preuve du droit commun.

§ 2. Lorsqu’une société existante crée un registre électronique des titres, la situation existant à la date de la conversion du registre est reprise sous la responsabilité de l’organe d’administration. Le registre papier, qui contient l’historique des opérations relatives aux titres, est conservé au siège statutaire de la société, compte tenu de la valeur probante des inscriptions antérieures à la création du registre électronique.

§ 3. Le choix de tenir un registre électronique pour une catégorie de titres, n’implique pas l’obligation de tenir les registres de titres pour les autres catégories de titres dans la même forme.

§ 4. La société peut conserver et gérer elle-même le registre électronique pour compte propre ou faire appel à un tiers de confiance pour la conservation et la gestion du registre électronique. La société qui agit pour son propre compte et le tiers de confiance qui agit pour compte de la société sont, en tant que gestionnaire du registre électronique, soumis aux obligations qui résultent du présent arrêté et de la loi.

§ 5. Compte tenu des données à caractère personnel reprises dans le registre électronique des titres, le gestionnaire du registre électronique doit prendre les mesures appropriées pour ne permettre l’accès au registre, aussi bien pour les inscriptions que pour les consultations, qu’en considération des limites d’accès fixées par la loi et le présent arrêté, par le biais d’un système de contrôle d’accès. À cet effet, le gestionnaire du registre électronique doit tout mettre en œuvre afin d’empêcher que les données reprises dans le registre soient accessibles à des tiers qui n’ont pas de droits d’accès.

Le gestionnaire du registre électronique doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour :

1. détecter les consultations et les opérations, tant normales que frauduleuses, effectuées sur les données conservées ;
2. identifier les auteurs de telles opérations ;
3. procéder à la datation de ces consultations et opérations ;
4. conserver l’enregistrement des informations relatives à ces consultations et opérations pendant toute la durée de conservation des données, notamment en vue de permettre le respect de l'obligation prévue à l’alinéa 1er ; En particulier, il est enregistré qui a eu accès à quelles données, quand et pour quelle finalité concrète.
5. collaborer avec les instances compétentes dans le cadre d'enquêtes judiciaires ou administratives ou en vue de rechercher d'éventuelles anomalies, notamment dans le cadre de l’article 877 du Code judiciaire, ou dans le cadre des articles 315 et 317 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Le gestionnaire du registre éléctronique veille à ce que ces enregistrements ne soient accessibles qu’aux autorités compétentes et aux personnes qu’elles désignent. Il verifie si l’utilisation de leur accès par les personnes autorisées est conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

§ 6. Conformément l’article 32 du règlement général sur la protection des données, le gestionnaire du registre électronique doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de protéger les données conservées contre toute atteinte ou détérioration, intentionnelle ou accidentelle. Il veille à l’intégrité des données conservées et doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue d’empêcher tout accès non autorisé aux matériels, systèmes de communication et supports contenant les données conservées.

§ 7. Conforméméent les articles 33 et 34 du règlement général sur la protection des données, le gestionnaire du registre électronique doit mettre en place des procédures permettant de réagir aux incidents et de limiter leurs effets.

§ 1er. Le gestionnaire du registre électronique assure également la conservation de l’information technique qui est nécessaire pour un contrôle des consultations et opérations visées à l’article 7:12, § 5, alinéas 2 et 3. 

§ 2. Le contrôle d’accès visé à l’article 7:12, § 5, alinéa 1er, comprend aussi bien un aspect d’identification de la personne, au moyen d’un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée, qu’un contrôle du caractère déterminé et précis de la qualité légale permettant à ce tiers de disposer d’un accès et du caractère pertinent des données sollicitées, de même que l’étendue de cet accès.

Pour l’application de cette disposition, les moyens d’identification employés dans le cadre de ce contrôle d’accès doivent correspondre au niveau de garantie « élevé », conformément à l’article 6 du Règlement 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

La qualité de titulaire d’un titre, pour la consultation directe du registre relatif à sa catégorie de titres, est prouvée par son inscription dans le registre.

La qualité de membre d’un organe d’administration pour la consultation directe du registre, est prouvée par l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises comme membre de cet organe d’administration. Pour l’inscription directe d’une opération une vérification de leur compétence de représentation est en outre requise.

Les autres personnes qui agissent comme mandataires, soit de la société, soit des titulaires des titres ou leurs héritiers, empruntent leur qualité pour la consultation directe du registre et, le cas échéant, pour l’inscription, l’ajout ou la signature du registre à ce mandat. Il en va de même pour les intermédiaires qui sont, le cas échéant, mandatés lorsque la société fait appel à un tiers de confiance pour la conservation et la gestion du registre. Le gestionnaire prend les mesures adéquates pour déterminer et pour vérifier la preuve de cette qualité, tant en ce qui concerne la consultation directe que l’inscription directe d’une opération.

§ 1er. La société est considéré à l’égard de ces données comme le responsable du traitement au sens de l’article 4.7 du Règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE. Le tiers de confiance est considéré comme sous-traitant, au sens de l’article 4.8 du même règlement.

§ 2. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en sens contraire, quiconque participe, à quelque titre que ce soit, à la collecte, au traitement ou à la communication des données visées à l’article 7:13 ou a connaissance de telles données, y compris les personnes chargés avec la gestion technique du système électronique, est tenu d'en respecter le caractère confidentiel.

En cas de cessation du registre électronique pour une raison quelconque, y compris en cas de clôture de la liquidation de la société, l’organe d’administration ou, le cas échéant, le liquidateur, doit conserver une impression complète du registre électronique sur papier, au siège de la société ou, dans le cas d’une liquidation, à l’endroit où les livres et écritures de la société sont déposés et doivent être conservés durant le délai visé à l’article 2:102 du Code des sociétés et des associations. Cette version imprimée mentionne la date de l’impression et est signée par l’organe d’administration ou de représentation ou, le cas échéant, du liquidateur. Lorsque la cessation est la conséquence d’une décision de l’organe d’administration, cette impression est annexé au procès-verbal de cette décision.