LIVRE 8. — La société à responsabilité limitée cotée au sens de l’article 1:1 du Code des sociétés et des associations et la société anonyme

Le caractère public d'une sollicitation de procuration au sens de l'article 7:145 du Code des sociétés et des associations est établi dès qu'une des circonstances suivantes est réalisée :

1. la mise en oeuvre, par le demandeur ou pour son compte, de procédés de publicité de quelque nature qu'ils soient, destinés à solliciter ou à recommander la procuration visée ;
2. le recours à ou l'intervention d'un ou de plusieurs intermédiaires ;
3. la sollicitation, par le demandeur ou pour le compte de celui-ci, d'au moins 150 actionnaires.

Pour l'application de la présente disposition est considérée comme procédé de publicité :

1. la diffusion d'informations dans la presse écrite ou dans des publications périodiques ou non, ou par la radio, la télévision ou tout autre moyen audiovisuel ;
2. la diffusion de circulaires ou de tous autres documents standardisés relatifs à la demande, même s'ils sont adressés personnellement au destinataire ;
3. la diffusion d'informations par voie de téléphonie ou par recours à un système d'information électronique ;
4. l'utilisation d'autres techniques visant à porter la demande à la connaissance du public.

Pour l'application de la présente disposition, il y a lieu d'entendre par intermédiaire, toute personne physique ou morale qui, même à titre d'activité temporaire ou accessoire, et en quelque qualité que ce soit, intervient directement ou indirectement, contre rémunération ou avantage de quelque nature que ce soit, dans une sollicitation de procuration pour le compte du demandeur.

Pour l'application du présent titre, on entend par :

1. « MTF » : système multilatéral de négociation tel que défini à l'article 3, 10°, de la loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d’instruments financiers et portant transposition de la directive 2014/65/UE, dans la mesure où cet MTF fonctionne sur la base d'une négociation quotidienne au minimum et d'un carnet d'ordres central ;
2. « l'arrêté royal du 14 novembre 2007 » : l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé ;
3. « la FSMA » : l'Autorité des services et marchés financiers.

§ 1er. Les sociétés cotées et les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un MTF doivent, avant de procéder à l'exécution des opérations qu'elles envisagent en application de l'article 7:215, § 1er, du Code des sociétés et des associations, faire parvenir à la FSMA une copie de la décision de l'assemblée générale ou de l’organe d'administration, et, le cas échéant, de la disposition des statuts habilitant la société à exécuter ces opérations.

Ces sociétés doivent également prévenir la FSMA de la mise en oeuvre effective de cette décision ou disposition.

  § 2. La transmission des informations à la FSMA s'effectue conformément aux modalités établies par la FSMA.

§ 1er. Les sociétés cotées et les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un MTF rendent publiques les opérations de rachat effectuées en application de l'article 7:215, § 1er, du Code des sociétés et des associations, au plus tard à la fin de la septième journée boursière suivant leur date d'exécution.

Dans le cas d'une opération de rachat à terme, la publication visée à l'alinéa 1er intervient au plus tard à la fin de la septième journée boursière suivant la date de la conclusion du contrat de rachat.

§ 2. Cette publication comprend :

1. la date de la transaction ;
2. l'heure de la transaction lorsqu'elle n'est pas réalisée dans le carnet d'ordres central d'un marché réglementé ou d'un MTF ;
3. la quantité de titres acquis ;
4. le prix des titres acquis ;
5. la méthode de négociation et, le cas échéant, le marché ou le MTF sur lequel la transaction a eu lieu.

§ 3. Lorsque la société publie les informations visées au paragraphe 2, elle les communique simultanément à la FSMA, conformément aux modalités établies par la FSMA.

À la demande de la FSMA, la société lui communique également l'identité de l'intermédiaire qui a exécuté les opérations de rachat effectuées en application de l'article 7:215, § 1er, du Code des sociétés et des associations.

§ 4. Les informations publiées conformément au paragraphe 2 relatives aux opérations de rachat effectuées dans le carnet d'ordres central d'un marché réglementé ou d'un MTF, peuvent être agrégées par journée boursière, et par marché ou MTF, avec mention du prix moyen, du prix payé le plus élevé et du prix payé le plus bas.

Les informations publiées relatives aux opérations de rachat effectuées en dehors du carnet d'ordres central d'un marché réglementé ou d'un MTF doivent être individualisées.

§ 5. La publication visée au paragraphe 1er se fait conformément aux articles 35, § 1er, 36, § 1er, alinéa 1er, § 2 et § 3, et 37 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007, et dans le respect de l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté.

Les modalités décrites à l'article 4, § 1er, alinéa 2, 8°, a) et b) de l'arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation sont applicables lors de l'application de l'article 35 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 par les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un MTF.

Au moment de leur publication, les sociétés cotées et les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un MTF placent les informations visées au paragraphe 2 sur leur site web.

§ 6. La FSMA contrôle l'application du présent article.

§ 7. Lorsque la FSMA estime que les dispositions du présent article n'ont pas été respectées, elle en avise la société concernée et l'invite à lui faire part de ses observations dans le délai qu'elle fixe.

Passé le délai fixé par la FSMA, celle-ci peut rendre public un avertissement aux frais de la société concernée, selon les modalités qu'elle détermine, mentionnant que la société concernée n'a pas respecté les dispositions du présent article. Si elle l'estime approprié, cet avertissement peut différer de sa position initiale pour tenir compte des observations formulées par la société.

§ 8. Pour l'exercice de sa compétence de contrôle visée au paragraphe 6, la FSMA dispose, à l'égard des sociétés soumises aux règles concernées, des intermédiaires financiers, des membres d'un marché réglementé ou d'un MTF belge, des entreprises de marché, des MTF, des organismes de compensation ou de liquidation, et des organismes assimilés à des organismes de liquidation, du pouvoir de se faire communiquer toute information et tout document, sous quelque forme que ce soit, y compris sur les relations entre l'intermédiaire et un client déterminé.

Aux fins de l'application de l'article 7:215, § 1er, alinéa 1er, 4°, du Code des sociétés et des associations, le prix offert par les sociétés cotées ou les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un MTF, est considéré comme équivalent, et garantissant l'égalité de traitement des actionnaires ou titulaires de certificats qui se trouvent dans les mêmes conditions :

• lorsque l'opération de rachat est réalisée dans le carnet d'ordres central d'un marché réglementé ou d'un MTF, ou,
• dans l'hypothèse où l'opération de rachat n'est pas réalisée dans le carnet d'ordres central d'un marché réglementé ou d'un MTF, si le prix offert est inférieur ou égal à l'offre d’achat indépendante actuelle la plus élevée, dans le carnet d'ordres central d' un marché réglementé ou, si le titre n'est pas admis aux négociations sur un marché réglementé, dans le carnet d'ordres central du MTF le plus pertinent en termes de liquidité.

Dans le cas d'une opération de rachat à terme, l'offre d’achat indépendante actuelle la plus élevée prise comme référence est celle qui apparaît dans le carnet d'ordres central au moment de la conclusion du contrat de rachat, augmentée d'un intérêt conforme aux conditions normales du marché.

Pour l'application de l'alinéa 1er, l'on entend par le MTF le plus pertinent en termes de liquidité, le MTF sur lequel le volume des échanges portant sur les titres concernés par l'opération a été le plus élevé au cours des trois derniers mois écoulés précédent l'opération.

§ 1er. Les sociétés cotées et les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un MTF rendent publiques les opérations d’aliénation effectuées en application de l'article 7:218, § 1er, du Code des sociétés et des associations, au plus tard à la fin de la septième journée boursière suivant leur date d'exécution.

Dans le cas d'une opération d’aliénation à terme, la publication visée à l'alinéa 1er intervient au plus tard à la fin de la septième journée boursière suivant la date de la conclusion du contrat d’aliénation.

§ 2. Cette publication comprend :

1. la date de la transaction ;
2. l'heure de la transaction lorsqu'elle n'est pas réalisée dans le carnet d'ordres central d'un marché réglementé ou d'un MTF ;
3. la quantité de titres aliénés ;
4. le prix des titres aliénés ;
5. la méthode de négociation et, le cas échéant, le marché ou le MTF sur lequel la transaction a eu lieu.

§ 3. Lorsque la société publie les informations visées au paragraphe 2, elle les communique simultanément à la FSMA, conformément aux modalités établies par la FSMA.

À la demande de la FSMA, la société lui communique également l'identité de l'intermédiaire qui a exécuté les opérations d’aliénation  effectuées en application de l'article 7:218, § 1er, du Code des sociétés et des associations.

§ 4. Les informations publiées conformément au paragraphe 2 relatives aux opérations d’aliénation effectuées dans le carnet d'ordres central d'un marché réglementé ou d'un MTF, peuvent être agrégées par journée boursière, et par marché ou MTF, avec mention du prix moyen, du prix obtenu le plus élevé et du prix obtenu le plus bas.

Les informations publiées relatives aux opérations d’aliénation effectuées en dehors du carnet d'ordres central d'un marché réglementé ou d'un MTF doivent être individualisées.

§ 5. La publication visée au paragraphe 1er se fait conformément aux articles 35, § 1er, 36, § 1er, alinéa 1er, § 2 et § 3, et 37 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007, et dans le respect de l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté.

Les modalités décrites à l'article 4, § 1er, alinéa 2, 8°, a) et b) de l'arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation sont applicables lors de l'application de l'article 35 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 par les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un MTF.

Au moment de leur publication, les sociétés cotées et les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un MTF placent les informations visées au paragraphe 2 sur leur site web.

§ 6. La FSMA contrôle l'application du présent article.

§ 7. Lorsque la FSMA estime que les dispositions du présent article n'ont pas été respectées, elle en avise la société concernée et l'invite à lui faire part de ses observations dans le délai qu'elle fixe.

Passé le délai fixé par la FSMA, celle-ci peut rendre public un avertissement aux frais de la société concernée, selon les modalités qu'elle détermine, mentionnant que la société concernée n'a pas respecté les dispositions du présent article. Si elle l'estime approprié, cet avertissement peut différer de sa position initiale pour tenir compte des observations formulées par la société.

§ 8. Pour l'exercice de sa compétence de contrôle visée au paragraphe 6, la FSMA dispose, à l'égard des sociétés soumises aux règles concernées, des intermédiaires financiers, des membres d'un marché réglementé ou d'un MTF belge, des entreprises de marché, des MTF, des organismes de compensation ou de liquidation, et des organismes assimilés à des organismes de liquidation, du pouvoir de se faire communiquer toute information et tout document, sous quelque forme que ce soit, y compris sur les relations entre l'intermédiaire et un client déterminé.

Aux fins de l'application de l'article 7:218, § 1er, alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, le prix demandé par les sociétés cotées ou les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un MTF, est considéré comme équivalent, et garantissant l'égalité de traitement des actionnaires ou titulaires de certificats qui se trouvent dans les mêmes conditions :

1. lorsque l’aliénation est réalisée dans le carnet d'ordres central d'un marché réglementé ou d'un MTF, 
2. lorsque l’aliénation est réalisée dans le cadre d’un placement de titres par construction d’un livre d’ordres, suivant lequel le prix et l’allocation sont déterminés après consultation d’un nombre suffisamment grand d’investisseurs qualifiés [au sens du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE et en tenant compte des conditions de marchés et d’autres facteurs éventuels dont l’utilisation est objectivement justifiée, à condition que la majorité des investisseurs qualifiés consultés à cette occasion consiste en des personnes qui ne sont pas des personnes liées à la société, ou
3. sans préjudice de l’alinéa 1er, 2°, lorsque l’aliénation n'est pas réalisée dans le carnet d'ordres central d'un marché réglementé ou d'un MTF, si le prix demandé est supérieur ou égal à l'offre de vente indépendante actuelle la plus basse, dans le carnet d'ordres central d'un marché réglementé ou, si le titre n'est pas admis aux négociations sur un marché réglementé, dans le carnet d'ordres central du MTF le plus pertinent en termes de liquidité. Lorsque l’aliénation est effectuée dans le cadre d’un  échange total ou partiel d’obligations, l’exigence d’équivalence du prix demandé s’applique uniquement au moment du placement des obligations.

Dans le cas d'une opération de vente à terme, l'offre de vente  indépendante actuelle la plus basse prise comme référence est celle qui apparaît dans le carnet d'ordres central au moment de la conclusion du contrat de vente, augmentée d'un intérêt conforme aux conditions normales du marché.

Pour l'application de l'alinéa 1er, l'on entend par le MTF le plus pertinent en termes de liquidité, le MTF sur lequel le volume des échanges portant sur les titres concernés par l'opération a été le plus élevé au cours des trois derniers mois écoulés précédent l'opération.