LIVRE 9. — Dispositions diverses

Dans l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques de reprise, l’intitulé du chapitre Ier est remplacé par ce qui suit :

« Chapitre Ier. – Définitions et champ d’application ».

Dans le chapitre Ier du même arrêté, il est inséré un article 1er/1 rédigé comme suit : 

« Art. 1er/1. Le présent arrêté s’applique aux offres publiques de reprise lancées sur des sociétés soumises au régime de l’article 7:82, § 1er, du Code des sociétés et des associations, à l’exception des offres publiques de reprise qui sont effectuées, conformément à l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d’acquisition, sous la forme d’une réouverture d’une offre publique d’acquisition. 

Les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur les systèmes multilatéraux de négociation Alternext et Marché Libre, exploités par Euronext Brussels, sont soumises au régime de l’article 7:82, § 1er, du Code des sociétés et des associations. ».

A l’article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1. au 1°, les mots « article 513, § 1er, alinéa 4, C.Soc. » sont remplacés par les mots « article 7:82, § 1er, alinéa 5, du Code des sociétés et des associations » ;
2. au 2°, les mots « , faisant ou ayant fait publiquement appel à l’épargne au sens de l’article 438 C.Soc. » sont abrogés.

A l’article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1. les mots « article 513, § 1er, alinéa 4, C.Soc. » sont remplacés par les mots « article 7:82, § 1er, alinéa 5, du Code des sociétés et des associations » ; 
2. les mots « d’une société anonyme faisant ou ayant fait publiquement appel à l’épargne au sens de l’article 438 C.Soc. » sont remplacés par les mots « d’une société visée à l’article 1er/1 ».

A l’article 5, § 1er, 2°, du même arrêté, les mots « article 133, § 4, C.Soc. » sont remplacés par les mots « article 3:62, § 4, du Code des sociétés et des associations » .

A l’article 7, alinéa 3, 1°, du même arrêté, les mots « , si des titres de la société visée sont admis à la négociation sur un marché réglementé belge » sont abrogés.

Dans l’annexe du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1. au 2.2., alinéa 2, les mots « article 7, § 2, C.Soc. » sont remplacés par les mots « article 1:16, § 2, du Code des sociétés et des associations » ;
2. au 2.4., les mots « article 513, § 1er, alinéa 1er, C.Soc. » sont remplacés par les mots « article 7:82, § 1er, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations ». 

Au titre 1er, articles 1er et 3 de l’arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique, les mots « sociétés en commandite simple » sont remplacés par les mots « sociétés en commandite ».

Au chapitre 1er de l’annexe 1re à l’arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique, les modifications suivantes sont apportées :

  1° l'intitulé du compte 1 « Patrimoine propre, provisions pour risques et charges et dettes à plus d’un an » est remplacé par l’intitulé « Fonds propres, provisions pour risques et charges et dettes à plus d’un an » ;

  2° le compte « 11 Primes d'émission » est remplacé par les comptes suivants :

      « 11    Apport hors capital
                110    Apport disponible hors capital
                         1100    Prime d'émission
                         1109    Autres
                111    Apport indisponible hors capital
                         1110    Prime d'émission
                         1119    Autres ».

Au nouveau compte « 110 Apport disponible hors capital » est ajoutée une note en bas de page (31), énoncée comme suit : « (31) La partie non encore appelée de l’apport promis inscrit sur ce compte doit être portée au crédit d'un sous-compte distinct de ce compte. » ;

  3° le compte « 13 Réserves » est remplacé par les comptes suivants :

    « 13    Réserves
               130     Réserves légales    
               131     Autres réserves indisponibles
                          1311     Réserves statutairement indisponibles
                          1312    Réserve pour actions propres
                          1313     Soutien financier
                          1319    Autres
              132    Réserves immunisées
              133     Réserves disponibles » ;

  4° l'intitulé du compte 162 « Provisions pour grosses réparations et gros entretiens » est remplacé par l’intitulé « Provisions pour grosses réparations et gros entretien» ;

  5° l'intitulé du compte 168 « Impôt différé » est remplacé par l’intitulé « Impôts différés » ;

  6° l'intitulé du compte 1680 « Impôt différé et subside en capital » est remplacé par l’intitulé « Impôts différés afférents à des subsides en capital » ;

  7° l'intitulé du compte 1681 « Impôt différé sur plus-values réalisées sur immobilisations incorporelles » est remplacé par l’intitulé « Impôts différés afférents à des plus-values réalisées sur immobilisations incorporelles » ;

  8° l'intitulé du compte 1682 « Impôt différé sur plus-values réalisées sur immobilisations corporelles » est remplacé par l’intitulé « Impôts différés afférents à des plus-values réalisées sur immobilisations corporelles » ;

  9° l'intitulé du compte 1687 « Impôt différé sur plus-values réalisées sur titres émis par le secteur public belge » est remplacé par l’intitulé « Impôts différés afférents à des plus-values réalisées sur titres émis par le secteur public belge » ;

  10° l'intitulé du compte 200 « Frais de constitution et d’augmentation de capital » est remplacé par l’intitulé « Frais de constitution, d’augmentation de capital ou d’augmentation de l’apport » ;

  11° l'intitulé du compte 201 « Frais d’émission d’emprunt » est remplacé par l’intitulé « Frais d’émission d’emprunts » ;

  12° l'intitulé du compte 250 « Terrains et construction » est remplacé par l’intitulé « Terrains et constructions » ;

  13° l'intitulé du compte 35 « Immeubles destinés a la vente » est remplacé par l’intitulé « Immeubles destinés à la vente » ;

  14° l'intitulé du compte 410 « Capital appelé, non versé » est remplacé par l’intitulé « Capital ou apport appelé, non versé » ;

  15° l'intitulé du compte 411 « Tva à récupérer » est remplacé par l’intitulé « TVA à récupérer » ;

  16° l'intitulé du compte 412 « Impôts et versements fiscaux à récupérer » est remplacé par l’intitulé « Impôts et précomptes à récupérer » ;

  17° l'intitulé du compte 42 « Dettes a plus d’un an échéant dans l’année(16) (même subdivision que le compte 17) » est remplacé par l’intitulé « Dettes à plus d’un an échéant dans l’année(16) (même subdivision que le compte 17) » ;

  18° l'intitulé du compte 451 « Tva à payer » est remplacé par l’intitulé « TVA à payer » ;

  19° l'intitulé du compte 47 « Dettes découlant de l’affectation des résultats » est remplacé par l’intitulé « Dettes découlant de l’affectation du résultat » ;

  20° l'intitulé du compte 51 « Actions et placements de trésorerie autres que placements à terme » est remplacé par l’intitulé « Actions, parts et placements de trésorerie autres que placements à revenu fixe » ;

  21° l'intitulé du compte 6 « Coûts » est remplacé par l’intitulé « Charges » ;

  22° l'intitulé du compte 608 « Remises, ristournes et rabais obtenus (-) (24) » est remplacé par l’intitulé « Remises, ristournes et rabais (-) (24) » ;

  23° l'intitulé du compte 609 « Variations de stocks » est remplacé par l’intitulé « Variations des stocks » ;

  24° l'intitulé du compte 6095 « d’immeubles destinés à la vente » est remplacé par l’intitulé « d’immeubles achetés destinés à la vente » ;

  25° l'intitulé du compte 691 « Affectations au capital et à la prime d’émission » est remplacé par l’intitulé « Affectations à l’apport » ;

  26° l'intitulé du compte 694 « Rémunération du capital » est remplacé par l’intitulé « Rémunération de l’apport » ;

  27° l'intitulé du compte 72 « Actifs immobilisés produits » est remplacé par l’intitulé « Production immobilisée » ;

  28° l'intitulé du compte 791 « Prélèvements sur le capital et les primes d’émission » est remplacé par l’intitulé « Prélèvements sur l’apport » ;

  29° les références en chiffres romains aux rubriques respectives de l’actif et du passif sont supprimées.

Dans l’article 4 de l’arrêté royal du 24 décembre 1934 relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire de titres au porteur les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans l’alinéa 1er, les mots « de l'article 182 du Code des sociétés, des articles 73 et 83 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites et de l'article 19bis de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations » sont remplacés par les mots « des articles 2:74, 2:113, 2:134 du Code des sociétés et des associations et des articles XX.135 et XX.172 du Code de droit économique » ;

  2° dans l’alinéa 2, les mots « en vertu de l'article 182 du Code des sociétés, des articles 73 et 83 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ainsi qu'en vertu de l'article 19bis de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations » sont remplacés par les mots « en vertu des articles 2:74, 2:113, 2:134 du Code des sociétés et des associations ainsi qu’en vertu des articles XX.135 et XX.172 du Code de droit économique ».