Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que la date à laquelle les dispositions de la loi dont il assure l'exécution sont applicables.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 3:75, § 5, et 3:186 à 3:192 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à la première phrase.