LIVRE 6. — Le rapport sur les paiements aux gouvernements et la déclaration d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés

Aux fins de l'application du présent livre, on entend par :

1° gouvernement : toute autorité nationale, régionale ou locale d'un État membre ou d'un pays tiers. Cette notion inclut les administrations, agences ou entreprises contrôlées par cette autorité au sens de l'article 1:14 du Code des sociétés et des associations ;

2° projet : les activités opérationnelles régies par un seul contrat, licence, bail, concession ou des arrangements juridiques similaires et constituant la base d'obligations de paiement envers un gouvernement. Toutefois, si plusieurs de ces arrangements sont liés entre eux dans leur substance, ils sont considérés comme un projet ;

3° paiement : un montant payé, en espèce ou en nature, pour les activités, décrites au Code des sociétés et des associations, appartenant aux types suivants :

1. droits à la production ;
2. impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes ;
3. redevances ;
4. dividendes ;
5. primes de signature, de découverte et de production ;
6. droits de licence, frais de location, droits d'entrée et autres contreparties de licence et/ou de concession ; et
7. paiements pour des améliorations des infrastructures.

4° juridiction fiscale non coopérative à des fins fiscales : une juridiction fiscale figurant aux annexes I et II des conclusions du Conseil sur la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, mise à jour annuellement en février et en octobre ;

5° listes belges des juridictions fiscales : les listes des juridictions fiscales

1. figurant à l’article 179 de l’AR/CIR 92 ; et
2. figurant à l’article 734quater de l’AR/CIR 92.

Le rapport sur les paiements aux gouvernements pour l'exercice concerné contient les données suivantes :

1. le montant total des paiements effectués au profit de chaque gouvernement;
2. le montant total par type de paiements prévu à l'article 6:1, 3°, a) à g), des paiements effectués au profit de chaque gouvernement ;
3. lorsque ces paiements ont été imputés à un projet spécifique, le montant total par type de paiements prévu à l'article 6:1, 3°, a) à g), des paiements effectués pour chacun de ces projets et le montant total des paiements correspondant à chaque projet.

Les paiements, qu'il s'agisse d'un versement individuel ou d'une série de paiements liés, dont le montant est inférieur à 100.000 euros au cours d'un exercice ne doivent pas être déclarés dans le rapport.

Les paiements effectués par les entreprises au regard des obligations imposées au niveau de l'entité peuvent être déclarés au niveau de l'entité plutôt qu'au niveau du projet.

Les paiements en nature effectués au profit d'un gouvernement sont déclarés en valeur et, le cas échéant, en volume. Des notes d'accompagnement sont fournies pour expliquer comment leur valeur a été établie.

La déclaration des paiements reflète la substance du paiement ou de l'activité concernés, plutôt que leur forme. Les paiements et les activités ne peuvent être artificiellement scindés ou regroupés pour échapper à l'obligation de déclaration.

Les définitions figurants à l'article 6:1 sont applicables par analogie.

Une société mère est censée être active dans les industries extractives ou dans l'exploitation des forêts primaires si une ou plusieurs de ses filiales sont actives dans les industries extractives ou dans l'exploitation des forêts primaires.

Le rapport consolidé sur les paiements aux gouvernements contient les informations visées à l'article 6:2 relatives aux paiements résultant d'activité dans les industries extractives ou dans l'exploitation des forêts primaires.

Les paiements effectués par une société qui ne fait pas partie du périmètre de consolidation conformément à l'article 3:97, 2° et 3°, ne doivent pas être repris dans le rapport consolidé sur les paiements aux gouvernements.

La déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus contient des informations concernant toutes les activités de la société ou entreprise assujettie, y compris celles de toutes les entités liées consolidées dans les comptes annuels relatifs à l’exercice comptable concerné.

Pour l’application de ce titre, les instructions visées à l’article 321/2 du Code des impôts sur les revenus 1992 peuvent être utilisées. Si cette option est utilisée, elle sera mentionnée dans la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus.

§ 1^er. Les informations visées à l’article 6:4 comportent :

1° le nom de la société autonome, la société mère ultime ou de l’entreprise mère ultime d’un pays tiers ;

2° l’exercice comptable concerné ;

3° la devise utilisée pour l’établissement de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus ;

4° en cas de déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus établie par une société autonome, une liste des succursales ouvertes en dehors de la Belgique, pour ce qui concerne l’exercice comptable concerné,

1. constituées dans un Etat membre ;
2. constituées dans une juridiction fiscale non coopérative à des fins fiscales ;
3. constituées dans une juridiction fiscale figurant sur les listes belges des juridictions fiscales ;
4. constituées dans une juridiction fiscale considérée par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, comme un Etat n’ayant pas mis effectivement ou substantiellement en œuvre le standard sur l’échange de renseignements sur demande ;

ou en cas de déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus établie par une société mère ultime, une liste de toutes les entités figurant dans les comptes consolidés de la société mère ultime, pour ce qui concerne l’exercice comptable concerné,

1. constituées dans un Etat membre ;
2. constituées dans une juridiction fiscale non coopérative à des fins fiscales ;
3. constituées dans une juridiction fiscale figurant dans les listes belges des juridictions fiscales ;
4. constituées dans une juridiction fiscale considérée par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, comme un Etat n’ayant pas mis effectivement ou substantiellement en œuvre le standard sur l’échange de renseignements sur demande ;

ou en cas de déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus établie pour une entreprise mère ultime d’un pays tiers, une liste de toutes les entités figurant dans les états financiers consolidés de l’entreprise mère ultime, pour ce qui concerne l’exercice comptable concerné,

1. constituées dans un Etat membre ;
2. constituées dans une juridiction fiscale non coopérative à des fins fiscales ;
3. constituées dans une juridiction fiscale figurant dans les listes belges des juridictions fiscales ;
4. constituées dans une juridiction fiscale considérée par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, comme un Etat n’ayant pas mis effectivement ou substantiellement en œuvre le standard sur l’échange de renseignements sur demande ;

5° une brève description de la nature de leurs activités ;

6° le nombre de salariés employés en équivalent temps plein ;

7° le chiffre d’affaires, qui doit être calculé comme suit:

1. la somme du chiffre d’affaires net, des autres produits d’exploitation, des produits provenant de participations - à l’exclusion des dividendes reçus des entreprises liées, des produits provenant d’autres valeurs mobilières et de créances de l’actif immobilisé, et des autres intérêts et produits assimilés, visés à l’Annexe 3 du présent arrêté ; ou
2. pour les comptes consolidés établis selon ces normes, les produits définis par les normes comptables internationales à l’exception des corrections de valeur et des dividendes reçus des entreprises liées ; ou
3. les revenus, au sens du cadre d’une présentation de l’information financière, autres que ceux visées aux points a) et b) sur la base desquels l’entreprise mère ultime a établi ses états financiers consolidés, à l’exclusion des corrections de valeur et des dividendes reçus des entreprises liées ;

8° le montant du bénéfice ou des pertes de l’exercice comptable concerné, avant impôt sur les revenus des sociétés ;

9° le montant de l’impôt sur les revenus des sociétés dû au cours de l’exercice comptable concerné, qui doit être calculé comme étant la charge d’impôt exigible au titre des bénéfices imposables ou des pertes de l’exercice comptable comptabilisée par les sociétés, les entreprises et les succursales dans la juridiction fiscale concernée, à l’exclusion des impôts différés et des provisions constituées au titre de charges fiscales incertaines ;

10° le montant de l’impôt sur les revenus, acquitté sur la base de trésorerie, calculé comme étant le montant de l’impôt sur les revenus des sociétés payé par les sociétés, les entreprises et les succursales au cours de l’exercice comptable concerné, dans la juridiction fiscale concernée ;

11° le montant des bénéfices non distribués à la fin de l’exercice comptable concerné.

La devise utilisée visée à l’alinéa 1^er, 3°, est la devise utilisée pour l’établissement et la publication des comptes annuels de la société, les comptes consolidés de la société mère ultime ou des états financiers consolidés de l’entreprise mère ultime. Lorsque la filiale établit la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus, la devise utilisée est la devise dans laquelle les comptes annuels de la filiale sont exprimés.

Le chiffre d’affaires visé à l’alinéa 1^er, 7°, comprend également les transactions passées avec des parties liées.

La charge d’impôt exigible de l’exercice en cours visée à l’alinéa 1^er, 9°, se rapporte uniquement aux activités d’une entreprise pendant l’exercice social concerné. Cette charge n’inclut pas les impôts différés, ni les provisions constituées au titre de charges fiscales incertaines.

Les taxes payées visées à l’alinéa 1^er, 10°, incluent également les retenues à la source, payées par d’autres sociétés et entreprises, concernant des paiements reçus par les entités au sein d’un groupe.

On entend par des bénéfices non distribués visés à l’alinéa 1^er, 11°, la somme des bénéfices des exercices passés, à savoir le bénéfice reporté et du bénéfice de l’exercice social concerné dont la distribution n’a pas encore été décidée, à savoir le bénéfice à reporter. E

n ce qui concerne les succursales, on entend par bénéfices non distribués :

1. le bénéfice de la société autonome qui a ouvert la succursale ;
2. le bénéfice de l’entreprise autonome d’un pays tiers.

§ 2. Les informations sont attribuées à chaque juridiction fiscale concernée sur la base de l’établissement, de l’existence d’une installation fixe d’affaires ou d’une activité économique permanente qui, du fait des activités de la société ou du groupe, peut être soumise à un impôt sur les revenus des sociétés dans cette juridiction fiscale.

Lorsque les activités de plusieurs sociétés liées peuvent être soumises à un impôt sur les revenus des sociétés dans une même juridiction fiscale, les informations attribuées à cette juridiction fiscale représentent la somme des informations relatives à ces activités pour chacune des sociétés liées et leurs succursales, dans cette juridiction fiscale. Aucune information relative à une activité donnée n’est attribuée simultanément à plusieurs juridictions fiscale.

§ 3. Les informations visées au paragraphe 1^er sont présentées séparément pour chaque État membre. Lorsqu’un État membre comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations sont agrégées au niveau de cet État membre.

En ce qui concerne les juridictions fiscales en dehors de l’Union européenne, les informations visées au paragraphe 1^er peuvent être présentées sous une forme agrégée, sauf s’il s’agit :

1. des juridictions fiscales non coopératives à des fins fiscales ;
2. des juridictions fiscales figurant sur les listes belges des juridictions fiscales.
3. des juridictions fiscales considérées par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, comme des Etats n’ayant pas mis effectivement ou substantiellement en œuvre le standard sur l’échange de renseignements sur demande.

§ 4. Le cas échéant, la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus contient un exposé général donnant des explications sur les éventuelles discordances importantes entre les montants visés au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 9° et 10°, en tenant compte, le cas échéant, des montants correspondants concernant les exercices comptables précédents.

§ 5. La déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus doit être établie dans la même langue que les comptes annuels.

Pour la publication de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus, la société ou succursale assujettie utilise le modèle et le format de déclaration électronique, fixés par la Commission européenne par la voie d’actes d’exécution, visées à l’article 48quater de la Directive 2013/34/UE.

Par dérogation à l’article 3:66, la Banque nationale de Belgique reçoit le dépôt de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus, au plus tard dans les douze mois suivant la date de clôture de l’exercice auquel la déclaration se rapporte, conformément aux articles 3:12/1, 3:20/1, § 4, et 3:36/1 du Code des sociétés et des associations.

Lorsque la société ou la succursale assujettie dépose la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus en même temps que les autres pièces, la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus est bien distincte des autres pièces. L’incorporation de la déclaration dans les comptes annuels ou le rapport de gestion n’est en aucun cas admise.

La déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus est à déposer électroniquement selon les modalités techniques et procédures fixées dans un protocole de la Banque nationale de Belgique. La Banque nationale de Belgique publie les modalités techniques et procédures sur son site internet.

La Banque nationale de Belgique n’accepte le dépôt de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus que si cette déclaration est conforme à l’article 6:6 en ce qui concerne le modèle et le format, et après paiement des frais de dépôt. Les frais de dépôt à payer à la Banque nationale de Belgique s’élèvent à 81,70 euros.

Les frais de dépôt prévus dans le présent article sont adaptés, le 1^er janvier de chaque année, à l’évolution de l’indice des prix à la consommation conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base prévu à l’alinéa 1^er multiplié par le nouvel indice, à savoir l’indice du mois d’octobre de l’année précédente, et divisé par l’indice de départ, à savoir l’indice du mois d’octobre 2023. Le résultat obtenu est arrondi à la dizaine d’eurocent supérieure. Les montants adaptés sont publiés au Moniteur belge au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Lorsque le dépôt de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus est accepté, la Banque nationale de Belgique enregistre ce dépôt dans son registre électronique.

Dans les onze jours ouvrables qui suivent la date de l’acceptation du dépôt, la Banque nationale de Belgique envoie la mention de ce dépôt via l’eBox, institué par la loi du 27 février 2019 relative à l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox, à la personne à laquelle le document se rapporte.

La rectification de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus, dont le dépôt a été accepté préalablement par la Banque nationale de Belgique, s’effectue par le dépôt, selon les conditions prévues à l’article 6:8 et les frais de dépôt visés à l’article 6:9, de l’intégralité de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus dûment rectifiée.

L’indication « rectification » est reprise dans le fichier structuré visé à l’article 6:6.

La rectification de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus publiée antérieurement est libellée dans la même unité monétaire et le même multiple que celle-ci et s’effectue dans la même langue que la déclaration précédente.

La Banque nationale de Belgique met à disposition sur son site internet une copie, sous forme du fichier structuré visé à l’article 6:6 et sous forme d’un fichier au format "Portable Document Format" (PDF), de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus qui a été déposée auprès d’elle pendant l’année civile en cours et, au minimum, les cinq années civiles précédentes, selon les conditions qu’elle définit et qui sont publiées sur son site internet. La Banque nationale de Belgique peut également mettre à disposition par d’autres moyens.