Article 7:4

§ 1er. L'offrant détermine le prix de l'offre de reprise compte tenu des intérêts des propriétaires de titres.

§ 2. L'opération doit faire l'objet d'un rapport écrit et circonstancié de l'offrant. Ce rapport doit contenir tous les renseignements nécessaires pour que les propriétaires des titres de la société visée puissent porter un jugement fondé sur l'opération, et au moins les éléments suivants :

  1° quant à l'offrant, ou aux offrants en cas de pluralité :

  1. s'il agit seul, directement ou indirectement, ou de concert avec d'autres personnes ;
  2. au jour où le rapport est arrêté, le nombre, les catégories et les classes de titres conférant le droit de vote, détenus directement ou indirectement par l'offrant, les personnes qui lui sont liées et celles qui agissent de concert avec lui ;
  3. l'identité complète de l'offrant et de toutes les personnes qui lui sont liées et celles qui agissent de concert avec lui pour l'offre de reprise.

  2° quant à l'offre de reprise :

  1. le nombre et le(s) type(s) de titres que l'offrant propose de reprendre ;
  2. l'indication et la justification du prix proposé pour les titres faisant l'objet de l'offre de reprise et, si plusieurs catégories ou classes de titres sont acquises à des prix différents, l'indication de ces prix ainsi que la justification des différences. Le rapport indiquera les méthodes suivies pour la détermination du prix, l'importance relative qui est donnée à ces méthodes, les valeurs auxquelles chaque méthode parvient, les difficultés éventuellement rencontrées ;
  3. l'indication des dates prévues d'ouverture et de clôture de la période d'acceptation de l'offre de reprise ;
  4. l'indication du lieu où les acceptations de l'offre et les titres y afférents doivent être déposés, ainsi que de la date ultime du dépôt; l'indication du lieu où les titulaires de titres peuvent signifier par écrit leur refus de s'en défaire, moyennant l'identification de leurs titres ;
  5. l'indication des dates et des modalités de paiement ;
  6. l'indication que les taxes et les frais éventuels sont à charge de l'offrant ;
  7. l'indication du lieu et des modalités de la consignation des titres non présentés à la clôture de l'offre de reprise.

  3° quant à la société visée :

sa dénomination, la date de sa création, son objet, l'adresse de son siège, l'indication des modifications statutaires intervenues au cours des dix dernières années, avec la référence des publications, les noms des membres de l’organe d’administration en distinguant leurs pouvoirs.