Article 3:62

Les sociétés, ASBL, AISBL et fondations ont la faculté de subdiviser plus amplement dans l'annexe les rubriques et sous-rubriques dont la mention est imposée.

Le libellé des rubriques précédées d'une lettre majuscule et des sous-rubriques prévues aux schémas est, si le respect du prescrit de l'article 3:1, alinéa 1er, le requiert, adapté aux caractéristiques propres de l'activité, du patrimoine et des produits et charges de la société, de l’ASBL, de l’AISBL ou de la fondation.