Article 9:8

Dans l’annexe du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1. au 2.2., alinéa 2, les mots « article 7, § 2, C.Soc. » sont remplacés par les mots « article 1:16, § 2, du Code des sociétés et des associations » ;
2. au 2.4., les mots « article 513, § 1er, alinéa 1er, C.Soc. » sont remplacés par les mots « article 7:82, § 1er, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations ».