Dans l’article 4 de l’arrêté royal du 24 décembre 1934 relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire de titres au porteur les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l’alinéa 1er, les mots « de l'article 182 du Code des sociétés, des articles 73 et 83 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites et de l'article 19bis de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations » sont remplacés par les mots « des articles 2:74, 2:113, 2:134 du Code des sociétés et des associations et des articles XX.135 et XX.172 du Code de droit économique » ;
2° dans l’alinéa 2, les mots « en vertu de l'article 182 du Code des sociétés, des articles 73 et 83 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ainsi qu'en vertu de l'article 19bis de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations » sont remplacés par les mots « en vertu des articles 2:74, 2:113, 2:134 du Code des sociétés et des associations ainsi qu’en vertu des articles XX.135 et XX.172 du Code de droit économique ».