CHAPITRE 1er. — Modification de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques de reprise

Dans l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques de reprise, l’intitulé du chapitre Ier est remplacé par ce qui suit :

« Chapitre Ier. – Définitions et champ d’application ».

Dans le chapitre Ier du même arrêté, il est inséré un article 1er/1 rédigé comme suit : 

« Art. 1er/1. Le présent arrêté s’applique aux offres publiques de reprise lancées sur des sociétés soumises au régime de l’article 7:82, § 1er, du Code des sociétés et des associations, à l’exception des offres publiques de reprise qui sont effectuées, conformément à l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d’acquisition, sous la forme d’une réouverture d’une offre publique d’acquisition. 

Les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur les systèmes multilatéraux de négociation Alternext et Marché Libre, exploités par Euronext Brussels, sont soumises au régime de l’article 7:82, § 1er, du Code des sociétés et des associations. ».

A l’article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1. au 1°, les mots « article 513, § 1er, alinéa 4, C.Soc. » sont remplacés par les mots « article 7:82, § 1er, alinéa 5, du Code des sociétés et des associations » ;
2. au 2°, les mots « , faisant ou ayant fait publiquement appel à l’épargne au sens de l’article 438 C.Soc. » sont abrogés.

A l’article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1. les mots « article 513, § 1er, alinéa 4, C.Soc. » sont remplacés par les mots « article 7:82, § 1er, alinéa 5, du Code des sociétés et des associations » ; 
2. les mots « d’une société anonyme faisant ou ayant fait publiquement appel à l’épargne au sens de l’article 438 C.Soc. » sont remplacés par les mots « d’une société visée à l’article 1er/1 ».

A l’article 5, § 1er, 2°, du même arrêté, les mots « article 133, § 4, C.Soc. » sont remplacés par les mots « article 3:62, § 4, du Code des sociétés et des associations » .

A l’article 7, alinéa 3, 1°, du même arrêté, les mots « , si des titres de la société visée sont admis à la négociation sur un marché réglementé belge » sont abrogés.

Dans l’annexe du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1. au 2.2., alinéa 2, les mots « article 7, § 2, C.Soc. » sont remplacés par les mots « article 1:16, § 2, du Code des sociétés et des associations » ;
2. au 2.4., les mots « article 513, § 1er, alinéa 1er, C.Soc. » sont remplacés par les mots « article 7:82, § 1er, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations ».