A l’article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
- les mots « article 513, § 1er, alinéa 4, C.Soc. » sont remplacés par les mots « article 7:82, § 1er, alinéa 5, du Code des sociétés et des associations » ;
- les mots « d’une société anonyme faisant ou ayant fait publiquement appel à l’épargne au sens de l’article 438 C.Soc. » sont remplacés par les mots « d’une société visée à l’article 1er/1 ».