A l’article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
- au 1°, les mots « article 513, § 1er, alinéa 4, C.Soc. » sont remplacés par les mots « article 7:82, § 1er, alinéa 5, du Code des sociétés et des associations » ;
- au 2°, les mots « , faisant ou ayant fait publiquement appel à l’épargne au sens de l’article 438 C.Soc. » sont abrogés.