Les greffes et le service désigné par le Ministre de la Justice tiennent, chacun en ce qui le concerne, un relevé mentionnant la date d'envoi des pièces envoyées ou remises à la Direction du Moniteur belge.
Aussi longtemps que le Ministre de la Justice n’a pas désigné de service visé à l’alinéa 1er, ces tâches sont accomplies par le Service d'encadrement ICT du SPF Justice.