§ 1er. Lorsqu'une personne morale dépose pour la première fois un acte, un extrait d'acte, une décision ou un document destiné à être versé dans le dossier visé à l'article 1:2, alinéa 1er soit elle s'inscrit directement par voie électronique, soit elle est inscrite par le notaire instrumentant, soit par le greffe du tribunal de l’entreprise dans le registre des personnes morales de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Lors de l'inscription, les données suivantes sont mentionnées :
1° la dénomination de la personne morale et son appellation ou son sigle éventuel ;
2° la forme légale de la personne morale écrite en toutes lettres ;
3° l'adresse du siège ; si ce siège n'est pas établi en Belgique, l'adresse du siège à l'étranger , les adresses des succursales en Belgique et leurs dénominations si elles ne correspondent pas à celles de la personne morale ; le cas échéant, le registre où le dossier de la personne morale étrangère a été constitué et le numéro sous lequel cette personne morale a été inscrite dans ce registre ;
4° le cas échéant, le montant du capital ;
5° la date de l'acquisition de la personnalité juridique pour les personnes morales de droit belge et la date d'ouverture de la succursale pour les personnes morales de droit étranger ;
6° le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la personne morale ;
7° l'identité des personnes habilitées à administrer et à représenter la personne morale et, le cas échéant, des membres du conseil de surveillance, ou du liquidateur ;
8° le cas échéant, l'identité de la ou des personnes déléguées à la gestion journalière ;
9° la date de dissolution si la personne morale a été constituée pour une durée déterminée ;
10° la fin de l'exercice ;
11° le cas échéant, la date de l'assemblée générale ;
12° en cas d'absorption de la personne morale par fusion ou scission, le nom et le numéro d'entreprise des personnes morales absorbantes ;
13° si la constitution résulte d'une fusion ou d'une scission de personnes morales, le nom et le numéro d'entreprise des personnes morales objets de la fusion ou de la scission ;
14° la date de la dissolution volontaire ;
15° la date de la clôture de la liquidation ;
16° l'identité du représentant désigné de la personne morale pour les activités de la succursale.
Lors de l'inscription, sous réserve de l'inscription électronique effectuée par tous les associés solidaires, l’organe de représentation ou leur mandataire, le greffier ou le notaire indique le numéro d'entreprise reçu de la Banque-Carrefour des Entreprises ainsi que la date de dépôt de l'acte, de l'extrait d'acte, de la décision ou du document.
§ 2. Lorsqu'une des mentions de l'inscription ne correspond plus à la situation qu'elle doit décrire, la personne morale a l'obligation de demander dans le mois du changement advenu dans sa situation, une inscription modificative.
L'inscription en question sera communiquée avec indication du numéro d'entreprise de la personne morale.
§ 3. Les déclarations comportant demande d'inscription ou d'inscription modificative sont établies, sous réserve du dépôt électronique effectué par tous les associés solidaires, l’organe de représentation ou leur mandataire, sur les formulaires I et II (annexes 1 et 2 au présent arrêté), dont les modèles sont annexés au présent arrêté et qui sont tenus à la disposition des intéressés au greffe des tribunaux de l’entreprise ou sur le site Internet du Service public fédéral Justice. L'inscription ou la modification par les notaires et par tous les associés solidaires, l’organe de représentation ou leur mandataire est effectuée électroniquement selon les modalités fixées par le présent arrêté. En fonction des besoins des évolutions technologiques, le Ministre de la Justice peut fixer des autres modalités.
Toute inscription ou inscription modificative est datée et signée par les organes de la personne morale, un mandataire muni d'une procuration spéciale ou le notaire.
L'inscription d'un groupement européen d'intérêt économique est signée par ses membres, un mandataire muni d'une procuration spéciale ou le notaire.
§ 4. L'inscription ou l'inscription modificative électronique dans le registre des personnes morales de la Banque-Carrefour des Entreprises est effectuée par voie électronique par tous les associés solidaires, l’organe de représentation ou leur mandataire ou par le notaire instrumentant conformément aux prescriptions techniques établies par le Ministre de l’Economie.