Sont tenus conformément à l’article 1:1, les dossiers :
1° des personnes morales régies par le Code des sociétés et des associations qui ont leur siège en Belgique, à l’exception des parties politiques européens et des fondations politiques européennes ;
2° des sociétés étrangères qui ont une succursale en Belgique et des groupements européens d'intérêt économique dont le siège est situé dans un autre Etat et qui ont une succursale en Belgique.
Le dossier peut être électronique en tout ou partie.