Pour l'application du présent titre, on entend par :
- « MTF » : système multilatéral de négociation tel que défini à l'article 3, 10°, de la loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d’instruments financiers et portant transposition de la directive 2014/65/UE, dans la mesure où cet MTF fonctionne sur la base d'une négociation quotidienne au minimum et d'un carnet d'ordres central ;
- « l'arrêté royal du 14 novembre 2007 » : l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé ;
- « la FSMA » : l'Autorité des services et marchés financiers.