Si les comptes annuels ou les comptes consolidés des filiales exclues de la consolidation par application des articles 3:98 et 3:99 ne sont pas publiés en Belgique, ils sont joints aux comptes consolidés ou tenus à la disposition du public, au siège de la société consolidante ; dans ce dernier cas, ils doivent pouvoir être obtenus sur simple demande, à un prix n'excédant pas le coût de la copie.
