Article 6:11

La Banque nationale de Belgique met à disposition sur son site internet une copie, sous forme du fichier structuré visé à l’article 6:6 et sous forme d’un fichier au format "Portable Document Format" (PDF), de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus qui a été déposée auprès d’elle pendant l’année civile en cours et, au minimum, les cinq années civiles précédentes, selon les conditions qu’elle définit et qui sont publiées sur son site internet. La Banque nationale de Belgique peut également mettre à disposition par d’autres moyens.