La déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus contient des informations concernant toutes les activités de la société ou entreprise assujettie, y compris celles de toutes les entités liées consolidées dans les comptes annuels relatifs à l’exercice comptable concerné.
Pour l’application de ce titre, les instructions visées à l’article 321/2 du Code des impôts sur les revenus 1992 peuvent être utilisées. Si cette option est utilisée, elle sera mentionnée dans la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus.